La Commission copie privée s’est donc réunie le 13 septembre dernier pour tenter de sortir de l’étau d’un agenda trop serré. L’instance, chargée d’établir assiette et taux de la rémunération pour copie privée, doit en effet répondre au plus vite aux exigences du Conseil d’État. Le dénouement se fera finalement par les ayants droit. Sans négliger un inattendu mais symbolique coup de pouce des représentants des consommateurs.
En juin dernier, la haute juridiction demandait que les professionnels ne soient plus soumis à la ponction, une bizarrerie qui permettait aux ayants droit de maximiser les rendements… depuis des années. Le C.E. demandait en outre que les études d’usages, qui permettent de justifier taux et supports frappés, se basent « sur une étude objective des techniques et des comportements », non « sur des hypothèses ou des équivalences supposées ». Le C.E. reportait cependant dans le temps sa décision au 22 décembre 2011, afin de ne pas casser les flux financiers dont profitent les ayants droit et indirectement, la rue de Valois.
La Commission a donc lancé son chantier en suivant ces indications, aidée par le ministère. Comment ? Le ministère de la Culture a lancé un appel d’offres le 10 août dernier afin de trouver un prestataire qui saura dire comment et sur quoi les Français réalisent des copies. Problème : aucun prétendant n'est rentré dans les clous tarifaires de ce marché public au questionnaire long et fastidieux.
Des études financées par les ayants droit
Le 6 septembre, le président de la Commission Copie Privée, dressait ainsi l’état des lieux :
Première hypothèse, le ministère relance un appel d’offres. Mais alors jamais le délai du 22 décembre ne pourra être tenu et dès ce jour, la rémunération pour copie privée pourra être attaquée en France.
Deuxième hypothèse : « Soit tout ou partie des collèges représentés dans la commission font réaliser et financent les études d’usages ce qui permettrait de disposer des résultats dans un délai plus rapide ».
Le 13 septembre dernier, la Commission copie a constaté l’enlisement. Lors de sa réunion, les ayants droit se sont cependant sacrifiés à la bonne cause : c’est eux qui devraient financer la toute prochaine étude d’usage afin de répondre au plus vite aux sollicitations du Conseil d’État.
+1 euro, le coup de pouce des associations de consommateurs
Fait surprenant, Famille de France et deux autres associations de consommateurs (hors CLCV) se sont réunies avant cette réunion. Ils se sont entendus pour verser "un euro symbolique" au financement de cette étude. Un cadeau tombé du ciel qui permettrait d'éviter la rupture dans le financement tout en montrant que ce n’est pas le collège des ayants droit tout seul qui prend en main ces opérations...
Ces trois associations ont même proposé que la Commission publie un communiqué, en son nom, pour décrire ce financement multicolore. Mais la proposition a été poliment repoussée de crainte que les dessous de ce drôle de communiqué ne se retrouvent dans les colonnes… de PC INpact.
Le questionnaire d'usage défendue par le collège des ayants droit n'est pourtant pas très tendre avec les consommateurs que ces associations représentent.
Un exemple ? Le sondé sera ainsi invité à laisser le sondeur examiner à son domicile, les fichiers stockés sur son disque dur externe, son téléphone, etc. au prétexte de regarder le nombre de fichier contenus. Un peu plus tard, dans la salve de nombreuses questions, l’enquêteur devra lui demander s’il a ou non téléchargé des fichiers piratés et dans quelle proportion. Le collège des distributeurs et des industriels avaient dénoncé la manoeuvre. Moins le sondé admettra posséder des copies illicites, plus les usages licites augmenteront sur le papier. Et donc plus les ayants droit pourront justifier des taux élevés consécutifs à de nombreuses copie privée.
Un autre exemple ? Il est prévu de demander au consommateur d'évaluer spontannément le montant de la rémunération pour copie privée qu'il serait prêt verser pour chaque copie effectuée. Comme si les particuliers sauront évaluer eux-mêmes le montant du "préjudice" subi par les ayants droit par fichier copié...
