Gnu GPL v2 : accord de paix confidentiel entre Free et le libre

L’encombrant litige entre le monde du libre et Free a finalement été enterré par un accord confidentiel entre les parties. Retour sur ce long épisode.

Iptables/Netfilter et Busybox sont deux solutions fournies sous licence Gnu/GPL v2. Ces programmes ne peuvent être repris qu’en acceptant l'ensemble des conditions de cette licence. S’il peut l’étudier, l'adapter à ses besoins, le reproduire, le redistribuer ou le modifier à son tour, le licencié s'engage à redistribuer le logiciel dans les conditions de la GNU/GPL, accompagné, donc, des codes sources et ses éventuelles modifications.

La mise en demeure


Fin 2007, la Free Software Fondation met en demeure Free, après une première bataille engagée en 2006. L’association a fait constater par huissier et expertise, que « les Freebox contiennent des codes binaires d’un logiciel sur lequel Monsieur Harald Welte détient des droits d’auteur ». Le logiciel en question, Iptables, permet le filtrage des données transitant sur un réseau. La FSF regrettait que Free fasse tout « pour maintenir secrètes les modifications de nos logiciels »

L’association fait une proposition : la Freebox pourrait être accompagnée d’une documentation où est indiqué que « les codes source correspondants aux codes binaires du logiciel Iptables intégrés dans la Freebox seront fournis sur demande adressée à l’adresse mail Iliad xxxx@xxxx pendant une durée de trois années à compter de la mise à disposition de ladite Freebox ».

Refus de Xavier Niel : il n'y a pas de distribution


En face, refus catégorique. Free a toujours refusé de disséminer le code source, considérant qu’il n’y a justement aucune distribution, les logiciels étant des éléments du réseau Free. L’explication de Xavier Niel dans nos colonnes : « Free ne viole en rien la GPL v2. Lorsqu'un produit qui utilise un soft sous GPL est vendu, le vendeur doit fournir les sources du soft GPL. Free ne vend pas la Freebox, elle est la propriété de Free, c'est un élément de terminaison de son réseau, les sources n'ont pas à être fournies. Le débat a maintenant plus de 5 ans, il a été tranché de manière incontestable par de nombreux experts et juristes. La FreeBox est considérée comme faisant partie de l'infrastructure réseau de Free et n'appartient jamais au client. Le logiciel GPL modifié n'est donc jamais *distribué*. Il ne sort pas du réseau de Free. En fait, ce dernier cas prête pas mal à controverse, et les GNU voudraient bien essayer de contrer ce genre de situation dans la version 3 de la GPL mais pour l'instant c'est encore assez flou. »

L'assignation


En octobre 2008, peu satisfaits, les auteurs des logiciels en cause, Harald Welte, Erik Andersen et Rob Landley assignent Free devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, afin de le forcer à mettre à disposition une copie du code source reproduit dans la Freebox. Ils estiment que Free viole leurs droits patrimoniaux et moraux puisque dit le Code, « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Ils réclament aussi 1 euro par Freebox mise à disposition aux Freenautes, dont 75 centimes au titre de la violation de leurs droits patrimoniaux et 25 centimes au titre de la violation de leur droit moral.

free iptables netfilter busybox gnu gpl

Traduction jugée de la GPL v2


26 mars 2010
: Dans son ordonnance,  le juge de la mise en état, chargé de s’assurer que le dossier est complet pour qu’il puisse être plaidé et jugé, réclame une traduction jugée de la GNU GPL v2. IL s’agit d’une traduction certifiée conforme à l’original afin de permettre à la justice française de juger dans sa langue. La FSF avait toujours refusé de considérer comme valides les différentes traductions de la Gnu GPL disponibles sur le Net : « leur vérification serait difficile et coûteuse (besoin de l'aide de juristes bilingues dans d'autres pays). Et pire, si une erreur se glissait, les conséquences pourraient être désastreuses pour toute la communauté du logiciel libre. Tant que ces traductions ne sont pas officielles, elles ne peuvent pas faire de dégâts, et nous espérons qu'elles aideront plus de gens à comprendre nos licences ».

Floss.freebox.fr


1er aout 2011
Première trace d’une paix annoncée, Free modifie ses GCV. Le FAI y ajoute la clause suivante : « Free informe l’Abonné que l’équipement terminal ETCD utilise notamment des logiciels publiés sous des licences libres ou open source. L’Abonné peut consulter la liste des logiciels concernés, leur licence et télécharger leur code source complet et correspondant sur le site internet "www.floss.freebox.fr". Pour chaque version en usage d’un logiciel concerné, l’Abonné pourra accéder à son code source complet, au nom de ses auteurs et à la licence le régissant, tant que cette version sera mise à disposition au moyen de l’équipement terminal ETCD, puis pendant trois (3) ans après le terme définitif de la mise à disposition de ladite version au moyen de l’équipement terminal ETCD. » On retrouve ainsi les « trois ans » de la mise en demeure initiale de la FSF France…

En septembre 2011, le site floss.freebox.fr est ouvert. Il est désormais possible d'obtenir « le code source complet et correspondant des logiciels libres de votre Freebox sur un support numérique en en faisant la demande à FREE - service logiciels libres - 8, rue de la Ville l’Évêque 75008 Paris ; il conviendra de joindre un chèque d'un montant de 5 euros libellé à l'ordre de FREE et de préciser la version de votre Freebox ainsi que votre adresse postale. »

Accord confidentiel pour enterrer le conflit


16 septembre, la FSF indique qu’un accord a été trouvé en juillet entre les auteurs et Free afin de mettre un terme au procès. « Il met fin aux poursuites engagées depuis 2008 pour manquement au devoir d'information et d'accès aux sources lié à l'utilisation du logiciel libre ». Le protocole d’accord est cependant confidentiel, regrette la FSF France : « Raconter le travail et le soutien de nombreuses personnes sur ces cinq années serait pourtant riche d'enseignements »… avant de relativiser « il est plus important encore que les entreprises désireuses de respecter des licences libres puissent compter sur la discrétion de la FSF France ».

L’association regrette plus profondément que les Freebox soient tivoïsées. « Il n'est pas possible pour l'utilisateur d'améliorer le logiciel mis à disposition par Free et de le réinstaller avec succès sur la Freebox. Une solution à ce contournement de la liberté de modification du logiciel libre existe : choisir la version 3 de la licence GNU GPL. En effet, cette version stipule explicitement que la modification du logiciel ne doit pas conduire au dysfonctionnement de l'appareil. Elle constitue aujourd'hui le seul moyen pour les auteurs du logiciel libre de se prémunir contre cette pratique qui s'est généralisée ».

Autre regret en demi-teinte : ceux émis par Loïc Dachary, président de la FSF France « C'est si simple de respecter une licence copyleft. Pourquoi attendre des années pour le faire ? Espérerons que d'autres industriels suivront plus rapidement et plus spontanément le même chemin ».

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