FADET : les pouvoirs des douanes et du fisc un peu plus encadrés ?

Dans la salve d’amendements déposés au titre du projet de loi de Finances pour 2012, le député Lionel Tardy veut encadrer les pouvoirs des agents des douanes et du fisc à l’égard des données de télécommunications. Ce sont ces fameuses Fadet (FActures DETaillées) qui permettent de retracer tout le réseau d'une personne sur une période considérée.

Les Douanes d’abord.  Selon l’article 65 du Code des douanes, les agents « ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, (…) chez les opérateurs de télécommunications » et les intermédiaires techniques ».

Equilibre entre vie privée et lutte contre la fraude

A partir de ce droit de communication, on sait qu’en 2010, les Douanes ont effectué 10 605 demandes de FADET à l’égard des quatre principaux opérateurs. Et obtenu autant de réponses. Le député de Haute Savoie veut stopper l’hémorragie et recadrer ce pouvoir. Dans un amendement il propose de remplacer le mot « relatifs » par le mot « nécessaire » au sein de l’article 65.

De cette petite modification sont attendus de grands effets en faveur de la vie privée : « il apparaît important de mieux assurer cet équilibre, en s'assurant que les demandes de communication des autorités douanières sont proportionnées aux besoins de leurs enquêtes » recommande le parlementaire.

FADET douanes PLF2012

Avec l’incrustation du mot « nécessaire », en effet, les Douanes auraient à motiver obligatoirement leurs demandes de FADET. Elles « auraient à préciser exactement les informations dont elles auraient besoin, afin de limiter au maximum les atteintes à la vie privée qui pourraient se produire en cas de demandes de communications trop larges, ou n'étant pas liées à une enquête en cours. »

Les Douanes ne sont pas les seules dans le viseur. Deux autres amendements s’intéressent aux pouvoirs du fisc cette fois.

Fisc : consultation préalable de la CNIS et motivation spéciale


Avec l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales (LPF), les services fiscaux peuvent en effet demander aux opérateurs la communication des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées, via notamment les factures détaillées (les services fiscaux n'ont à ce jour pas chiffré le volume des demandes).
« Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues par cet article. »
Tardy souhaite ici conditionner ce vaste pouvoir à la consultation préalable et impérative de la Commission nationale des interceptions de sécurité. Là encore afin d'assurer le délicat équilibre entre la lutte contre la fraude fiscale et le respect de la vie privée.

Fadet CNIS fisc LPF  PLF2012 
Comme pour les Douanes, Tardy souhaite ajouter un filtre supplémentaire lié à la motivation des demandes : les demandes des agents du fisc ne doivent porter « que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours », et pas au-delà. Ce qui tranche avec le texte actuel, silencieux.

Fadet CNIS fisc LPF  PLF2012

Tous ces recadrages qui seront en principe examinés à l'Assemblée Nationale, permettraient selon Tardy « d'anticiper la révision de la directive européenne sur la conservation des données de télécommunication, sur laquelle travaille la Commission européenne. »

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