Sur son site, le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) a posté une vidéo résumant ses revendications en matière de rémunération pour copie privée.
Dans son arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’État avait censuré l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. La Commission copie privée se satisfaisait jusqu’alors d’un mécanisme simple : des études déterminaient les usages en matière de copie privée et un prélèvement était réclamé aux pros comme aux particuliers. Les taux étaient au final lissés pour tenir compte des usages professionnels.
Bon prince, le Conseil d’État avait accepté de repousser les effets de sa décision d'annulation à la fin décembre 2011. Dans un passage surabondant, la haute juridiction administrative avait aussi exigé que des enquêtes et sondages actualisés soient régulièrement menés, de manière sérieuse, en se fondant « sur une étude objective des techniques et des comportements », non « sur des hypothèses ou des équivalences supposées ».
La Commission copie privée a donc dû bouleverser son agenda au plus vite en organisant trois réunions de travail au mois de juillet destiné à dépolluer le régime français.
Le Simavelec revendique de son côté trois piliers pour fixer « un cadre clair et surtout stable à cet élément du financement de la création ». D’un, il faut calculer un préjudice réel et estimé pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée. De deux, le consommateur doit être informé du montant de la copie privée lestant chaque support. C’est le système de « visible fee » qui est justement programmé dans l’actuel projet de loi sur la consommation. Enfin, il sollicite une simplification des mécanismes de perception par une exonération totale des usages professionnels.
Pour l’heure, nous avons appris que les ayants droit militent toujours pour une taxation des biens professionnels dans certaines situations au motif que il est toujours possible d’effectuer des copies privées sur des supports achetés par une entreprise… (analyse partagée par la Rue de Valois) Pour les autres biens, effectivement exemptés de taxe, ils estiment que les professionnels doivent d’abord payer la copie privée pour ensuite se lancer dans une procédure de remboursement de ces sommes indument prélevées.
Dans une note, les industriels considèrent aussi que « la situation actuelle (annulation des décisions en chaine, complexité du mode de collecte) fragilise le financement de la création mais les industriels n’en retirent aucun bénéfice : ils sont pénalisés par l’incertitude sur le montant de « complément de prix » appliqué à leurs produits ; la concurrence entre produits numériques est faussée par une « imposition » qui ne répond pas à une logique claire et même leur image auprès du grand public n’est pas servie par ce débat peu compréhensible. »
Dans son arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’État avait censuré l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. La Commission copie privée se satisfaisait jusqu’alors d’un mécanisme simple : des études déterminaient les usages en matière de copie privée et un prélèvement était réclamé aux pros comme aux particuliers. Les taux étaient au final lissés pour tenir compte des usages professionnels.
Bon prince, le Conseil d’État avait accepté de repousser les effets de sa décision d'annulation à la fin décembre 2011. Dans un passage surabondant, la haute juridiction administrative avait aussi exigé que des enquêtes et sondages actualisés soient régulièrement menés, de manière sérieuse, en se fondant « sur une étude objective des techniques et des comportements », non « sur des hypothèses ou des équivalences supposées ».
La Commission copie privée a donc dû bouleverser son agenda au plus vite en organisant trois réunions de travail au mois de juillet destiné à dépolluer le régime français.
Le Simavelec revendique de son côté trois piliers pour fixer « un cadre clair et surtout stable à cet élément du financement de la création ». D’un, il faut calculer un préjudice réel et estimé pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée. De deux, le consommateur doit être informé du montant de la copie privée lestant chaque support. C’est le système de « visible fee » qui est justement programmé dans l’actuel projet de loi sur la consommation. Enfin, il sollicite une simplification des mécanismes de perception par une exonération totale des usages professionnels.
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Dans une note, les industriels considèrent aussi que « la situation actuelle (annulation des décisions en chaine, complexité du mode de collecte) fragilise le financement de la création mais les industriels n’en retirent aucun bénéfice : ils sont pénalisés par l’incertitude sur le montant de « complément de prix » appliqué à leurs produits ; la concurrence entre produits numériques est faussée par une « imposition » qui ne répond pas à une logique claire et même leur image auprès du grand public n’est pas servie par ce débat peu compréhensible. »
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