On en sait désormais un peu plus sur le contentieux ouvert par Apple à l'encontre d'un des décrets Hadopi, examiné demain. ElectronLibre a eu accès à la requête d'Apple révélée vendredi sur Twitter, sans la diffuser dans son intégralité, malheureusement.
Apple a attaqué sur quatre fronts le décret du 29 décembre 2009, d'abord en ciblant la question de l'interopérabilité des mesures techniques de protection. Apple estime ensuite que le décret est irrégulier en ce qu'il est différent de celui qui fut présenté au Conseil d'État. La firme considère aussi que ce texte, qui touche à la société de l'information, n'a pas été notifié à Bruxelles, contrairement à ce qu'impose la directive 98/34/CE. Enfin, Apple récuserait "le rôle d’une autorité indépendante, agissant en dehors du pouvoir du premier ministre" résume EL.
Selon nos confrères le juge du décret devrait néanmoins reporter ce contentieux pour des questions de procédures, voire l'annuler, s'il estime qu'Apple a agi hors délai.
On attendra mercredi pour connaître un peu mieux les détails.
Première attaque contre un décret DADVSI
Il reste que le désamour d'Apple avec l'interopérabilité n'est pas une nouveauté. Ce contentieux Apple vs Hadopi est en réalité né à l'époque de la DADVSI. Nous venons de l'apprendre : la firme de Cupertino et iTunes avaient déjà attaqué un des textes similaires à l'époque de la loi DADVSI et de l'ARMT, l'autorité de régulation des mesures techniques de protection.
Apple avait en effet saisi le Conseil d'Etat dans une requête nº 306.234 "Société Apple Inc. et société iTunes c/ Secrétariat général du gouvernement". Le décret dont Cupertino demandait l'annulation était celui du 4 avril 2007 (J.O n°81 page 6427 texte n°45). Pris en application de la loi DADVSI, ce décret précisait l'organisation, les compétences et le fonctionnement de l’Autorité. Un décret qui pour la petite histoire avait eu pour rapporteur au Conseil d'Etat Olivier Henrard, le future architecte en chef de la loi Hadopi.
Selon nos sources, la procédure lancée par Apple à l'époque visait justement les questions tournant à l'interopérabilité et aux mesures techniques de protection. Cible de ce contentieux ? Le caractère potentiellement anticoncurrentiel de ces mesures prévues par la loi DADVSI. L'idée est simple : si on exige une interopérabilité des verrous, on empêche celui qui fait le choix d'une solution fermée d'en tirer un plein bénéfice. En d'autres termes, l'interopérabilité oblige à l'ouverture d'un modèle qui mise sur la fermeture pour garantir son succès.
Dans le contexte, on se souvient encore des vives critiques d'Apple à l'encontre de la loi DADVSI qui tentait le périlleux équilibre entre les verrous technologiques et l'interopérabilité. Apple expliquait même à l'époque que cette obligation d'interopérabilité allait « parrainer le piratage »...
Qu'est-il devenu du contentieux 306.234 lancé par Apple ? L'action est restée en l'état et aucun arrêt n'a été publié ni même rendu. Puisque Hadopi a hérité des compétences de l'ARMT, il était naturel qu'Apple réactive ses armes contre le décret transmettant à la Rue de Textel les manettes de l'interopérabilité.
Apple a attaqué sur quatre fronts le décret du 29 décembre 2009, d'abord en ciblant la question de l'interopérabilité des mesures techniques de protection. Apple estime ensuite que le décret est irrégulier en ce qu'il est différent de celui qui fut présenté au Conseil d'État. La firme considère aussi que ce texte, qui touche à la société de l'information, n'a pas été notifié à Bruxelles, contrairement à ce qu'impose la directive 98/34/CE. Enfin, Apple récuserait "le rôle d’une autorité indépendante, agissant en dehors du pouvoir du premier ministre" résume EL.
Selon nos confrères le juge du décret devrait néanmoins reporter ce contentieux pour des questions de procédures, voire l'annuler, s'il estime qu'Apple a agi hors délai.
On attendra mercredi pour connaître un peu mieux les détails.
Première attaque contre un décret DADVSI
Il reste que le désamour d'Apple avec l'interopérabilité n'est pas une nouveauté. Ce contentieux Apple vs Hadopi est en réalité né à l'époque de la DADVSI. Nous venons de l'apprendre : la firme de Cupertino et iTunes avaient déjà attaqué un des textes similaires à l'époque de la loi DADVSI et de l'ARMT, l'autorité de régulation des mesures techniques de protection.
Apple avait en effet saisi le Conseil d'Etat dans une requête nº 306.234 "Société Apple Inc. et société iTunes c/ Secrétariat général du gouvernement". Le décret dont Cupertino demandait l'annulation était celui du 4 avril 2007 (J.O n°81 page 6427 texte n°45). Pris en application de la loi DADVSI, ce décret précisait l'organisation, les compétences et le fonctionnement de l’Autorité. Un décret qui pour la petite histoire avait eu pour rapporteur au Conseil d'Etat Olivier Henrard, le future architecte en chef de la loi Hadopi.
Christine Albanel aidée de son conseiller juridique
Olivier Henrard, lors de la gestation de l'édifice Hadopi
Olivier Henrard, lors de la gestation de l'édifice Hadopi
Selon nos sources, la procédure lancée par Apple à l'époque visait justement les questions tournant à l'interopérabilité et aux mesures techniques de protection. Cible de ce contentieux ? Le caractère potentiellement anticoncurrentiel de ces mesures prévues par la loi DADVSI. L'idée est simple : si on exige une interopérabilité des verrous, on empêche celui qui fait le choix d'une solution fermée d'en tirer un plein bénéfice. En d'autres termes, l'interopérabilité oblige à l'ouverture d'un modèle qui mise sur la fermeture pour garantir son succès.
Dans le contexte, on se souvient encore des vives critiques d'Apple à l'encontre de la loi DADVSI qui tentait le périlleux équilibre entre les verrous technologiques et l'interopérabilité. Apple expliquait même à l'époque que cette obligation d'interopérabilité allait « parrainer le piratage »...
Qu'est-il devenu du contentieux 306.234 lancé par Apple ? L'action est restée en l'état et aucun arrêt n'a été publié ni même rendu. Puisque Hadopi a hérité des compétences de l'ARMT, il était naturel qu'Apple réactive ses armes contre le décret transmettant à la Rue de Textel les manettes de l'interopérabilité.
