Prix du livre numérique : le projet de décret notifié à Bruxelles

La France vient de notifier à Bruxelles le projet de décret qui permettra l’application de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique. Cette notification est rendue obligatoire, le texte ayant des répercussions dans la société de l’information. Ces trois prochains mois, les acteurs européens pourront ainsi faire entendre leurs éventuelles critiques

livre apple

D'abord un rappel : la loi prévoit que la personne établie en France qui édite un livre, doit en fixer le prix de vente, selon le « contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage ». Mais le document ne s’arrête pas à nos frontières et contient une clause d’extraterritorialité. En effet, ce prix de vente unique décidé par l’ayant droit s’impose également « aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France », et donc aux plateformes étrangères telles Amazon, Google, Apple…

Clause d’extraterritorialité

Cette clause avait été âprement critiqué par Lionel Tardy. « S’agissant précisément de l’application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir » avait dénoncé ce dernier à l’Assemblée.

Le parlementaire avait combattu cette clause d’extraterritorialité qu’il estime contraire au droit européen. « Si nous faisons entrer les acteurs étrangers dans le champ de la loi, nous allons tout droit vers un contentieux avec la Commission européenne », anticipait-il. « En tant que législateur français, je commence à en avoir assez de voter des lois que l’on sait contraires au droit communautaire ».

Barème tarifaire

Dans les modalités pratiques décrites par le projet de décret, l’éditeur devra fixer un barème tarifaire dans une base de données ouverte aux diffuseurs. Et quand « le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l’éditeur indique le prix de vente sur ce support ».

Champ d'application


Le projet de décret notifié à Bruxelles (et pointé par Benoit Tabaka) borne dans le détail le champ d’application de cette loi. Le prix unique concernera aussi bien le texte que son environnement, à savoir les « modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus ». Le prix unique frappera aussi les données multimédias telles que les « sons, musiques, images animées ou fixes » du moins celles « complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension ». Enfin, l’œuvre pourra être disponible en téléchargement ou en streaming.

Période d'observation


Notifiés le 25 juillet, les instances européennes et les autres États membres ont jusqu’au 26 octobre 2011 pour faire valoir leurs observations et critiques à la France. Ce n’est qu’après cette période d’observation que le texte pourra entrer en application en France.

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