Volume des FADET demandées par Bercy : Lionel Tardy insiste

Des détails sur les factures détaillées 24
Marc Rees
Mise à jour 6 septembre 2011 : C'était attendu : Dans une nouvelle question au ministre du Budget, Lionel Tardy revient à la charge sur le nombre de FADET (facture détaillée) demandées par Bercy.

"Bien qu'apportant beaucoup d'éléments très intéressants, la réponse du 23 août ne comporte aucune indication sur l'un des éléments essentiels de la question, à savoir le nombre de demandes formulées en 2010 par ses services sur la base de l'article L. 96G du livre des procédures fiscales, ainsi que le nombre de réponses obtenues. Il renouvelle donc cette demande. S'il n'est pas possible d'y répondre de manière précise, il souhaite connaître les raisons qui expliquent que ces chiffres ne puissent pas être déterminés ou communiqués."


Première diffusion 26 août 2011 titre initial : "Bercy ne veut pas chiffrer le nombre de FADET demandées"

Le député Lionel Tardy avait interpellé plusieurs ministères sur la pratique des FADET. Ces fameuses factures détaillées qui sont aspirées par les administrations à l'aide du droit de communication. On reprendra ce que nous disions dans cette synthèse datant de mars 2011 en surlignant qu'il existe deux types de données :

1. Les données techniques de connexion (depuis quel lieu s'est connecté à mon réseau mon abonné, à quelles dates, à quelles heures, sous quel identifiant - numéro téléphone ou adresse(s) IP, référence du terminal...) et de facturation (référence contrat, adresse de l'abonné, coordonnées bancaires...).
2. Les données de trafic ou de navigation (quels sont les numéros appelés et appelants, les sites Internet consultés, les mails envoyés ou reçus...).

Les premières sont récupérables par un OPJ dans le cadre d'une réquisition. Elles le sont aussi par une administration quand par exemple elles sont habilitées spécialement. C'est l'Hadopi, le fiscal, l'AMF ou les douanes. On peut aussi obtenir ces informations par une voie indirecte, via le GIC (Groupement interministériel de contrôle) en matière sensible (contre-espionnage, etc.)

Les secondes relèvent du secret des correspondances et leur communication est donc très encadrée, exigeant par principe une autorisation d’un juge judiciaire.

Bercy CC BY-ND 2.0 par dinornis
"Bercy" par Dinornis (CC BY-ND 2.0)

Avec le temps, la frontière entre ces deux catégories est devenue floue. L'administration a réclamé des opérateurs (fixes, mobiles puis Internet) des données de trafic dans le cadre de demandes touchant aux données techniques ou commerciales. L'exemple type est celui d'un relevé d'appels annexés aux factures. Ce sont les fameuses FA(ctures)DET(aillées), transmises donc en dehors de tout visa préalable d’un magistrat, alors même que ces FADET retracent le réseau de contacts d'un individu.

Le député Lionel Tardy avait mitraillé le gouvernement de plusieurs questions en demandant des comptes pour quantifier ces demandes, l'une s'adressait aux services fiscaux. Le ministère de l'Economie vient de lui répondre, a pointé sur Twitter Alexandre Archambault. Du moins une semi réponse, puisqu'une partie des interrogations de Lionel Tardy est passée à la trappe.

La question, déjà traitée dans nos colonnes, visait l'article L. 96 G du Livre des Procédures Fiscales. Un article qui permet au fisc de demander aux opérateurs (internet, téléphone) de leur communiquer des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées, via notamment les factures détaillées.

Le député souhaitait "connaître le nombre de demandes formulées en 2010 par ses services sur la base de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, le nombre de réponses effectivement obtenues, et obtenir toute clarification sur le régime juridique de transmission de ces données de trafic".

Un début de réponse

Avant d'oublier de répondre, Bercy a d'abord tenté de rassurer le député : cette procédure s'exerce dans le strict cadre des conditions posées par le code des postes et des communications électroniques (CPCE)". Autre chose : "elle donne accès à certaines informations limitativement énumérées et ne peut en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre des communications électroniques".

Mais quelles sont ces fameuses données tombées dans l'aspirateur à FADET des services fiscaux ? Il s'agit des " informations permettant d'identifier l'utilisateur, les données relatives aux équipements terminaux, les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication, des données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs, ainsi que les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication".

Le ministère se veut rassurant : ces informations recueillies "sont couvertes par le secret" qui encercle les agents des impôts. Ouf !

Silence total sur la volumétrie

Mais … Tardy voulait aussi et peut-être surtout connaître "le nombre de demandes formulées en 2010" et "le nombre de réponses effectivement obtenues". Manière de mesurer le degré de curiosité du gouvernement. Manque de chance, Bercy, si prompt à expliquer son droit de communication, a préféré ne pas fournir le moindre chiffre.

Deux mentions en trop dans la réponse de Bercy ?

Le brouillage de Bercy est cependant intéressant. En voulant noyer le poisson, le gouvernement a évoqué trop rapidement les bases légales de ses demandes de communications.

Le gouvernement justifie en effet son pouvoir en citant l'article L34-I et l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Problème, ces articles ne concernent surtout les demandes de données de connexion faites par le pouvoir judiciaire dans le cadre d'infraction pénale ou par l'Hadopi. Mais non le fisc qui reste dans un cadre administratif à ce stade.

Autre problème, l'article L34-I précise en dernier ligne que… "Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article".

Voilà donc un bel appel d'air pour les inciter à ne pas répondre.