Mise à jour 4 octobre 2011 Comme nous le pronostiquions, c’est un retrait total des trois amendements vente liée qui a été décidé à l’Assemblée Nationale. Notre actualité sur l’intervention le 6 octobre de la Cour de cassation sur ce sujet aura été citée par le député Lionel Tardy pour insister sur l’importance de ce retrait. Les députés pourront maintenant retravailler le texte en seconde lecture. Signalons au passage la petite phrase du député PS François Brottes qui s’est plaint des pressions des éditeurs adversaires de la vente découplée.
Contacté, Frédéric Couchet applaudit la décision : « On ne peut que se féliciter de la qualité des débats ! C'est la première fois que je vois un tel niveau sur ce sujet-là, des deux côtés de l'hémicycle. Le retrait des amendements est la voie de la sagesse » nous indique le délégué général l’APRIL qui « espère très clairement que le rapporteur Fasquelle va travailler son dossier ». Nous reviendrons sur ce sujet plus longuement.
Première diffusion 3 octobre 2011
Sauf contretemps, l’Assemblée nationale examinera ce soir la question de la vente liée PC, OS et applicatifs. Sur ce terrain sensible, plusieurs amendements entrent en concurrence, dont le 432 rectifié, vrai faux cadeau fait aux consommateurs.
Les plus ambitieux sont le 308 de Lionel Tardy et le 181 de Frédérique Massat. L’un et l’autre souhaitent que la vente d’un ordinateur et de son logiciel d’exploitation soit découplée. L’amendement 308 de Tardy exigeant en outre que ce découplage concerne aussi les applications.
La vente subordonnée et le non-geek
Le gouvernement ne devrait pas soutenir ces deux textes. D'un niveau moins moindre que le 308, l’amendement Massat avait déjà été rejeté en Commission des affaires économiques. Le rapporteur Fasquelle et la députée Laure de la Raudière s’y étaient opposés fermement. Cette dernière estimait en effet que « la vente séparée intéresse les geeks, qui sont très informés : ils savent où et comment acheter des ordinateurs nus et le logiciel d’exploitation séparé qu’ils désirent ». Le rapporteur considérait pour sa part qu’une telle interdiction viendrait en contradiction avec le droit européen, lequel n’interdit la vente couplée que lorsqu’elle est déloyale pour le consommateur, ce caractère s’analysant in concreto.
Le code d'activation, clé de la vente liée ?
Dans les motifs de son amendement 308, le député Tardy souligne que « la Cour d'appel de Versailles a rappelé le 5 mai 2011 que de telles pratiques s'apparentaient à des pratiques commerciales déloyales, tant par l'absence d'information du consommateur que par le fait que les constructeurs proposent des machines sans logiciels préinstallés aux clients professionnels tout en les refusant au grand public, ce qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ».
Le député de Haute-Savoie considère du coup que le système de codes d'activation pourrait être l’issue parfaite : « Ces codes, à acquérir séparément, permettent aux professionnels de choisir leurs logiciels, choix qui est donc refusé sans raison valable aux particuliers. Un autre système a été mis en place pour les navigateurs Internet, suite à une demande de la Commission européenne. »
L'amendement de repli, le vrai faux cadeau
Un autre amendement a été depuis déposé par le rapporteur Fasquelle et Lionel Tardy. Un amendement de pur repli qui devrait être appuyé, sauf surprise, par le gouvernement. Cet amendement, le 432 rectifié, souhaite ajouter un nouvel article dans le code de la Consommation :
Un texte au double tranchant puisqu’en creux, il vient sacraliser la vente couplée. De même, il bétonne le niveau de remboursement proposé par les éditeurs alors que ces niveaux sont souvent en retrait par rapport au prix des licences OEM (Un Windows Vista sera remboursé 40 euros alors que le consommateur peut prétendre à 100 euros en justice).
L’amendement en question est déjà fustigé par les associations issues du libre. « Lors de la discussion générale, Frédéric Lefebvre a vanté l'efficacité et la rapidité pour faire valoir les droits des consommateurs. L'amendement 432 en est l'exacte antithèse » estime Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Il semblerait que le gouvernement et le rapporteur continuent de prétendre que le découplage des ventes serait illégal au regard du droit européen. Non seulement c'est contraire à ce qu'à dit la cour d'appel de Versailles, mais cela sert aussi les intérêts des grandes entreprises du logiciel propriétaire » poursuit Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April
Une interprétation également suivie par l’AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres) (interview à lire ici).
