C’est en ce plein mois de l’été qu’a été diffusé l’arrêté fixant les indemnités « susceptibles » d’être allouées aux membres de l’Hadopi et de la Commission de protection des droits compris. Une indemnité qui pourra se cumuler avec d'autres salaires selon le statut de chaque bénéficiaire.
Voilà les sommes arrêtées :
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à Marie-Françoise Marais, présidente de la Hadopi est de 36 000 euros. Pour chaque séance plénière à laquelle ils sont présents, les membres du collège de la Hadopi et leurs suppléants touchent 250 euros, avec un plafond annuel de 6 250 euros (brut). Soit 42 250 euros par an au maximum pour la présidente de la Hadopi, également membre du collège.
En outre, chaque membre de la Commission de protection des droits pourra toucher jusqu’à 26 000 euros brut annuel. Les membres suppléants eux, touchent au maximum 6 000 euros brut annuel.
Ces sommes ne concernent pas Eric Walter, secrétaire général de l’Hadopi. Une rémunération maximale de 180 000 euros/an brut avait été décidée par la présidente de la Hadopi dès février 2010. Une somme révélée seulement après une procédure devant la CADA, alors que Marie Françoise Marais remettait sèchement en place les journalistes osant évoquer le sujet.
Des indémnités bétonnées
L’arrêté annule un texte précédent en date du 3 décembre 2010 pour en ajuster le champ. L'arrêté de décembre 2010 ne fixait aucune indemnité spécifique pour Marie-Françoise Marais. De même, le texte prévoyait seulement une indemnité de 250 euros/réunion pour les membres de la CPD et leurs suppléants.
Avec le nouvel arrêté de juillet 2011, les membres de la CPD et leurs suppléants voient leur indemnité versées même sans réunion. Et Marie Françoise Marais est assurée de toucher jusqu’à 36 000 euros/an et même 42 250 euros si on ajoute les indémnités de présence aux réunions.
Ces sommes sont des indemnités pour tenir compte du temps passé au sein de la Hadopi. Les membres de la Hadopi ou de la CPD, magistrats, députés, etc. peuvent continuer à cumuler leur traitement selon leur statut respectif. Sur Legifrance, on voit que Mireille Imbert Quaretta, magistrate au Conseil d'Etat, avait été nommée présidente de la commission de protection des droits le 20 janvier 2010. Sauf bug, on ne trouve pas de trace d'une mise à disposition.
Le 2 fevrier 2010, un décret du Président de la République fixait au 20 mai 2010 la date de mise à la retraite de Marie Françoise Marais, magistrate à la Cour de cassation. Mais Nicolas Sarkozy consacrait dans le même un maintien en activité en surnombre jusqu'au 19 mai 2013.
Selon ce document de l'Union Syndical de la Magistrature, "le magistrat maintenu en fonction conserve sa rémunération, afférente aux grade, classe et échelon qu’il détenait lorsqu’il a atteint la limite d’âge".
Voilà les sommes arrêtées :
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à Marie-Françoise Marais, présidente de la Hadopi est de 36 000 euros. Pour chaque séance plénière à laquelle ils sont présents, les membres du collège de la Hadopi et leurs suppléants touchent 250 euros, avec un plafond annuel de 6 250 euros (brut). Soit 42 250 euros par an au maximum pour la présidente de la Hadopi, également membre du collège.
En outre, chaque membre de la Commission de protection des droits pourra toucher jusqu’à 26 000 euros brut annuel. Les membres suppléants eux, touchent au maximum 6 000 euros brut annuel.
Ces sommes ne concernent pas Eric Walter, secrétaire général de l’Hadopi. Une rémunération maximale de 180 000 euros/an brut avait été décidée par la présidente de la Hadopi dès février 2010. Une somme révélée seulement après une procédure devant la CADA, alors que Marie Françoise Marais remettait sèchement en place les journalistes osant évoquer le sujet.
Des indémnités bétonnées
L’arrêté annule un texte précédent en date du 3 décembre 2010 pour en ajuster le champ. L'arrêté de décembre 2010 ne fixait aucune indemnité spécifique pour Marie-Françoise Marais. De même, le texte prévoyait seulement une indemnité de 250 euros/réunion pour les membres de la CPD et leurs suppléants.
Avec le nouvel arrêté de juillet 2011, les membres de la CPD et leurs suppléants voient leur indemnité versées même sans réunion. Et Marie Françoise Marais est assurée de toucher jusqu’à 36 000 euros/an et même 42 250 euros si on ajoute les indémnités de présence aux réunions.
Ces sommes sont des indemnités pour tenir compte du temps passé au sein de la Hadopi. Les membres de la Hadopi ou de la CPD, magistrats, députés, etc. peuvent continuer à cumuler leur traitement selon leur statut respectif. Sur Legifrance, on voit que Mireille Imbert Quaretta, magistrate au Conseil d'Etat, avait été nommée présidente de la commission de protection des droits le 20 janvier 2010. Sauf bug, on ne trouve pas de trace d'une mise à disposition.
Le 2 fevrier 2010, un décret du Président de la République fixait au 20 mai 2010 la date de mise à la retraite de Marie Françoise Marais, magistrate à la Cour de cassation. Mais Nicolas Sarkozy consacrait dans le même un maintien en activité en surnombre jusqu'au 19 mai 2013.
Selon ce document de l'Union Syndical de la Magistrature, "le magistrat maintenu en fonction conserve sa rémunération, afférente aux grade, classe et échelon qu’il détenait lorsqu’il a atteint la limite d’âge".
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