Vente liée : discutée à l'Assemblée, jugée à la Cour de cassation

Quel avenir pour les trois amendements ? 17
Marc Rees
L’Assemblée nationale va se pencher aujourd’hui sur la vente liée PC et OS. Trois amendements sont en concurrence, deux pour imposer la dissociation, un dernier pour faciliter l'information des consommateurs. Les bruits de couloir qui nous reviennent, indiquent que ces trois amendements pourraient être retirés afin de laisser plus de temps à un nouveau texte.  Mais un autre argument de poids va inciter davantage à la concertation, et donc au retrait. Nous venons d’apprendre que la Cour de cassation rendra ce 6 octobre un arrêt important (*). Il oppose l’UFC-Que Choisir et l’enseigne DARTY et il vise justement la vente liée.

cour de cassation

Les faits remontent à 2006 quand l’association de consommateurs avait assigné Darty pour vente liée. Acte d’huissier à l’appui, l’UFC lui reprochait « qu’on ne peut acheter un ordinateur sans logiciel », et que seul le prix global était donné, sans que la licence Windows soit bien communiquée avant achat.

Devant le TGI : succès en demi-teinte

En juin 2008, le tribunal de grande instance de Paris jugeait que la vente PC et OS était bien liée, cependant l’intérêt du consommateur ne trouve pas ici son avantage, car « la substitution d’un logiciel par un autre est une tâche particulièrement délicate (…) hors de portée du consommateur moyen (…) la demande de produits « nus » étant à ce jour confidentielle ». Dans le même temps, le juge considérait que Darty avait l’obligation de ventiler les prix de ce lot, conformément à un arrêté de 1987. Une information précieuse qui permettait aux consommateurs de jauger le poids des logiciels sur la facture totale.

En appel; victoire de Darty

Darty avait cependant fait appel, armé de la directive de 2005 sur les « PCD », les pratiques commerciales déloyales. Cette directive considère comme déloyales les pratiques « trompeuses » ou « agressives », dès lors qu’elles sont « susceptibles d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». Plus en détail, une pratique est trompeuse si « elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin (…) pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquence, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ».

La question fut de savoir si le fait de taire le prix de chacun des éléments du lot ou de ne pas fournir la licence Windows est une omission interdite ?

Dans une décision d’avril 2009, la Cour européenne a interdit aux États membres l’adoption de mesures nationales plus restrictives que celles définies par la directive. Selon cette interprétation, les États membres ne peuvent adopter de législations prohibant de manière générale et préventive la vente liée, car c’est au juge de déterminer, au cas par cas, si cette vente est ou non déloyale.

En décembre 2009, la Cour d’appel indiquera que les seules omissions (licence non fournie, prix non ventilés) ne sauraient permettre d’obliger Darty à cesser de vendre ses ordinateurs avec des logiciels préinstallés. La licence d’utilisation est pourtant précieuse. Sur Windows, c’est elle qui souligne que si le consommateur n’accepte pas la licence, il peut la retourner pour se faire rembourser.

Mais les juges d’appel n'en auront cure. Ils diront que « l’aspect technique de telles informations […] ne se prête pas à la communication nécessairement limitée que peut effectuer un magasin non spécialisé dans le cadre d’une offre de vente » visant un consommateur moyen. Et l’UFC « ne précise pas en quoi ces informations seraient substantielles (…) en quoi elles seraient déterminantes de la décision d’achat d’un consommateur moyen ».

Dans le même sens, la Cour d’appel considèrera à propos de la ventilation des prix, « même si cette information peut entrer en ligne de compte au moment de l’achat, elle n’en revêt pas pour autant un caractère substantiel puisque, ce qui importe avant tout pour le consommateur, c’est de connaître le prix global de l’objet proposé à la vente ». L’UFC aurait dû démontrer que la ventilation des prix aurait été « indispensable à la prise de décision d’un consommateur moyen, d’autant que ce dernier a tout facilité pour comparer les prix des ordinateurs prééquipés de logiciels identiques, qui constituent actuellement encore le standard de l’offre de vente ».

(*) Contactée, la Cour de cassation a confirmé notre information