Nouvelle réunion interministérielle au chevet de la copie privée

Comment soigner la RCP et les ayants droits ? 33
Marc Rees
Après le K.O. d’une décision du Conseil d’État, la France tente coûte que coûte de jongler avec un calendrier très serré. La semaine dernière une réunion interministérielle a validé la plupart des amendements du ministère de la Culture, en phase totale avec les positions des ayants droit. Cette réunion a été présidée et arbitrée par Olivier Henrard, l’architecte d’Hadopi devenu conseiller culturel de Nicolas Sarkozy.

henrard mitterrand MAM

D’abord, un retour. En juin 2011, le Conseil d’État a exigé que les supports achetés par les professionnels soient exempts de toute rémunération pour copie privée (RCP). Pourquoi ? La « faute » au droit européen, mal lu depuis les origines de la copie privée en France en 2005.

Jusqu’à présent la commission copie privée appliquait un abattement pour tenir compte de ces usages professionnels. Ceci fait, la ponction était alors exigé de tous les utilisateurs, particuliers comme professionnels. Voilà pourquoi, en France, depuis des années et pour chaque support acheté, les cabinets de comptables, les hôpitaux, l’assurance maladie, les garagistes, les avocats, etc. bref, tout l’univers professionnel a participé à alimenter les caisses des ayants droit.

Cette hémorragie a été stoppée d’abord en Europe. La Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt « Padawan » d'octobre 2010 a expliqué que les professionnels n’avaient pas à payer cette « compensation équitable », autre nom de la RCP. La directive 2001/29, socle de cette ponction, pose en effet que « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions (…) au droit de reproduction prévu à l'article 2 (…) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales » (art. 5, 2, a).

En juin 2011, le C.E. s'est inspiré de cette règle de bon sens : « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29. » Le C.E. ajoutant que la « directive doit être interprétée en ce sens qu’un lien est nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l'égard des supports de reproduction numérique (…) et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée. »

Après une vaine tentative, le ministère de la Culture a proposé la semaine dernière une nouvelle salve d’amendements pour corriger le système français. Selon nos informations, la France met le cap sur une exonération conditionnée des professionnels plutôt qu’un non-assujettissement : les pros devraient donc d’abord payer la rémunération pour copie privée, puis en réclamer le remboursement via un formulaire dédié accompagné des pièces justificatives. La Rue de Valois n’a pas estimé judicieuse la purge et la remise à plat de ce dispositif qui glane chaque année 180 millions d’euros, dont 75% tombent dans les poches des ayants droit et 25% financent la politique culturelle (voir à ce titre notre actualité).

Quand seront présentés ces amendements ? Normalement, ils seront débattus lors du très prochain projet de loi consommation de Frédéric Lefebvre. L’examen du texte débute mercredi à l’Assemblée nationale, mais le dispositif élaboré par le ministère de la Culture et Olivier Henrard sera examiné plus tard, lors de l’étape sénatoriale.

C’est un sénateur "ami" qui présentera en son nom ces amendements. Pourquoi ? Outre sa discrétion, cette méthode évite le douloureux passage par l’étude d’impact dont sont accompagnés les projets de loi. Autre avantage, déposé à la dernière minute, les amendements empêcheront les autres sénateurs de préparer une défensive chirurgicale et un argumentaire soigné.

Évidemment, le séisme politique d’hier risque de rendre l’opération délicate. Cependant, n’oublions pas qu’en cas de dissension entre les deux chambres, le gouvernement peut toujours donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, là où il dispose d’une majorité.