(MàJ) la SACD et la SCAM belges attentives à la licence globale

Mise à jour 11 octobre 2011 : « Nos confrères belges ont fait une étude juridique où un ils démontrent que les licences globales, en droit, ça ne marche pas. Les seuls systèmes possibles seraient donc des licences collectives » a tenu à nous préciser Pascal Rogard, directeur général de la SACD. 

Ces licences collectives supposent des accords volontaires avant diffusion, accords des auteurs comme des producteurs, notamment américains. « On ne peut pas avoir un système où on aurait que des ayants droit nationaux » renchérit Pascal Rogard qui transmet un message à ceux qui défendent la licence globale : « quand on est candidat à la présidentielle, on ne peut dire que l’on va s’asseoir sur les traités. Le droit d’auteur d’un pays ne peut pas faire n’importe quoi, il est protégé par des conventions internationales. On ne peut pas d’un claquement de doigts faire croire qu’on va régler les problèmes ».

Pour Rogard, la solution se trouve plutôt dans les verrous à l'offre légale qu'il convient de faire sauter, dont "les règles absurdes" de la svod. "Si on fait des offres attractives, les internautes préfèreront payer plutôt que de télécharger".

Première diffusion 10 octobre 2011
En mai dernier
, la SACD et la SCAM étaient auditées par la Commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat belge. Devant le parlement, les entités belges de ces deux sociétés d’ayants droit se sont dites « particulièrement attentives » à une proposition faite par les associations de consommateurs visant à "mettre en place des licences collectives étendues sectorielles". Nous venons de découvrir cette proposition. Elle recèle en fait un système de licence globale destiné à encadrer les échanges culturels hors marchés. Une problématique qui reviendra en force à l’occasion des élections 2012 en France.



D’entrées, les deux sociétés affirment être en quête d’une « solution équilibrée » entre le droit à rémunération des auteurs et le droit « des internautes à obtenir simplement les autorisations nécessaires à un usage raisonnable d’une offre culturelle de qualité et dont la diversité serait assurée ». Une solution qui doit cependant respecter « leur droit exclusif d’autoriser et qui ne soit surtout pas « globale » », en raison des particularités de chaque secteur notamment le principe de la chronologie des médias.

Mais devant le Sénat belge, la SACD et la SCAM « ont été particulièrement attentives à la proposition des représentants des consommateurs (Test-Achat/Test-Ankoop) d’examiner l’opportunité de mettre en place des licences collectives étendues sectorielles », à condition encore que ces solutions respectent "le droit exclusif".

Nous venons justement de mettre la main sur le document de Test-Achat. En voici une copie ci-dessous.




Les représentants des consommateurs soulignent que la meilleure solution pour « réconcilier » ayant droit et consommateur est « un système volontaire basé sur une licence collective étendue ». « Les premiers bénéficieraient d’une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres, les seconds auraient la garantie d’un accès de qualité à la culture et à un tarif raisonnable ». Comment ? « Ces accords collectifs et globaux seraient conclus entre les sociétés de droit d’auteur et les autres acteurs concernés. »

Ce modèle alternatif aurait ainsi l’avantage « de rendre légalement possible l’accès et l’utilisation de toutes les œuvres protégées circulant sur Internet, en ce compris celles circulant sur les réseaux d’échange de fichiers et celles ne figurant pas dans les répertoires des sociétés de gestion collective. Ce système impliquerait la perception d’un montant sur les abonnements d’accès Internet pour un accès illimité aux œuvres protégées par le droit d’auteur ». Ensuite de quoi, « les internautes auraient le droit d’échanger entre eux (sans but lucratif) des fichiers d’œuvres protégées. »

En France, nous n’en sommes pas encore à ce degré d’ouverture côté ayants droit.

Dans le programme 2012, outre l'abrogration d'Hadopi, Martine Aubry a aussi prévu de mettre en chantier un dispositif de licence globale avec une ponction d’un ou deux euros dédiée au seul univers de la musique. Dans le projet numérique du PS, même son de cloche : "l'acceptation des échanges de biens culturels hors marché, à
 des
 fins
 non
 lucratives,
 conduira les
 internautes
 à
 s'acquitter
 en
 retour
 d'une
 contribution
 individuelle
 au 
financement
 de
 la
 création,
 qui
 doit
 rester
 modeste
 et
 pourrait
 devenir
 socialement
 progressive".

Mais sur son blog, Pascal Rogard (SACD) rappelle lui que "l’environnement international du droit d’auteur ne permet pas de faire n’importe quoi, surtout pas de décréter une expropriation du droit d’autoriser ou d’interdire les exploitations."

François Hollande s’est démarqué de l'idée de sa concurrente : « Il faut dépénaliser le téléchargement, mais on ne peut pas s’en tenir à des solutions faciles, comme le fait de payer deux euros par mois pour une licence globale », le candidat préférant examiner une extension de la copie privée sur le dos des FAI ou une taxation en France des revenus générés ici par les poids lourds de l’informatique comme Google.

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