Quand la Norvège ne s'inspire pas de l'Hadopi

La Norvège vient d’entamer un chantier de rénovation de sa loi du 12 mai 1961 sur le droit d'auteur. Objectif ? Adopter un train de mesures contre le partage illégal de fichiers et des autres atteintes au droit d'auteur sur Internet. Toutefois, le pays ne calque pas son dispositif sur la Hadopi française. Une série de garanties est imposée avant de disséminer les données personnelles. C'est ce qui ressort de ce document envoyé aux autorités européennes.


Faciliter la collecte

La proposition veut permettre aux ayants droit de traquer et enregistrer les adresses IP repérées sur les réseaux en cas d’atteinte à leurs droits. Mais plutôt que de contraindre ces ayants droit à obtenir une autorisation de l’Inspection de la Protection des Données (équivalent de notre CNIL), la proposition veut basculer sur un système de déclaration. Les ayants droit devront simplement notifier leur activité au gendarme de la protection des données.

Protéger l'identification

Si les vannes sont ouvertes à ce stade, un goulot d’étranglement vient immédiatement ralentir le traitement de masse quand on passe à l’identification des IP.

Armés de ces IP, les ayants droit devront ensuite saisir l’Arcep norvégienne pour avis puis le juge afin d’espérer connaître l'identité qui se cache derrière. On est loin de l’automatisme à la Française où les FAI sont contraints d’identifier les IP sans discuter. Ici, la loi en gestation indique au surplus que le juge devra motiver l’abandon de cette confidentialité en mettant en balance les intérêts des ayants droit et ceux de l’abonné. Et la gravité, l’étendue et le caractère nuisible de l’infraction devront être spécialement pris en considération, manière de ne pas taper que sur les gros « consommateurs ».

À souligner encore, dans le mois de la décision, le FAI a l’obligation d’informer l’abonné de la communication de son nom aux ayants droit. Et tout le dossier est rendu public un mois après cette notification ou six mois après si l’affaire a été close...

Un blocage encadré par la proportionnalité

« La proposition est équilibrée et prend dûment en compte les intérêts conflictuels tels que le respect de la vie privée, la protection juridique et la liberté d'expression » résume Oslo.

Un dernier chapitre de cette future loi vise à faciliter le blocage des sites internet. Il s’agit ici de « clarifier » l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Selon cet article, « les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. »

La future loi norvégienne veut préciser ce qui pourra être demandé à cette occasion. Les intermédiaires techniques (FAI…) pourraient se voir imposer de bloquer l'accès aux sites internet sur lesquels « le droit d'auteur fait de toute évidence l'objet d'une atteinte considérable » soulignent les autorités norvégiennes.  Ce qui témoigne d’un fort contrôle de proportionnalité entre le problème et son traitement.

Deux voies pour arriver à ce blocage : soit devant un juge, selon une procédure classique. Soit encore par l'Autorité norvégienne des médias sur demande des ayants droit. Sa décision cependant peut être portée devant une instance arbitrale par toute partie ayant intérêt et même par le Conseil Norvégien des Consommateurs. Une décision qui peut enfin faire l’objet d’une action devant les tribunaux.

En France, la loi Hadopi permet au tribunal de grande instance d’«ordonner à la demande des titulaires de droits (…)toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte (…) à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »

Le ministère de la Culture avait, lui, oublié la variable de la proportionnalité quand il présenta le projet Hadopi aux députés et sénateurs. Ce fâcheux trou fut réparé par le Conseil constitutionnel avant la publication au J.O. Le juge a exigé que la procédure soit impérativement contradictoire et que la juridiction ne puisse prononcer « que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ».

Rappelons que selon nous, c’est dans ce contexte que s’inscrivent les multiples travaux de la Hadopi pour quantifier la migration vers le streaming. Ces travaux permettront aux ayants droit d’appuyer un peu plus la proportionnalité de leurs prétentions lorsqu’ils dégaineront ces actions en cessation.

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