Conso : l'Assemblée autorise encore le blocage, sans moratoire

Lors l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l'Assemblée nationale a voté la possibilité pour les autorités chargées de la répression des fraudes de réclamer d'un juge toutes mesures, dont le blocage de site internet.

L’article 10 du projet de loi sur la consommation, présenté par Frédéric Lefebvre, permet à l’autorité administrative en charge de la concurrence et de la répression des fraudes de saisir un juge, même en référé, pour faire ordonner contre un FAI ou un hébergeur « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. »

Plusieurs amendements avaient été portés pour encadrer ces mesures en Commission. Peu restaient au front lors des débats (voir ceux attachés à l'alinéa 33 de l'article 10).

L’amendement 316 de Lionel Tardy voulait néanmoins contraindre la DGCCRF de saisir le juge seulement « après avoir mené toutes les diligences nécessaires ». L’amendement fut retiré par le député au profit de son amendement 317, soutenu par le gouvernement et le rapporteur.

Cet amendement, adopté, exige que « les mesures » demandées par l’autorité en charge de la concurrence soient « proportionnées ». Une précision qui évitera une réserve interprétative devant le Conseil constitutionnel, comme il l'avait fait pour Hadopi 1.  Le CC pourrait néanmoins imposer, comme pour Hadopi 1, que cette procédure réclamée par la Répression des fraudes soit contradictoire.

Pour le député de Haute Savoie, la proportionnalité est une mesure de bon sens. Il était « important de rappeler dans le texte de la loi que l'on doit d'abord mettre en oeuvre les mesures les moins lourdes, et que le recours au filtrage ne peut avoir lieu que si toutes les autres mesures possibles ont été mises en oeuvre sans résultat ».

Le débat aura été plus épineux autour de l’amendement 349 du PS. Cet amendement, on l'a vu, demandait un moratoire sur les mesures de blocage. Il a été rejeté après une joute soutenue. La députée Corinne Erhel a rappelé que ce moratoire était demandé p.74 du rapport sur la neutralité cosigné avec la député UMP Laure de la Raudière.  ("Ces éléments et la prudence justifient a minima qu’un moratoire soit observé sur le blocage – aucun nouveau cas de filtrage n’étant ajouté aux cas existants – et que l’intervention du juge soit prévue dans tous les cas"). En vain.



« Installer un tel moratoire serait extrêmement dangereux. Il y a des abus, il faut qu’on se laisse les moyens de lutter contre ces abus, sous le contrôle du juge » répondra en substance le rapporteur du projet de loi Conso suivi par Frédéric Lefebvre « évidemment défavorable » à un tel moratoire.

Ce rejet a été condamné illico par la Quadrature du net selon qui « un trop grand nombre de députés ne comprennent toujours pas les graves dangers que de telles mesures font courir. Toute tentative de bloquer l'accès à des contenus au travers de dispositifs techniques placés au cœur du réseau remet en cause la nature même d'Internet et expose à des graves dérives, notamment le sur-blocage de contenus parfaitement légaux. Il est temps que se tienne un large débat public sur le filtrage et que le législateur cesse, loi après loi, de généraliser des mesures totalement disproportionnées et attentatoires aux libertés publiques. »

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !