Copwatch : le filtrage par DPI jugé ni adapté ni proportionné

Dans la décision rendue aujourd’hui par le TGI de Paris, tous les FAI auront souligné que le blocage d’URL était impossible. Le juge en prendra note et estimera qu'effectivement, le filtrage par DPI n'est ni adapté ni proportionné. Il exige du coup le blocage du site, qui a cependant le fort inconvénient de plomber l'accès à toutes les pages de Copwatch, même celles non contraires au droit.

Durant l'audience, Free par exemple, estimera être « dans l’impossibilité de mettre en oeuvre un tel blocage URL, dans le cadre de la présente procédure de référé ». France Télécom dira la même chose : l’opérateur se dit « pas techniquement en mesure d’exécuter la mesure de blocage d’accès telle que requise par le ministre de l’Intérieur (…)a fortiori d’un site utilisant une solution de cryptage » Même son de cloche chez Bouygues : nous sommes « dans l’impossibilité technique de procéder au blocage URL tel que sollicité par le demandeur ». « Les mesures ne peuvent techniquement être mises en œuvre » reprennent SFR ou Numéricable dans des termes similaires.

Le ministère public en prendra note : « le blocage du site par adresse IP ou par DNS est la mesure adaptée au cas d’espèce, que les fournisseurs d’accès sont des prestataires techniques sans pouvoir de contrôle sur le site »

Après avoir établi que « le site dont le contenu est constitutif d’infractions pénales est manifestement illicite et qu’en propageant des propos injurieux et diffamatoires, ainsi qu’en collectant des données à caractère personnel, il cause un dommage, tant aux fonctionnaires de police qu’à l’administration », le juge dira que les conditions exigées par la LCEN (article 6-I.8) sont bien remplies.

Comment bloquer ? Les FAI ont pris comme bouclier un rapport d’expert datant du 4 octobre 2010 (postérieure à celui-ci) qui souligne que le blocage par URL permet en effet d’empêcher l’accès à des pages spécifiques d’un site particulier, mais « ce système nécessite l’acquisition d’ordinateurs “ Deep Packet Inspectors” destinés à analyser toutes les requêtes d’abonnés afin de déterminer si le fournisseur d’accès peut ou non les transmettre vers le site »

Les coûts du DPI : temps, argent, vie privée

Avec des contraintes de coûts financiers et en temps évidentes : « les experts ont conclu que chaque fournisseur au réseau internet français se trouverait contraint de faire l’acquisition de “20 à 30 systèmes de ce type” auxquels il faudrait ajouter “au moins un site web de détournement des requêtes” ainsi que “plusieurs ordinateurs de supervision et de maintenance de ces équipements” le tout pour un coût de 10 000 euros auquel s’ajouterait le coût de la maintenance et de la surveillance de ces matériels soit 20 % de l’investissement initial » Autre couac : « la mise en place d’une telle mesure serait de l’ordre de six mois à un an ».

Et pour finir : « l’analyse du contenu des requêtes de tous les internautes que requiert cette mesure pose une difficulté liée à la protection des libertés individuelles » puisque pour bloquer un élément, il faut en inspecter beaucoup d’autres.

Du coup pour le juge des référés, « la mesure de blocage URL demandée par le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration n’est ni adaptée ni proportionnée et qu’elle n’est donc nullement “propre” à mettre fin au dommage »

Blocage temporaire par IP ou DNS

En conclusion, le juge exige des FAI non de filtrer, mais bien de bloquer https://copwatchnord- idf.org/ à charge pour ces intermédiaires « de mettre en oeuvre tous les moyens dont elles peuvent disposer en l’état de leur structure et de la technologie (blocage par IP ou blocage par DSN), et ce, jusqu’à ce que soit rendue une décision définitive statuant sur les deux plaintes » (d’injure et diffamation).

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