Copie privée : l'astuce pour assujettir finalement les biens pros

À l’examen des futurs sondages élaborés par les ayants droit, on peut désormais mieux anticiper la façon dont seront traités les biens professionnels face à la rémunération pour copie privée.

On ne reprendra pas l’historique, encore rappelé hier. On soulignera simplement qu’à compter de décembre 2011, les professionnels n’auront plus à payer la rémunération pour copie privée pour les supports achetés pour les besoins de leur profession. Plus exactement, si le plan voulu par les ayants droit et de l'Elysée est validé par la Commission copie privée, les pros devront payer cette « taxe » puis réclamer son remboursement auprès des organismes de collecte.

Une série de sondages a donc été ébauchée par les ayants droit, support par support. Ces sondages seront présentés en août à la Commission copie privée pour devenir une sorte de norme destinée à évaluer les pratiques de copie. Dans ces documents, deux questions méritent un examen attentif.

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Elles visent à demander au consommateur s’il a acquis tel support (téléphone, carte mémoire, clé USB, etc.) à « à titre personnel, à titre de travailleur indépendant » ou si c’est son « employeur [qui] l'a mise à votre disposition ? » Une autre question demande immédiatement « quand avez-vous acquis votre [support] ou votre employeur l'a mise à votre disposition ? »

Et ? Ces questions sont à rapprocher de l’analyse que nous faisait voilà quelques temps, Pascal Rogard (SACD, un des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée). Plutôt qu’une exemption totale des professionnels, celui-ci milite pour une analyse « support par support » car on a « des cas ne sont pas tout blancs ou tout noirs. Je pense à l’exemple évident du Smartphone ». L’hypothèse qui nous fut citée fut celle d’un mobile acheté par une entreprise, confié à l'un des salariés lequel y stocke de la copie privée. Du coup, on le devine : les réponses aux questions posées dans le sondage permettront de bien mettre en lumière des zones grises en ce secteur.

La tentation est alors simple : lorsque le professionnel viendra réclamer le remboursement de la copie privée payée indument, les ayants droit pourront s’abriter derrière ce sondage. Ils s’estimeront en droit de conserver une petite quote-part puisque des supports professionnels sont utilisés par des salariés pour de la copie privée... Voilà qui pourrait réduire d'autant l'intérêt pour une PME par exemple à se lancer dans une procédure de remboursement.

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