Lors du contentieux au Conseil d'État relatif à la soumission des supports professionnels à la rémunération pour copie privée, de nombreuses informations ont été données dans les conclusions (non publiées) de Delphine Hedary, rapporteur public et maître des requêtes. Notamment, le niveau des abattements professionnels appliqués sur les supports "mixtes", professionnels et particuliers. Des chiffres suivis d'un curieux constat : l'absence de trace de ces abattements dans les décisions publiées au J.O.
Pour tenter d'éviter que les supports professionnels ne soient plus assujettis à la rémunération pour copie privée, le ministère de la Culture avait expliqué au Conseil d'État les bienfaits du mécanisme de l'abattement général. Explication : avant cet arrêt de juin 2011, toutes les personnes – particuliers ou professionnels – étaient redevables du versement de la "rémunération". Néanmoins, la Commission copie privée appliquait un abattement pour diminuer la pression afin de tenir compte des usages professionnels.
Les taux d'abattements professionnels révélés par le ministère de la Culture
Combien ? En préparation de ce contentieux, la Rue de Valois donnera des détails que rapporte le commissaire du gouvernement : "Le ministre fait valoir que la commission a décidé d’appliquer un abattement général par type de support afin de tenir compte de l’usage professionnel : qui serait de 24% pour les CD et DVD ; 30 % pour les clés USB ; 10 % pour les cartes mémoires et 75% pour les supports de stockage externe. Ce taux de réfaction s’appliquerait donc à tous les CD ou DVD, etc., quel que soit l’utilisateur. Enfin, le ministre indique que les supports qui ne peuvent recevoir qu’un usage privé sont entièrement soumis à la rémunération pour copie privée."
On en déduit donc que ces supports étaient supposés avoir un usage - professionnel et particulier - et que par de savants calculs, on rétablissait cette mixité au niveau de l'assujettissement. C'est d'ailleurs ce qu'expliquait Frédéric Mitterrand à la représentation nationale pour justifier un prélèvement de "taxe" copie privée sur les hôpitaux et les cabinets de radiologie, gros consommateurs de supports de stockage.
La réunion du 20 juillet 2011
Après la décision du Conseil d'État concluant à l'illégalité du système français, un groupe de travail au sein de la Commission s'est réuni le 20 juillet dernier. Les ayants droit, en majorité, ont défendu et voté ce nouveau mécanisme :
1) Les supports professionnels doivent bien être exemptés (en réalité non assujettis)
2) Mais, relativisent-ils, "pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter, en outre, la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copie privée".
Quels supports ? Les ayants droit ont déjà une idée assez précise : "Pourraient être inclus dans cette dernière catégorie les tablettes tactiles multimédias, les téléphones mobiles multimédias, les accessoires automobiles et les baladeurs MP3. Toutefois, cette liste sera affinée au vu des résultats de l'étude d'usage en cours d'élaboration".
Tout est écrit noir sur blanc, ci-dessous :
Les supports mixtes avant et après le 20 juillet
Si l'on résume : les ayants droit considéraient avant le 20 juillet que les CD, DVD, clés USB, cartes mémoires et les supports de stockage externe avaient un usage "mixte" chez les professionnels, et devaient être taxés en partie.
Et ces mêmes ayants droit estiment depuis le 20 juillet que finalement les CD et DVD achetés par les professionnels le sont toujours dans une optique professionnelle… Par contre, la présomption se renverserait pour les tablettes, téléphone, baladeurs MP3 et stockages embarqués dans les automobiles. Pour ces supports, le professionnel doit apporter " la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copie privée"...
Aucune trace des fameux abattements professionnels
Mais ce n'est pas tout.
Replongeons-nous dans les conclusions du rapporteur public qui décrivait le fonctionnement de la copie privée en France. Le magistrat du Conseil d'État aura eu beau chercher dans les tableaux et annexes des décisions publiées : aucune trace effective des fameux abattements chiffrés par la Rue de Valois. "Rien ni dans les visas, ni dans les considérants, ni dans les articles, ni dans les tableaux de la décision ne permet de tenir pour établi qu'une réfaction ait été appliquée pour certains supports". Problème : "les décisions administratives sont sensées faire preuve par elles-mêmes de leur légalité"...
