Déclaration d’intérêts : la réponse graduée de PC INpact vs Hadopi

Phase 1, le mail, phase 2, la lettre, phase 3, la CADA 189
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le lundi 21 novembre 2011 à 10:29
Marc Rees

Mise à jour 21 novembre 2011 :La Hadopi a plié et finalement publié les déclarations publiques d'intérêt sur son site. Saisie par nos soins, la CADA qui devait rendre sa décision le 1er décembre n'aura pas à sermoner la Rue de Texel, la demande devenant sans objets. Nous reviendrons sous peu sur ces documents.

Mise à jour 15 novembre 2011
Éric Walter nous a indiqué ce matin sur Twitter que la publication de déclarations publiques d’intérêt des membres de la Hadopi serait prévue prochainement. Une nouvelle qui nous est donnée alors que la CADA doit statuer sur notre demande dans quelques jours. Le secrétaire général insiste bien : « il n’y a nulle intention de dissimuler [ces informations].

En publiant ces informations d’elle-même, la Hadopi évitera d’entretenir cette fâcheuse impression, celle de cacher des données et d’avoir à les révéler à la demande d’un journaliste qui saisit la CADA. Voilà qui sonne d’autant plus mal que la Hadopi a confié une mission à l'un de ses membres sur le thème de l’Open data… Mais pour Éric Walter, fraichement décoré de l’ordre du mérite, tout cela n'a rien à voir : résumer l’Open data à répondre à une personne réduit considérablement le concept, car, l’Hadopi vise « tout le public »...

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Mise à jour 7 novembre 2011 

Nous en avons eu confirmation par courrier. Notre dossier à bien été pris en charge à la CADA. Nous serons fixés sur notre demande de communication début décembre. De son côté, la Hadopi persiste encore et toujours à faire la sourde oreille à nos demandes. Dans leur fondement, les déclarations publiques d'intérêts participent pourtant à la prévention des conflits d'intérêts et, lorsqu'elles sont diffusées, à parfaire la transparence des autorités administratives indépendantes.

Mise à jour 27 octobre 2011

La Hadopi ne nous a toujours pas transmis les déclarations publiques d'intérêts, malgré nos courriers et appels, les promesses sur Twitter et l'actualité du 18 octobre dernier.

Nous venons en conséquence de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour obtenir la communication de ces documents très pédagogiques.

Première diffusion 18 octobre 2011
Voilà plus d’un mois nous avons contacté la Hadopi. L’objet ? Obtenir la copie d’un document jamais diffusé par elle, à savoir la déclaration d’intérêt des membres de la Hadopi. À l'instar de la réponse graduée, nous avons envoyé un mail, puis un courrier papier. La Hadopi a promis d’examiner nos demandes, notamment lors de sa dernière conférence de presse, encore récemment sur Twitter ou encore par téléphone.  En vain. Impossible donc de jauger les liens tissés entre les membres de la Hadopi et le secteur privé.

Déclaration d’intérêt ? Comme le rappelle le premier ministre, c’est une pratique « qui permet de prévenir les "conflits d’intérêts" » au sein d’une institution donnée.

Pour le cas de la Rue de Texel, l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, les fonctions de membres et de secrétaire général de la Hadopi sont par exemple incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller chez les ayants droit. Est également interdite la participation « à une délibération concernant l’une de ces sociétés ou entreprises dans laquelle ils auraient un intérêt indirect ».

Le décret du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle décrit ainsi le modèle de déclaration d'intérêts que les membres de l’Hadopi doivent déposer au moment de leur désignation.

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Des déclarations qui doivent en outre être actualisées chaque année ou « dès qu’un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants », exige le texte réglementaire. Et c’est ce document que nous cherchons à récupérer pour chacun des membres de l’Hadopi. En vain.

La Hadopi nous a encore indiqué voilà une demi-heure avoir pris en compte notre courrier du 9 septembre, mais, débordée de travail, elle était dans l'incapacité de nous transmettre les documents en question... pourtant déposés dès l'entrée en fonction de ses membres.

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Courrier adressé le 7 septembre 2011


Ces documents, s’ils ne sont pas communiqués par défaut, sont pourtant bien communicables. La CADA nous a indiqué que les déclarations d'intérêts sont bien communicables à toute personne sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En témoigne d'ailleurs l’avis 20112169 rendu par la précieuse Commission d’accès aux documents administratifs. Un choix logique : une déclaration qui reste secrète n'a aucun intérêt.

Nous envisageons évidemment de saisir la CADA en raison de la persistance de cette négligence caractérisée.

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Extrait de l'avis 20112169 de la CADA