Bataille parlementaire autour des termes "Internet" et "illimité"

L'infini est il limité ? 106
Marc Rees
Les débats sur le projet de loi Conso vont se pencher sur l’épineuse question des termes « illimité » et « internet » qu’on retrouve dans les offres des opérateurs mobiles. Termes qui n’ont de réalité que le nom puisque ces appellations marketing sont le buisson qui cache des offres restreintes.

assemblée nationale

Peut-on vendre des yaourts avec du plomb et du mercure, si c’est marqué sur l’étiquette ? se demandait Benjamin Bayart. Le gouvernement en a la certitude. 

Dans l'introduction du texte, l'exécutif opte en effet pour le régime minimum en choisissant de ne pas bouleverser les petites habitudes des opérateurs. Le gouvernement milite en effet non pour un nettoyage de fond, mais pour « un encadrement précis de l’usage des termes du type « illimité » afin de garantir la loyauté de cet usage ».

Pour le gouvernement, l'illimité peut être limité, si c'est dit

Comment ? Plutôt que d’exiger la suppression de ce terme, il souhaite que « dans toute publicité utilisant les mots « illimité », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou leurs équivalents, la mention rectificative doit être mentionnée de façon claire, précise et visible. Cette mention s’inscrit dans le document publicitaire de façon distinctive des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Elle est clairement identifiée comme venant rectifier la mention principale. »

Bref, les services de Bercy admettent qu’un illimité soit limité à condition que la restriction soit mentionnée. Le Commission des affaires économiques précisera simplement que ces restrictions et exclusions doivent être « indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page. »

Haro sur les restrictions d'usage

Mais cette solution n’est pas satisfaisante pour des députés PS, centristes ou UMP.

La gauche a ainsi déposé un amendement 220 pour procéder au nettoyage d’automne.

Voilà le texte proposé :
« Art. L. 121-84-14. – Les offres proposées par un fournisseur de services de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et définies par des expressions telles qu’« illimitées », "vingt-quatre heures sur vingt-quatre" ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d'usage. »
En somme, l’illimité est illimité. Le limité, c’est limité. Avec cet amendement, rédigé en des termes très larges, les députés PS renvoient la balle dans le camp des opérateurs pour « trouver une autre qualification marketing ».

Une règle simple à comprendre

Le député UMP Lionel Tardy propose plus simplement que « les termes « illimité » ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restrictions et sans exclusion. » (amendement 268).

Le parlementaire milite pour « une règle simple à comprendre » : il « convient d'imposer une règle claire concernant l'emploi du terme illimité ou de ses équivalents, en imposant qu'ils ne puissent être utilisés que pour des offres réellement illimitées. »

Ne plus utiliser le terme internet à toutes les sauces

Dans un amendement 427, Jean Dionis du Séjour poursuit la même bataille. Il cible au surplus le mot « Internet », employé sur des offres mobiles qui dans le même temps empêchent la VoIP, le P2P, le FTP, les Newsgroups...
« Art. L. 121-84-14. – I . – Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative.
« II. – Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « Internet » pour qualifier une offre permettant l’échange de données lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques. ».
Dans l’exposé des motifs, le député du Nouveau Centre veut lui aussi « rendre plus sincère et plus vertueux le marketing des opérateurs ». Et pour le terme « internet », le député revient sur les fondamentaux :
« Ce vocable définit un outil qui s’est développé sur le principe d’un accès universel. Or les opérateurs vendent des forfaits qui ne comprennent pas l’accès à tous les services proposés sur internet, soit parce qu’ils sont interdits (peer to peer, newsgroups, téléphonie IP) soit parce que, compte tenu de la quantité de données nécessaires, leur usage serait impossible ou extrêmement onéreux (utilisation de médias audio-vidéo via téléchargement, streaming et autres télévisions de rattrapage, échanges de photographies, etc.). Beaucoup de consommateurs souscrivent ces offres sans être vraiment informés de leurs contraintes, soit par négligence de la part du vendeur soit parce qu’il n’existe aucun document décrivant clairement et simplement l’ensemble de ces restrictions. Il convient donc de remédier à ces dénominations abusives. »
Les débats autour du projet de loi Protection du Consommateur s'ouvriront demain à l'Assemblée nationale.