Les choses se précisent, du moins au sein de la Commission copie privée. Dans la réunion de travail du 20 juillet, les ayants droit – majoritaires – ont fait connaître leurs petites recettes pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011.
Celui-ci, on le sait, impose l'exonération des supports acquis à des fins professionnelles, du moins ceux "dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée".
Nous avons pu nous procurer le compte rendu de cette réunion, il confirme les éléments déjà révélés en juillet dans nos colonnes.
Premièrement, ce groupe souhaite que "tous les supports assujettis à la rémunération pour copie privée et acquis par des usagers professionnels pourront donner lieu à remboursement". Sacem, SCPP & Co ne veulent donc pas entendre d'une exonération à la source et préfèrent ponctionner le professionnel puis le rembourser.
L'effet de cette tracasserie administrative est d'ajouter des filtres et de démotiver le professionnel qui oserait s'y lancer. D'autant que ce remboursement sera conditionné.
Les ayants droit estiment que le professionnel devra leur présenter un numéro SIREN ou inscription au RCS, et, le cas échéant, un numéro de TVA ainsi qu'une facture (et non un ticket de caisse) précisant le type de support acheté et sa capacité de stockage... Comme si le commerçant ne pouvait exiger ces pièces lors de la transaction.
Mais ce n'est pas tout : "pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter, en outre, la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copie privée". Ce troisième filtre renverse la charge de la preuve et pas qu'un peu : en substance, le professionnel devra prouver qu'il ne se livre pas… à un abus de bien social, le fait d'utiliser un bien professionnel à des fins privées.
Mais qui sont ces fameux "certains supports" ? Dans une mention explicative, le groupe de travail a décidé que "pourraient être inclus dans cette dernière catégorie les tablettes tactiles multimédias, les téléphones mobiles multimédias, les accessoires automobiles et les baladeurs MP3. Toutefois, cette liste sera affinée au vu des résultats de l'étude d'usage en cours d'élaboration" .
Autre précision : "des conventions d'exonération pourront être conclues entre Copie France et certains acquéreurs finaux professionnels sur le modèle de celles existantes". Cela permettra aux importantes entités comme la sécu par exemple de ne pas avoir à payer puis à exiger de l'argent. Par contre, le petit garagiste du coin non agréé devra lui avaler toute la procédure s'il veut récupérer les quelques euros prélevés sur son téléphone mobile professionnel.
Ces questions d'exonération ou de remboursement relèvent en principe du législatif. Nous avions encore révélé dans nos colonnes un projet d'amendements rédigé par la Rue de Valois et reprenant les grandes lignes des vœux des ayants droit. Problème : ce projet a hérité du sobriquet d' "usine à gaz" dans le cadre d'une réunion interministérielle. Les services juridiques de Frédéric Mitterrand ont donc été invités à revoir leur copie un peu trop privée.
Celui-ci, on le sait, impose l'exonération des supports acquis à des fins professionnelles, du moins ceux "dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée".
Nous avons pu nous procurer le compte rendu de cette réunion, il confirme les éléments déjà révélés en juillet dans nos colonnes.
Premièrement, ce groupe souhaite que "tous les supports assujettis à la rémunération pour copie privée et acquis par des usagers professionnels pourront donner lieu à remboursement". Sacem, SCPP & Co ne veulent donc pas entendre d'une exonération à la source et préfèrent ponctionner le professionnel puis le rembourser.
L'effet de cette tracasserie administrative est d'ajouter des filtres et de démotiver le professionnel qui oserait s'y lancer. D'autant que ce remboursement sera conditionné.
Les ayants droit estiment que le professionnel devra leur présenter un numéro SIREN ou inscription au RCS, et, le cas échéant, un numéro de TVA ainsi qu'une facture (et non un ticket de caisse) précisant le type de support acheté et sa capacité de stockage... Comme si le commerçant ne pouvait exiger ces pièces lors de la transaction.
Mais ce n'est pas tout : "pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter, en outre, la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copie privée". Ce troisième filtre renverse la charge de la preuve et pas qu'un peu : en substance, le professionnel devra prouver qu'il ne se livre pas… à un abus de bien social, le fait d'utiliser un bien professionnel à des fins privées.
Mais qui sont ces fameux "certains supports" ? Dans une mention explicative, le groupe de travail a décidé que "pourraient être inclus dans cette dernière catégorie les tablettes tactiles multimédias, les téléphones mobiles multimédias, les accessoires automobiles et les baladeurs MP3. Toutefois, cette liste sera affinée au vu des résultats de l'étude d'usage en cours d'élaboration" .
Autre précision : "des conventions d'exonération pourront être conclues entre Copie France et certains acquéreurs finaux professionnels sur le modèle de celles existantes". Cela permettra aux importantes entités comme la sécu par exemple de ne pas avoir à payer puis à exiger de l'argent. Par contre, le petit garagiste du coin non agréé devra lui avaler toute la procédure s'il veut récupérer les quelques euros prélevés sur son téléphone mobile professionnel.
Ces questions d'exonération ou de remboursement relèvent en principe du législatif. Nous avions encore révélé dans nos colonnes un projet d'amendements rédigé par la Rue de Valois et reprenant les grandes lignes des vœux des ayants droit. Problème : ce projet a hérité du sobriquet d' "usine à gaz" dans le cadre d'une réunion interministérielle. Les services juridiques de Frédéric Mitterrand ont donc été invités à revoir leur copie un peu trop privée.
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