Copie privée : le cadeau empoisonné du député Lionel Tardy (MàJ)

Mise à jour 21 octobre 2011 : l'Assemblée nationale a rejeté hier soir l'amendement de Lionel Tardy visant à réajuster le régime de la rémunération pour copie privée (suppression des 25%, création d'une taxe de 25%). Comme l'a souligné hier soir Lionel Tardy sur Twitter, Frédéric Mitterrand a proposé que le débat soit réexaminé à l'occasion de la loi de finances rectificative.

Soit dans plusieurs mois, et non dans le tout prochain projet de loi sur ce sujet.

Première diffusion 14 octobre 2011
. Exclu. Le député Lionel Tardy a déposé hier un amendement à la Loi de Finances pour 2012 qui va avoir les effets d’une petite bombe en matière de rémunération pour copie privée. Le député de Haute-Savoie propose en effet de remplacer les 25% de la rémunération dédié au spectacle vivant par une taxe affectée. L’enjeu ? Redonner un peu plus à l’État les leviers de la politique culturelle en France.

Lionel Tardy amendement copie privée

Quand 100 euros de copie privée sont prélevés sur les supports, seuls 75 euros tombent dans la poche des ayants droit pour l’atteinte à leur droit exclusif. La loi exige que les 25 euros restants servent à financer la politique culturelle.

Selon le code de la propriété intellectuelle, les sociétés d’ayants droit doivent ainsi utiliser ces 25% « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ». (Article L321-9). L’article R-321 précise que cette « aide à la création » concerne aussi « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

À ces sommes % s’ajoutent aussi les sommes non répartissables de la rémunération équitable. Soit environ 50 millions d’euros chaque année.

Avec ce coffre-fort, les ayants droit peuvent ainsi affecter ces ressources où bon leur semble (voir cette vidéo). Lionel Tardy propose lui de supprimer l’actuel dispositif : les ayants droit percevront 100% au titre de la compensation équitable, mais seront taxés sur cette base de 25%. Et ces sommes ne seront pas affectées selon leurs envies, mais iront donc au budget général de l’État qui aura ainsi l’opportunité d’assurer ses missions d’aide à la création, sans contraintes ni pressions. Et selon une procédure budgétaire transparente.

« En parallèle, tâcle Tardy, [cette taxe] permettra de répondre aux critiques émises par les SPRD elles-mêmes au regard de la situation actuelle, sans compter les économies réalisées en matière de frais de gestion. »

Le député cite les propos de Laurent PetitGirard qui affirmait à la SACEM que ces 25% venaient bien pallier une absence de l’État: « Très souvent on nous demande de venir pallier et de venir aider parce qu’il n’y a pas assez d’argent du côté du ministère ». Réaction de Tardy : « en cela, il reconnaissait qu’il revient uniquement à l’État d’assurer ces missions d’aide à la création, à la diffusion et à la formation des artistes »


Autre argument en faveur de cette taxe : le tout récent rapport sur la « Création musique et diversité à l’ère du numérique » remis par Franck Riester à Frédéric Mitterrand et qui préconise la création d’un Conseil National de la Musique. Tardy liste une série de points où les SPRD critiquent justement la répartition des sommes collectées (notamment p.56 du rapport Riester) :
  • les producteurs phonographiques jugent la part allouée à la musique enregistrée trop faible ;
  • les SPRD sont tenues de réaliser des choix délicats entre augmenter la sélectivité des aides et/ou diminuer les montants ;
  • certaines exigences de SPRD sont critiquées principalement par les plus petits producteurs ;
  • l’absence de trésorerie de certaines SPRD fait que les aides accordées sont in fine reversées à des banques sous forme d’intérêts ou d’agios.
« Compte tenu de ces éléments et dans un but de rationalisation et de renforcement de l’action publique en matière culturelle, le rapport précité a recommandé que les SPRD délèguent l’intégralité de ces sommes au Conseil national de la musique par l’intermédiaire d’une affectation au budget général de l’État » souligne le parlementaire.

Dans le rapport Riester, il est effectivement dit que « la simplification des guichets d’aide justifierait que les sociétés civiles (SPRD) délèguent au CNM l'intégralité des sommes (près de 50 M€) qu'elles consacrent à l'action culturelle et artistique (art. L.321-9). Cette mutualisation paraît d’autant plus souhaitable que les montants en cause sont susceptibles de diminuer ». Et le rapport de préconiser qu’une telle délégation « pourrait résulter d’une disposition législative ou réglementaire voire d’une convention conclue entre chaque SPRD et le CNM ». Une disposition qui d'ailleurs  « paraît possible en droit, l’origine des sommes en question (prélèvement sur la rémunération pour copie privée et sur la rémunération équitable, c’est-à-dire sur des droits de propriété intellectuelle) n’interdisant pas qu’elles soient gérées par un organisme public de mutualisation, comme elles le sont aujourd’hui, pour partie, par une association le FCM) » (fonds pour la création musicale).

Le texte sera publié en ligne sur le site de l'Assemblée nationale lundi et sera ensuite discuté par les députés lors des débats autour de la LF2012. 

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