Copie privée : le sondé sera invité à dévoiler les fichiers copiés

L'inquisition version RCP 98
Marc Rees
La Commission copie privée poursuit à tour de bras ses travaux pour tenir un agenda serré : présenter un système de ponction mis à jour qui soit conforme à ce qu'exige le Conseil d'État. Plusieurs réunions ont eu lieu en juillet et en août afin d'échafauder au plus vite une série de questionnaires destinés à sonder les pratiques de copie privée des Français.

Nous avons appris que le ministère de la Culture vient de lancer un appel d'offres pour réaliser ces nouvelles études d'usages, ouvert jusqu'au 25 aout. Il s'agira de mesurer comment et sur quoi les Français réalisent des copies. "Cette étude devra être réalisée en face à face, à domicile, avec un minimum de 500 possesseurs par type de supports" indiquent les pièces. Le document est attendu au 31 octobre, au plus tard.

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Pourquoi cette date ? La commission pourra ensuite se réunir en novembre pour voter au plus vite les nouveaux barèmes enfin licites. Avec une décision publiée au Journal officiel dès le mois de décembre, le calendrier fixé par le Conseil d'Etat sera aussi respecté.

Ces futurs sondages excluront en principe les copies réalisées par un professionnel, comme le veut le Conseil d'État dans sa décision de juin 2011. Les ayants droit craignent une chute vertigineuse de la manne. Nous avions révélé que plusieurs astuces étaient préparées pour amortir la chute attendue sur le papier : il s'agira par exemple d'obliger les professionnels à payer puis à réclamer remboursement, avec un risque de "déchet" qui resteront dans les poches des ayants droit. Ou encore de tenir compte finalement des copies privées réalisées par un salarié sur un téléphone fourni par son employeur.

La question des sources illicites

La juridiction administrative avait déjà exigé que ces études d'usages ignorent les copies de sources illicites. Dans le passé les bénéficiaires de la rémunération copie privée avait trouvé un contrefeu : ils sortaient du chapeau le levier de la compression afin d'annuler, au centime près, la baisse attendue. En tenant compte du critère de la compression, ils estimaient que les consommateurs pouvaient réaliser beaucoup plus de copie privée sur la même quantité de place.

Dans les questions annexées à l'appel d'offres du ministère de la culture, d'autres niches sont trouvées pour éviter une décalcification de la RCP.

Quelles sont vos sources de téléchargement ?

Il est ainsi demandé au sondé d'indiquer l'origine et le nombre de fichiers récupérés auprès de chaque source identifiée. Par exemple, il devra dire où il a téléchargé ces 1200 fichiers, sur un "système de Peer to Peer gratuit (eMule, Bittorrent, etc.), un site comme Megaupload, Filesonic, Hotfile, ou encore Deezer, iTunesDeezer Premium, etc.), "une offre légale à prix forfaitaire ("Comes with music", etc.)" etc.

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Problème : ces "sources" ne sont pas en elles-mêmes illicites. Sauf erreur, il n'est pas interdit de télécharger un contenu sur MegaUpload. Il n'est interdit que de récupérer un contenu illicite. Le 8 aout, lors de la plus récente réunion de la Commission copie privée, cette problématique a été abordée par la Fédération Française des Télécoms.

Aucun site illicite...mais un tri en aval

Selon le projet de compte rendu, son représentant a souligné que "lister toute une série de sites ne permet pas de faire le tri car il est possible de trouver sur un même site des contenus illicites comme licites et, de plus, un site illicite peut devenir licite. Par ailleurs, le fait de demander à une personne si elle télécharge illégalement peut entraîner des biais statistiques importants à l'heure où Hadopi a été mise en place".

A ces remarques, la SORECOP, l'un des collecteurs-bénéficiaires, ne veut rien entendre : "Il est vrai qu'aucun de ces sites n'est décrit comme licite ou illicite dans le questionnaire", mais "le tri est opéré par la suite par la commission". Comment ? La Sorecop ne dit rien.

Compter les fichiers stockés, au domicile  du sondé

Le biais d'autant plus important que dans une préalable question, il est demandé au sondé d'ouvrir les portes de son téléphone, de son disque dur, etc. afin que le sondeur décompte un à un, les fichiers présents… Le sondage étant fait à domicile, la personne interrogée pourrait être incité à fortement minimiser ses pratiques "illicites" face à cette petite inquisition statistique.

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Ce décompte avait été élaboré dans le projet de sondage établi par les ayants droit et dont le minsitère s'inspire très largement (des bugs sont communs aux deux documents, selon nos constats).

95% des téléchargements sont illicites, sauf en matière de copie privée

La FFT a rappelé lors de la réunion copie privée du 8 août que selon la directrice générale de l’IFPI, "95 % des téléchargements étaient illégaux. Par conséquent, seuls 5% des téléchargements sont légaux". En clair : 95% des fichiers que le sondé déclare récupérer sur Megaupload ou sur P2P sont illicites et doivent donc être exclus des études permettant de gonfler la rémunération pour copie privée. "La déclaration de la directrice générale de l’IFPI est ancienne", rétorquera la SORECOP, l'un des représentant des ayants droit, qui va jusqu'à "contester l’exactitude" du chiffre secoué par l'IFPI.

La FFT insistera : "l’Hadopi a également publié une étude en janvier dernier qui corroborait celle de l’IPFI". En vain. Pour la Sorecop, "cette étude était basée sur du stock et non des flux".

Le chiffre de 95% permet à l'IPFI d'accentuer son lobbying auprès des gouvernements prêts à l'entendre. Mais ce même chiffre peut se retourner contre celui qui le manipule : en effet, trop de téléchargements illicites réduisent la surface de frappe de la "taxe" copie privée, d'où les efforts de la SORECOP pour le réduire en poudre...

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Source : copiefrance.fr

Dernier détail : la SORECOP représente notamment les intérêts des producteurs de phonogrammes qu'on retrouve justement au sein de l'IPFI.