Vente liée et protection du consommateur : la colère de l’AFUL

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Marc Rees
L’Assemblée nationale devrait examiner ce soir une série d’amendements concernant la vente liée PC et OS. Dans le lot, un amendement 432 rectifié, déposé par le rapporteur Fasquelle et Lionel Tardy, veut obliger les vendeurs d’ordinateurs à informer le consommateur « de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant ».

vente liée 432 rectifié

Un texte qui ne satisfait pas l’AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres) qui estime qu’au lieu de torpiller la vente liée, cet amendement vient au contraire autoriser et sacraliser cette opération commerciale.

Vous estimez que l’amendement 432 du projet de loi Conso vient « légaliser » la vente subordonnée. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

La bataille contre la vente forcée des licences logicielles a bien évolué depuis plusieurs années.  Aujourd'hui, parce que les pratiques commerciales qui l'accompagnent ne respectent pas le droit des consommateurs, elle est presque systématiquement condamnée par les juridictions de proximité.

Mais si une loi spécifique aux ventes de matériel + logiciel autorise la vente forcée, alors cette loi spécifique prendra le pas sur la loi générale. Or, c'est ce que fait l'amendement 432 en autorisant explicitement les professionnels à ne pas proposer au consommateur la faculté de renoncer aux licences logicielles.

N’y a-t-il pas un autre risque, à savoir que cet amendement sacralisera les montants de remboursement imposés par les éditeurs ?


Oui ! Le fait que les professionnels affichent les prix à l'avance est évidemment une de nos demandes et constitue tout simplement une exigence du Code de la consommation, renforcée récemment par la législation européenne et sa transcription.

Mais cet amendement est flou sinon retors quant au fait que l'information soit donnée avant l'achat. Et au-delà du montant, c'est le fait que les "modalités", imposées unilatéralement par les professionnels là aussi, soient sacralisées, qui pose problème. Par la faute de la vente forcée, les consommateurs doivent se plier à ces modalités dans un délai bref. Modalités qui, en outre, sont contraignantes. Il peut s'agir de décoller un autocollant indécollable, remplir une déclaration de bonne foi, photocopier la facture d'achat et l'expédier, parfois renvoyer la machine et/ou renvoyer un CD.

Bref, ces modalités servent essentiellement à décourager les gens. Elles constituent ainsi une condition là où il ne saurait y en avoir puisque la vente a été forcée. À ce titre notamment, elles ont été régulièrement condamnées par la justice.

D’autres amendements évoquent cette question de vente liée (Tardy/PS). Qu’en pensez-vous ?

Comme nous le disons dans notre communiqué, le terme "ordinateur" est trop précis. Cela vaut pour les autres amendements déposés. De plus, dans les autres amendements, le mot "vente" est appliqué aux logiciels. On va au-devant d'aberrations juridiques.

Quelle serait finalement la règle « idéale » pour purger la problématique de la vente liée, selon vous ?

La règle idéale serait que le gouvernement fasse appliquer la loi au lieu d'en faire de nouvelles !