Retour sur le plan Besson
Sur la question du financement des études d’usage par un seul collège, il faut se rappeler de l’action 47 du plan économie numérique d’Eric Besson. Selon elle, il est nécessaire de « doter la commission de moyens propres, affectés à la réalisation d’études indépendantes, portant sur l’usage par les consommateurs des supports de copie assujettis à la rémunération ». Pourquoi ? Simple : seule cette dotation publique permettrait « à la commission d’éclairer le processus de décision en toute objectivité. »
En juin dernier, la haute juridiction demandait que les professionnels ne soient plus soumis à la ponction, une bizarrerie qui permettait aux ayants droit de maximiser les rendements… depuis des années. Le C.E. demandait en outre que les études d’usages, qui permettent de justifier taux et supports frappés, se basent « sur une étude objective des techniques et des comportements », non « sur des hypothèses ou des équivalences supposées ». Le C.E. reportait cependant dans le temps sa décision au 22 décembre 2011, afin de ne pas casser les flux financiers dont profitent les ayants droit et indirectement, la rue de Valois.
La Commission a donc lancé son chantier en suivant ces indications, aidée par le ministère. Comment ? Le ministère de la Culture a lancé un appel d’offres le 10 août dernier afin de trouver un prestataire qui saura dire comment et sur quoi les Français réalisent des copies. Problème : aucun prétendant n'est rentré dans les clous tarifaires de ce marché public au questionnaire long et fastidieux.
Des études financées par les ayants droit
Le 6 septembre, le président de la Commission Copie Privée, dressait ainsi l’état des lieux :
Première hypothèse, le ministère relance un appel d’offres. Mais alors jamais le délai du 22 décembre ne pourra être tenu et dès ce jour, la rémunération pour copie privée pourra être attaquée en France.
Deuxième hypothèse : « Soit tout ou partie des collèges représentés dans la commission font réaliser et financent les études d’usages ce qui permettrait de disposer des résultats dans un délai plus rapide ».
Le 13 septembre dernier, la Commission copie a constaté l’enlisement. Lors de sa réunion, les ayants droit se sont cependant sacrifiés à la bonne cause : c’est eux qui devraient financer la toute prochaine étude d’usage afin de répondre au plus vite aux sollicitations du Conseil d’État.
+1 euro, le coup de pouce des associations de consommateurs
Fait surprenant, Famille de France et deux autres associations de consommateurs (hors CLCV) se sont réunies avant cette réunion. Ils se sont entendus pour verser "un euro symbolique" au financement de cette étude. Un cadeau tombé du ciel qui permettrait d'éviter la rupture dans le financement tout en montrant que ce n’est pas le collège des ayants droit tout seul qui prend en main ces opérations...
Ces trois associations ont même proposé que la Commission publie un communiqué, en son nom, pour décrire ce financement multicolore. Mais la proposition a été poliment repoussée de crainte que les dessous de ce drôle de communiqué ne se retrouvent dans les colonnes… de PC INpact.
Le questionnaire d'usage défendue par le collège des ayants droit n'est pourtant pas très tendre avec les consommateurs que ces associations représentent.
Un exemple ? Le sondé sera ainsi invité à laisser le sondeur examiner à son domicile, les fichiers stockés sur son disque dur externe, son téléphone, etc. au prétexte de regarder le nombre de fichier contenus. Un peu plus tard, dans la salve de nombreuses questions, l’enquêteur devra lui demander s’il a ou non téléchargé des fichiers piratés et dans quelle proportion. Le collège des distributeurs et des industriels avaient dénoncé la manoeuvre. Moins le sondé admettra posséder des copies illicites, plus les usages licites augmenteront sur le papier. Et donc plus les ayants droit pourront justifier des taux élevés consécutifs à de nombreuses copie privée.
Un autre exemple ? Il est prévu de demander au consommateur d'évaluer spontannément le montant de la rémunération pour copie privée qu'il serait prêt verser pour chaque copie effectuée. Comme si les particuliers sauront évaluer eux-mêmes le montant du "préjudice" subi par les ayants droit par fichier copié...
Retour sur le plan Besson
Sur la question du financement des études d’usage par un seul collège, il faut se rappeler de l’action 47 du plan économie numérique d’Eric Besson. Selon elle, il est nécessaire de « doter la commission de moyens propres, affectés à la réalisation d’études indépendantes, portant sur l’usage par les consommateurs des supports de copie assujettis à la rémunération ». Pourquoi ? Simple : seule cette dotation publique permettrait « à la commission d’éclairer le processus de décision en toute objectivité. »
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