La rémunération pour copie privée sera affichée sur les étiquettes

L’Assemblée nationale a voté hier une disposition imposant l’affichage du montant de la rémunération pour copie privée sur les étiquettes des supports impactés (clé USB, disques durs externes, DVD, CD, téléphone, set top box, décodeurs, TV et chaîne HIFI à disque dur, baladeur MP3, etc.)

Cette information sera accompagnée d’une notice explicative pour éclairer le consommateur sur ce prélèvement visant à rémunérer les ayants droit. Un décret en Conseil d’État viendra encadrer le dispositif, notamment sur sa portée (quid des comparateurs de prix ?). En cas de manquement, le commerçant risquera jusqu’à 3 000 euros d’amende administrative.

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La France dans le peloton de tête des niveaux de prélèvements pour RCP

La députée Laure de la Raudière aura tenté d’amender ce droit à l’information pour les terminaux couplés avec « un service ». « Lorsqu’on achète un terminal avec un service, le prix du terminal est parfois d’un euro, alors que l’exception pour copie privée est d’un montant supérieur, en général de l’ordre de 15 ou 20 euros. Par conséquent, je ne vois pas, pratiquement, monsieur le secrétaire d’État, comment on va pouvoir indiquer un prix de 15 ou 20 euros sur une facture d’un euro. C’est une simple question pratique ».

Obligation de transparence

Frédéric Lefebvre repoussera ce bémol : « Le raisonnement sous-jacent à l’amendement semble être que la rémunération pour copie privée est nécessairement et intégralement répercutée par les professionnels sur leur prix de vente au grand public. Or, les coûts supportés par les professionnels du fait de cette rémunération sont des variables de gestion interne, qu’ils demeurent libres de répercuter ou non sur le prix de vente final. C’est un principe de concurrence que le législateur ne peut ignorer. Par conséquent, afficher un montant de redevance qui excéderait le prix ultime consenti au consommateur pour tel ou tel terminal n’a rien de choquant : bien au contraire, cela concourt à la transparence des offres et des efforts commerciaux fournis par les différents agents économiques ».

Que le commerçant répercute ou non l'intégralité de cette RCP, le consommateur pourra dans tous les cas apprécier le niveau de la ponction allouée aux ayants droit et non à d'autres postes budgétaires.

Une promesse du plan Besson, poussé par la Cour de cassation

L’affichage des sommes prélevées pour rémunérer les ayants droit au titre de la copie privée était une des promesses du plan Besson France Numérique 2012. De fait, la Cour de cassation avait déjà affirmé le 27 novembre 2008 que le consommateur devait être informé de « son impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée, dont il est redevable » dans l’hypothèse d’une importation, la rémunération n'étant « pas sans incidence sur le prix de vente des produits en cause. »

Le principe de ce dispositif doit encore être validé par le Sénat dans les mêmes termes.

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