D'où cette sèche conclusion : "Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne nous parait pas possible de tenir pour établi qu’un abattement soit opéré pour certaines catégories de supports en vue de tenir compte des usages professionnels dont ils font globalement l’objet".
Pour tenter d'éviter que les supports professionnels ne soient plus assujettis à la rémunération pour copie privée, le ministère de la Culture avait expliqué au Conseil d'État les bienfaits du mécanisme de l'abattement général. Explication : avant cet arrêt de juin 2011, toutes les personnes – particuliers ou professionnels – étaient redevables du versement de la "rémunération". Néanmoins, la Commission copie privée appliquait un abattement pour diminuer la pression afin de tenir compte des usages professionnels.
Les taux d'abattements professionnels révélés par le ministère de la Culture
Combien ? En préparation de ce contentieux, la Rue de Valois donnera des détails que rapporte le commissaire du gouvernement : "Le ministre fait valoir que la commission a décidé d’appliquer un abattement général par type de support afin de tenir compte de l’usage professionnel : qui serait de 24% pour les CD et DVD ; 30 % pour les clés USB ; 10 % pour les cartes mémoires et 75% pour les supports de stockage externe. Ce taux de réfaction s’appliquerait donc à tous les CD ou DVD, etc., quel que soit l’utilisateur. Enfin, le ministre indique que les supports qui ne peuvent recevoir qu’un usage privé sont entièrement soumis à la rémunération pour copie privée."
On en déduit donc que ces supports étaient supposés avoir un usage - professionnel et particulier - et que par de savants calculs, on rétablissait cette mixité au niveau de l'assujettissement. C'est d'ailleurs ce qu'expliquait Frédéric Mitterrand à la représentation nationale pour justifier un prélèvement de "taxe" copie privée sur les hôpitaux et les cabinets de radiologie, gros consommateurs de supports de stockage.
La réunion du 20 juillet 2011
Après la décision du Conseil d'État concluant à l'illégalité du système français, un groupe de travail au sein de la Commission s'est réuni le 20 juillet dernier. Les ayants droit, en majorité, ont défendu et voté ce nouveau mécanisme :
1) Les supports professionnels doivent bien être exemptés (en réalité non assujettis)
2) Mais, relativisent-ils, "pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter, en outre, la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copie privée".
Quels supports ? Les ayants droit ont déjà une idée assez précise : "Pourraient être inclus dans cette dernière catégorie les tablettes tactiles multimédias, les téléphones mobiles multimédias, les accessoires automobiles et les baladeurs MP3. Toutefois, cette liste sera affinée au vu des résultats de l'étude d'usage en cours d'élaboration".
Tout est écrit noir sur blanc, ci-dessous :
Les supports mixtes avant et après le 20 juillet
Si l'on résume : les ayants droit considéraient avant le 20 juillet que les CD, DVD, clés USB, cartes mémoires et les supports de stockage externe avaient un usage "mixte" chez les professionnels, et devaient être taxés en partie.
Et ces mêmes ayants droit estiment depuis le 20 juillet que finalement les CD et DVD achetés par les professionnels le sont toujours dans une optique professionnelle… Par contre, la présomption se renverserait pour les tablettes, téléphone, baladeurs MP3 et stockages embarqués dans les automobiles. Pour ces supports, le professionnel doit apporter " la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copie privée"...
Aucune trace des fameux abattements professionnels
Mais ce n'est pas tout.
Replongeons-nous dans les conclusions du rapporteur public qui décrivait le fonctionnement de la copie privée en France. Le magistrat du Conseil d'État aura eu beau chercher dans les tableaux et annexes des décisions publiées : aucune trace effective des fameux abattements chiffrés par la Rue de Valois. "Rien ni dans les visas, ni dans les considérants, ni dans les articles, ni dans les tableaux de la décision ne permet de tenir pour établi qu'une réfaction ait été appliquée pour certains supports". Problème : "les décisions administratives sont sensées faire preuve par elles-mêmes de leur légalité"...
Extrait des conclusions du rapporteur public
D'où cette sèche conclusion : "Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne nous parait pas possible de tenir pour établi qu’un abattement soit opéré pour certaines catégories de supports en vue de tenir compte des usages professionnels dont ils font globalement l’objet".
