Vente liée : un amendement de repli, mais un sujet inévitable

Sans optionnalité 171
Marc Rees
L’amendement « anti vente liée » de Lionel Tardy risque de faire « pschitt » si un autre de ses amendements est finalement retenu. Dans le projet de loi sur la protection des consommateurs, le parlementaire et le rapporteur Fasquelle proposent non de découpler ces ventes, mais simplement d’informer le consommateur sur la possibilité de renoncer à la licence et le cas échéant, de connaître les modalités et le montant du remboursement.

cadenas

Voilà l'amendement 432 :
« Art. L. 113-3-1. – L’acheteur d’un ordinateur doté d’un logiciel préinstallé, et notamment le système d’exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre en charge de la consommation. ».
On est donc loin de l’amendement 308, nettement plus musclé et qui ne laissait aucune marge de manœuvre aux éditeurs fenêtrés, notamment… Dans ce 308, Tardy propose que « la vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. ». Dans le 432, le couple Tardy-Fasquelle explique qu’en cas de vente non liée, le consommateur doit connaître les modalités de remboursement du logiciel. Fasquelle, pour mémoire, s’était déjà opposé à la vente découplée lors des travaux en Commission des affaires économiques.

Le 432 s'inscrit, selon l'exposé des motifs, dans l’action 64 du Plan France Numérique 2012 d'Eric Besson : « promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation préinstallés ».  L’amendement ne répond toutefois pas à cette action : il se contente de contraindre à la ventilation des prix qu’en cas de vente non liée.

Du côté de l’April, on considère du coup que « cet amendement est clairement insuffisant, il est en effet anormal qu'un consommateur doive tenter de se faire rembourser après achat un ou des logiciels qu'il savait ne pas vouloir dès l'achat de l'ordinateur. »

Cet amendement est qualifié de repli dans les couloirs de l’Assemblée nationale. S’il passe, par exemple avec le soutien de Bercy, il permettra à Besson de ne pas apparaître bredouille quand celui-ci dressera son bilan France Numérique.

Dans tous les cas, une certitude : les sujets de la vente subordonnée et des problématiques concurrentielles vont être débattues dans l’hémicycle, incitant l’exécutif et Laure de la Raudière, députée UMP en charge du numérique, à expliquer les positions de la majorité sur ces thèmes épineux.