Vente liée, CLUF : la justice épingle Samsung France

Windows XL 287
Marc Rees
Afin d'éviter les condamnations pour vente liée, les constructeurs ont mis en place des procédures de remboursement des licences refusées par leurs clients. Le hic est que ces démarches sont parfois complexes. La juridiction de proximité des Sables d'Olonne (*) vient ainsi de déclarer abusives plusieurs clauses de la procédure organisée par Samsung.

CLUF windows XP


Le 15 juillet 2009, un consommateur achète Windows 7 sur Rue du Commerce. Deux mois et demi plus tard, il commande toujours sur le même site un PC portable, un Samsung N510, pour 467,49 euros. Sur cette machine, il installera 7 en ayant pris soin de refuser la licence de XP.

À l'époque, la machine était en effet vendue avec Windows XP Home préinstallé, en plus d'autres logiciels. Lors du premier lancement, il refuse le CLUF (contrat de licence de l'utilisateur final) et sollicite le remboursement des licences qu'ils ne voulaient pas auprès de Samsung. Le constructeur lui répond en octobre 2009 que ce remboursement est forfaitaire - fixé à 40 euros – et implique le retour du matériel pour un formatage complet. L'envoi est réalisé aux frais et aux risques du consommateur…

Nouveau refus du client : selon lui, le retour n'est pas nécessaire, le formatage risque de lui faire perdre toutes ses données enregistrées depuis, enfin, le prix de 40 euros est beaucoup trop bas par rapport au prix des licences. Du coup, le consommateur réclame spécifiquement 95 euros pour XP et 300 euros pour les autres logiciels préinstallés. Il attaque à cette fin Samsung Electronics France devant la juridiction de proximité des Sables d'Olonne. Samsung France répètera en substance au juge qu'avant le remboursement des 40 euros, il est nécessaire de récupérer la machine pour constater le refus initial du CLUF et de la correcte désinstallation du système d'exploitation.

Dans le délibéré, le consommateur fournira un constat d'huissier (facturé 160 euros) montrant qu'il a bien désinstallé XP. Samsung en prendra bonne note, mais exigera encore la réception du certificat d'authenticité.

Que dira le juge ?

Une procédure imposée après coup au consommateur


D'abord, que le jour de l'achat, le consommateur n'avait pas été informé du CLUF ni des modalités de remboursement édictées par Samsung. Les pages dédiées au N510 sur le site officiel de Samung sont silencieuses sur ces modalités qui n'ont été communiquées au consommateur que dans un courrier postérieur. "Samsung occulte volontairement cette information ne permettant pas à ses clients de s'informer" constate le juge qui considère que la procédure de remboursement est un nouveau contrat "auquel doit obligatoirement adhérer le consommateur qui veut se faire rembourser son système d'exploitation".

Le juge appliquera ici les dispositions de l'article R-132-1 du Code de la consommation : dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, les clauses qu'un consommateur découvre après la conclusion d'un contrat sont présumées abusives. "Par conséquent, en déduit le juge, tant la clause du CLUF que la procédure de remboursement dans son ensemble seront déclarées abusives en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties".

La juridiction de proximité va ensuite éplucher une après l'autre les différentes clauses de cette procédure.

De multiples clauses abusives


En particulier, le magistrat considèrera encore abusive la clause de retour aux frais et risques du consommateur sans contrepartie. En effet, "la finalité est la désinstallation du système d'exploitation imposé à l'acquéreur". Il est donc délicat de lui faire payer ce à quoi on l'oblige.

Même sort pour la clause prévoyant le formatage complet sans aucune compensation financière. Un préjudice qui ne saurait être compensé "par les éventuelles sauvegardes externes que pourrait prévoir [le consommateur] afin de pallier du choix préalablement à lui imposé par Samsung de préactiver les logiciels". Selon le juge, "il eut été bien plus envisageable de solutionner le problème au moment de la commande de l'ordinateur, à charge pour le distributeur de faire préparer le matériel par le fabricant".

Le juge réputera encore non écrit le délai de 30 jours imposé au consommateur pour lancer sa procédure de remboursement. Un délai qui n'est même pas prévu par le CLUF affiché lors du premier lancement. Du coup, "nombre de consommateurs, non informés de cette obligation, sont donc privés, de facto, de la possibilité de se voir rembourser la moindre somme qu'ils ont été contraints de payer alors mêmes qu'ils ont refusé la clause du CLUF".

40 euros, Windows XP ? Un montant trop faible

Sur les 40 euros de remboursement, la discussion sera tout aussi intéressante. D'un, Samsung se réservait la possibilité de modifier à tout moment et unilatéralement cette somme. Or, ceci est contraire au code de la Consommation. De deux, Samsung refusera d'apporter les éléments permettant de chiffrer le coût du système d'exploitation alors que le juge sait, à la lecture des conclusions, que Samsung détient cette information.

En face, le consommateur apportera plusieurs tarifs pratiqués en OEM, entre 89,95 euros et 122,88 euros. Pour le juge, pas de doute : "la proposition de Samsung à 40 euros est tout à fait insuffisante et ne rembourse même pas les frais de celui qui retournerait son ordinateur pour se conformer à la procédure abusive imposée". Finalement, le juge optera souverainement pour un tarif à 90 euros. Toutefois, pour les autres logiciels, des versions d'essai pour la plupart, le juge les considèrera comme des échantillons commerciaux par ailleurs disponibles gratuitement sur le net.

400 + 90 + 1200

Le juge condamnera Samsung à le dédommager de 400 euros de dommages et intérêts, du fait des multiples clauses abusives et du préjudice moral consécutif aux tracasseries administratives dont a souffert le consommateur. Enfin, s'y ajouteront 1200 euros pour les frais de procédure.

Pas de pratique commerciale déloyale de la part de Samsung

Une victoire sur toute la ligne, ou presque. Malgré cet amas de bugs juridiques, le juge estimera que Samsung n'a pas fait preuve de pratique commerciale déloyale à l'encontre de ce consommateur. Pourquoi ? Car ce dernier savait dès l'achat de sa licence de Windows 7 qu'il projetait d'acheter un ordinateur portable qui aurait pu être "nu". Il "a donc choisi d'acheter un N510 en parfaite connaissance de cause", fait suffisamment important selon le juge pour désamorcer cette infraction.

(*) Juridiction des Sables d'Olonne, 24 mai 2011, disponible depuis peu.