Vers la suppression des indiscrétions fiscales de la SACEM & co ?

C’est une petite particularité du droit fiscal français en faveur des ayants droit que souhaitent voir supprimer plusieurs députés UMP. Lionel Tardy, Yannick Favennec, Alain Suguenot, ou encore Marc Le Fur profitent du projet de loi de finances 2012 pour demander l’effacement d’une partie de l’article L.163 du livre des procédures fiscales.

Amendement pourvoir contrôle fiscal SACEM

Celui-ci permet aux ayants droit de se voir confier tous les renseignements fiscaux des entreprises soumises à leur redevance et leur contrôle (« Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. »)

« Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs et de compositeurs ne font que gérer des droits de propriété intellectuelle au profit exclusifs de leurs membres. Il n'y a là aucune mission de service public » répondent les députés pour qui ces informations doivent être réservées qu’aux personnes « exerçant des missions de service public et couvertes par le secret fiscal ». Un droit qu’ils considèrent comme « manifestement excessif ».

Cet amendement n’est pas une première. En janvier 2011, Favennec et Tardy demandaient déjà la fin de ce pouvoir quasi régalien. Le député de Haute Savoie, jugeait alors sur son site « très amusant de voir la Sacem proclamer qu'elle est une société purement privée quand on parle de la rémunération de ses dirigeants, et venir demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'État, quand ça l'arrange. »

En face, le gouvernement répondait que « le dispositif est capital pour assurer un recouvrement efficace des droits d’auteur et l’argument selon lequel il serait inapproprié à l’égard de personnes ayant un statut de droit privé n’est pas recevable, eu égard à la mission d’intérêt général exercée par ces sociétés ».

Matignon expliquait aussi que ces sociétés sont soumises au contrôle du ministère de la Culture et de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Laquelle a plusieurs fois dénoncé l’opacité de ces sociétés d’ayants droit, les frais de gestion de leur galaxie, les salaires parfois mirobolants, les provisions effectuées sur la rémunération pour copie privée, qui devraient être dépensées dans l’année… Seul détail, la Commission Permanente des SPRD n’émet que des avis, et n’a pas de pouvoir de sanction.

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