L'accès à internet n'est pas un droit fondamental (MàJ)

Franck ? 162
Marc Rees
Mise à jour 30 septembre 2011 : finalement l'amendement visant à faire de l'accès à internet un droit fondamental, a été rejeté hier soir à l'Assemblée Nationale.

Hier soir, en troisième séance, tout le monde applaudira l’esprit de cet amendement… tout en votant son adoption. Le rapporteur Fesquelle a ainsi estimé qu’Internet est un moyen d’expression, une composante de la liberté d’expression, du coup, « plutôt que de proclamer des principes, entrons dans le concret », objet de ce projet de loi sur la consommation.

Frédéric Lefebvre ira dans le même sens : « la volonté du gouvernement est d’aller dans ce sens, le caractère essentiel pour tous les français d’avoir accès à internet ». Toutefois, le texte de Jean Dionis du Séjour pose un problème de droit : « si on vote votre amendement en l’état, sans qu’on le travail, quelles seraient les implications d’une telle affirmation ? » s’inquiète le représentant du gouvernement.

Laure de la Raudière ajoutera, avant le vote de ce rejet qu’ « il y a un problème juridique par rapport à l’amendement. Internet n’est pas défini dans la loi. Il est [donc] audacieux de faire de l'accès à internet un droit fondamental, sans définir ce qu’est Internet. »


Première diffusion 29 septembre 2011

C’est finalement ce matin que devraient débuter les débats autour du projet de loi sur la protection du consommateur. Un texte riche, dense, touffu. Outre la possibilité de nouvelles armes (blocage, amende) pour les services de la répression des fraudes, le projet veut encadrer, sans l’interdire, l’expression « illimité » des offres mobiles limité. S’y ajoutent des dispositions sur le desimlockage des téléphones, etc.


A cette occasion, les députés Martin-Lalande et Dionis du Séjour ont déposé un amendement pour insérer une nouvelle disposition dans le Code des Postes et des Communications électroniques. L’enjeu ? Faire de l’accès à internet un véritable droit fondamental. Une première tentative avait été menée lors des débats Hadopi 1, mais elle fut rejetée sèchement par le gouvernement et Franck Riester. La décision du Conseil constitutionnel a cependant renforcé la conviction des deux députés.

réseau internet

Leur amendement veut insérer un article L. 31-1 dans ce code afin d’affirmer clairement que « L'accès à internet constitue un droit fondamental ». Un article doublé d’un alinéa selon lequel « toute personne a droit à une vie numérique comprenant la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. »

Dans l’exposé des motifs, qui explique les raisons de cet amendement, les parlementaires veulent « garantir solennellement l'accès à internet ainsi que la protection de la vie privée et de la propriété numérique des internautes ».

Plan Besson France Numérique 2012


Ils tissent la filiation de cet amendement dans le plan Besson lui-même selon lequel, « l'accès à internet haut débit est devenu une condition essentielle d'accès à l'information, à l'éducation, à la formation, aux loisirs, aux services administratifs » ou encore que « l’internet haut débit constitue aujourd'hui, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle ».

La décision Hadopi 1 du Conseil constitutionnel


Dans sa décision Hadopi 1, rappellent encore ces députés, « le Conseil constitutionnel a affirmé que l'accès à internet est un droit fondamental en tant qu'il fait aujourd'hui partie intégrante de la liberté de communication et d'expression, laquelle, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, a une valeur constitutionnelle ».

De fait, le Conseil constitutionnel n’avait pas expressément affirmé ce droit, mais il a tourné autour. Son « considérant » phare expose « qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit [de communiquer librement ses pensées et opinions, NDLR] implique la liberté d'accéder à ces services »

Les deux députés veulent donc pousser le pas constitutionnel plus loin, en faisant de l’accès internet un véritable droit fondamental, et plus seulement une composante de la liberté de communiquer.

« La décision de principe du Conseil constitutionnel intervenue après la discussion du projet de loi « création et internet » a ouvert la voie à la consécration législative de ce droit d'accès à internet. Tel est l'objet du présent amendement. Ce droit d'accès à internet doit comprendre à la fois la reconnaissance d'une liberté, comme l'a fait solennellement le Conseil constitutionnel, et l'obligation d'assurer à chacun une possibilité d'accès à internet ». Un droit objectif mais également subjectif qui permettrait à chacun d’exiger « son » accès à Internet.

Le refus de Franck Riester et Christine Albanel


Avant cette décision, lors des débats parlementaires sur Hadopi 1, Franck Riester – député, rapporteur, et depuis membre d’Hadopi, avait déjà opposé sa vision du net à Martin Lalande.

Ce dernier avait déjà déposé un amendement (200 Rectifié) selon lequel « L’accès à internet constitue un droit fondamental. Le droit d’accès numérique aux services publics, aux procédures administratives ou judiciaires est garanti. Toute personne a droit à une vie numérique comprenant: la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. Le droit à l’anonymat numérique est reconnu à chaque individu ».

Un déluge d’affirmations qui n’a pas vraiment plu, ce 12 mars 2009, à Franck Riester. « J’ai vraiment apprécié, monsieur Martin-Lalande, quand vous avez dit qu’il fallait avoir une vision exigeante des droits de l’homme dans la société numérique. Mais ce que vous voulez faire passer à travers cet amendement n’est pas directement rattaché au texte. De plus, l’accès à Internet ne constitue pas un droit fondamental, mais plutôt une commodité essentielle. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ».

Christine Albanel prêtait alors main forte au député-maire, concessionnaire à Coulommiers : "l’accès à Internet ne peut être considéré comme un droit fondamental. Certes, nous savons bien l’importance qu’Internet revêt dans un grand nombre de secteurs de la vie actuelle, mais je rappelle qu’on peut y avoir accès partout hors de chez soi. Ce serait donc aller trop loin que de considérer l’accès à Internet à son domicile comme un droit fondamental".