Contacté, Frédéric Couchet applaudit la décision : « On ne peut que se féliciter de la qualité des débats ! C'est la première fois que je vois un tel niveau sur ce sujet-là, des deux côtés de l'hémicycle. Le retrait des amendements est la voie de la sagesse » nous indique le délégué général l’APRIL qui « espère très clairement que le rapporteur Fasquelle va travailler son dossier ». Nous reviendrons sur ce sujet plus longuement.
Première diffusion 3 octobre 2011
Sauf contretemps, l’Assemblée nationale examinera ce soir la question de la vente liée PC, OS et applicatifs. Sur ce terrain sensible, plusieurs amendements entrent en concurrence, dont le 432 rectifié, vrai faux cadeau fait aux consommateurs.
Les plus ambitieux sont le 308 de Lionel Tardy et le 181 de Frédérique Massat. L’un et l’autre souhaitent que la vente d’un ordinateur et de son logiciel d’exploitation soit découplée. L’amendement 308 de Tardy exigeant en outre que ce découplage concerne aussi les applications.
La vente subordonnée et le non-geek
Le gouvernement ne devrait pas soutenir ces deux textes. D'un niveau moins moindre que le 308, l’amendement Massat avait déjà été rejeté en Commission des affaires économiques. Le rapporteur Fasquelle et la députée Laure de la Raudière s’y étaient opposés fermement. Cette dernière estimait en effet que « la vente séparée intéresse les geeks, qui sont très informés : ils savent où et comment acheter des ordinateurs nus et le logiciel d’exploitation séparé qu’ils désirent ». Le rapporteur considérait pour sa part qu’une telle interdiction viendrait en contradiction avec le droit européen, lequel n’interdit la vente couplée que lorsqu’elle est déloyale pour le consommateur, ce caractère s’analysant in concreto.
Le code d'activation, clé de la vente liée ?
Dans les motifs de son amendement 308, le député Tardy souligne que « la Cour d'appel de Versailles a rappelé le 5 mai 2011 que de telles pratiques s'apparentaient à des pratiques commerciales déloyales, tant par l'absence d'information du consommateur que par le fait que les constructeurs proposent des machines sans logiciels préinstallés aux clients professionnels tout en les refusant au grand public, ce qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ».
Le député de Haute-Savoie considère du coup que le système de codes d'activation pourrait être l’issue parfaite : « Ces codes, à acquérir séparément, permettent aux professionnels de choisir leurs logiciels, choix qui est donc refusé sans raison valable aux particuliers. Un autre système a été mis en place pour les navigateurs Internet, suite à une demande de la Commission européenne. »
L'amendement de repli, le vrai faux cadeau
Un autre amendement a été depuis déposé par le rapporteur Fasquelle et Lionel Tardy. Un amendement de pur repli qui devrait être appuyé, sauf surprise, par le gouvernement. Cet amendement, le 432 rectifié, souhaite ajouter un nouvel article dans le code de la Consommation :
Un texte largement en retrait : il vise à simplement encadrer une vente déjà découplée en obligeant le commerçant à renseigner le consommateur sur les modalités pratiques du remboursement.« Art. L. 113-3-1. – L’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre en charge de la consommation. »
Un texte au double tranchant puisqu’en creux, il vient sacraliser la vente couplée. De même, il bétonne le niveau de remboursement proposé par les éditeurs alors que ces niveaux sont souvent en retrait par rapport au prix des licences OEM (Un Windows Vista sera remboursé 40 euros alors que le consommateur peut prétendre à 100 euros en justice).
L’amendement en question est déjà fustigé par les associations issues du libre. « Lors de la discussion générale, Frédéric Lefebvre a vanté l'efficacité et la rapidité pour faire valoir les droits des consommateurs. L'amendement 432 en est l'exacte antithèse » estime Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Il semblerait que le gouvernement et le rapporteur continuent de prétendre que le découplage des ventes serait illégal au regard du droit européen. Non seulement c'est contraire à ce qu'à dit la cour d'appel de Versailles, mais cela sert aussi les intérêts des grandes entreprises du logiciel propriétaire » poursuit Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April
Une interprétation également suivie par l’AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres) (interview à lire ici).
