Copie privée : la Rue de Valois en phase avec les ayants droit

Avant l'arrêt du Conseil d'État qui avait exigé l’exemption des professionnels, nous avons appris que le ministère de la Culture avait exactement la même approche que les sociétés de perception.

disque dur copie privée

Dans des notes adressées à la haute juridiction, la Rue de Valois comme les ayants droit ont considéré qu'un bien professionnel pouvait être utilisé à des fins privées. Ou, dit autrement : si un support est acheté par un professionnel, rien n’implique l’absence d’utilisation à des fins de copies privées. Exemple : un cabinet de comptabilité achète plusieurs disques durs externes et un comptable utilisera l’un de ces disques durs pour y stocker de la copie privée...

Ce scénario d’exception suffirait donc à légitimer la persistance d’une partie du prélèvement sur les dos des professionnels. Un scénario qui part aussi d'une hypothèse marginale de la fraude – utiliser des biens de l'entreprise à des fins privées - pour faire perdurer des bouts d'ancien régime.

Le Conseil d’État, dans une « économie de motifs », n'a pas expressément évoqué la situation des biens "mixtes". Du coup, les partisans de l’assujettissement considèrent que si cela n'a pas été sanctionné formellement par le juge, c'est donc que le filon reste exploitable jusqu'à sa dernière goutte.

On comprend du coup la posture des ayants droit mercredi. Dans un groupe de travail au sein de la Commission copie privée, ils ont proposé que "pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter en outre la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copies privées". En d’autres termes : si la preuve n’est pas rapportée, le remboursement de la copie privée ne sera pas possible pour le professionnel.

En se risquant sur ce terrain, les bénéficiaires de la RCP savent qu'ils sont susceptibles d’un nouveau désaveu devant le Conseil d'État, dans quelques années. En raison de la complexité de l'opération, le juge, toutefois, ne les a jamais contraints au remboursement des trop-perçus illicites (premier cas, deuxième cas).

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