Exclusif : La Cour de cassation vient de rendre sa décision sur le sujet de la vente liée. L'annonce de cet arrêt dans nos colonnes, avait servi au député Lionel Tardy pour le retrait de plusieurs amendements lors du projet de loi Conso. Cependant, la décision de principe est une décision a minima. Plutôt que de purger cette problématique, elle se concentre sur l'information du consommateur. La cassation étant intégrale, la Cour d'Appel devra cependant rejuger ce dossier opposant UFC à Darty.
Dans cette affaire, l’UFC avait attaqué Darty sur le terrain de la vente liée. « On ne peut acheter un ordinateur sans logiciel » reprochait l’association, qui doublait sa critique par le défaut d’information du consommateur. Impossible en effet de connaître avant l’achat le tarif de l’OS ni même la licence Windows « packagés » avec le matériel.
Si devant le tribunal de grande instance, l’UFC était victorieuse sur le terrain du défaut d’information devant la Cour d’appel le dossier se gâtait pour l’association et les consommateurs.
En décembre 2009, la Cour d’Appel de Paris jugea exactement l’inverse. D’un il n’y avait pas à ordonner de vente découplée. De deux, ces omissions ne sauraient permettre d’obliger Darty à cesser de vendre ses ordinateurs avec des logiciels préinstallés. Pourquoi ? Car « l’aspect technique de telles informations […] ne se prête pas à la communication nécessairement limitée que peut effectuer un magasin non spécialisé dans le cadre d’une offre de vente » visant un consommateur moyen. Et l’UFC « ne précise pas en quoi ces informations seraient substantielles (…) en quoi elles seraient déterminantes de la décision d’achat d’un consommateur moyen ».
À propos de la ventilation des prix, la Cour d’appel estimera au surplus que « même si cette information peut entrer en ligne de compte au moment de l’achat, elle n’en revêt pas pour autant un caractère substantiel puisque, ce qui importe avant tout pour le consommateur, c’est de connaître le prix global de l’objet proposé à la vente ». L’UFC aurait dû démontrer que la ventilation des prix aurait été « indispensable à la prise de décision d’un consommateur moyen, d’autant que ce dernier a tout facilité pour comparer les prix des ordinateurs prééquipés de logiciels identiques, qui constituent actuellement encore le standard de l’offre de vente ».
Informer le consommateur sur les caractéristiques principales PC, OS et applicatifs
La Cour de cassation a balayé aujourd’hui ces affirmations en se basant sur la directive européenne de 2005.
Souvenons-nous : la Cour d’appel avait soutenu que « Darty n’avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu’elle distribue ». Pourquoi Darty pourrait garder secrètes ces licences d’utilisation ? C’est « en raison de leur aspect technique [qui] ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé ». Selon les juges d’appel, ces données techniques n’ont pas à être transmises au « consommateur moyen » lequel n’a qu’à connaître l’identification des logiciels préinstallés. Même si – une broutille - cette licence, comme celle encerclant Windows, prévoit que ce consommateur peut refuser et se faire rembourser ce trop-plein logiciel…
La Cour de cassation va repousser cette analyse : « les informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur ». Car c’est avec cette diffusion d’information que le consommateur même moyen va pouvoir acheter –ou non- en connaissance de cause.
Cet arrêt a minima a compté Mme Marie Françoise Marais parmi ses rapporteurs. Un arrêt qui cependant ne va pas plus loin dans l’analyse des griefs, la problématique de la vente liée, la transparence des prix des produits et des licences packagées. Il vient cependant souligner qu’est susceptible d’être déloyal le défaut d’information du consommateur sur les conditions d’utilisation des logiciels et sur les caractéristiques techniques.
Reste à savoir comment cette décision va se traduire dans la pratique. Le commerçant devra-t-il diffuser les licences de Freecell, Open Office.org, Windows, VLC, etc. prééquipant ses ordinateurs présintallés ? Quel sera le degré d'information que pourra exiger le consommateur ? La balle est maintenant dans le camp de la Cour d'Appel ou dans celui du législateur. Par exemple, sur le projet de loi conso, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Dans cette affaire, l’UFC avait attaqué Darty sur le terrain de la vente liée. « On ne peut acheter un ordinateur sans logiciel » reprochait l’association, qui doublait sa critique par le défaut d’information du consommateur. Impossible en effet de connaître avant l’achat le tarif de l’OS ni même la licence Windows « packagés » avec le matériel.
Si devant le tribunal de grande instance, l’UFC était victorieuse sur le terrain du défaut d’information devant la Cour d’appel le dossier se gâtait pour l’association et les consommateurs.
En décembre 2009, la Cour d’Appel de Paris jugea exactement l’inverse. D’un il n’y avait pas à ordonner de vente découplée. De deux, ces omissions ne sauraient permettre d’obliger Darty à cesser de vendre ses ordinateurs avec des logiciels préinstallés. Pourquoi ? Car « l’aspect technique de telles informations […] ne se prête pas à la communication nécessairement limitée que peut effectuer un magasin non spécialisé dans le cadre d’une offre de vente » visant un consommateur moyen. Et l’UFC « ne précise pas en quoi ces informations seraient substantielles (…) en quoi elles seraient déterminantes de la décision d’achat d’un consommateur moyen ».
À propos de la ventilation des prix, la Cour d’appel estimera au surplus que « même si cette information peut entrer en ligne de compte au moment de l’achat, elle n’en revêt pas pour autant un caractère substantiel puisque, ce qui importe avant tout pour le consommateur, c’est de connaître le prix global de l’objet proposé à la vente ». L’UFC aurait dû démontrer que la ventilation des prix aurait été « indispensable à la prise de décision d’un consommateur moyen, d’autant que ce dernier a tout facilité pour comparer les prix des ordinateurs prééquipés de logiciels identiques, qui constituent actuellement encore le standard de l’offre de vente ».
Informer le consommateur sur les caractéristiques principales PC, OS et applicatifs
La Cour de cassation a balayé aujourd’hui ces affirmations en se basant sur la directive européenne de 2005.
Souvenons-nous : la Cour d’appel avait soutenu que « Darty n’avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu’elle distribue ». Pourquoi Darty pourrait garder secrètes ces licences d’utilisation ? C’est « en raison de leur aspect technique [qui] ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé ». Selon les juges d’appel, ces données techniques n’ont pas à être transmises au « consommateur moyen » lequel n’a qu’à connaître l’identification des logiciels préinstallés. Même si – une broutille - cette licence, comme celle encerclant Windows, prévoit que ce consommateur peut refuser et se faire rembourser ce trop-plein logiciel…
La Cour de cassation va repousser cette analyse : « les informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur ». Car c’est avec cette diffusion d’information que le consommateur même moyen va pouvoir acheter –ou non- en connaissance de cause.
Cet arrêt a minima a compté Mme Marie Françoise Marais parmi ses rapporteurs. Un arrêt qui cependant ne va pas plus loin dans l’analyse des griefs, la problématique de la vente liée, la transparence des prix des produits et des licences packagées. Il vient cependant souligner qu’est susceptible d’être déloyal le défaut d’information du consommateur sur les conditions d’utilisation des logiciels et sur les caractéristiques techniques.
Reste à savoir comment cette décision va se traduire dans la pratique. Le commerçant devra-t-il diffuser les licences de Freecell, Open Office.org, Windows, VLC, etc. prééquipant ses ordinateurs présintallés ? Quel sera le degré d'information que pourra exiger le consommateur ? La balle est maintenant dans le camp de la Cour d'Appel ou dans celui du législateur. Par exemple, sur le projet de loi conso, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
