Copie privée : en France, on a Padawan, mais des idées

Le retour de la preuve par disque dur 95
Marc Rees
Hier a eu lieu le dernier groupe de travail  pour traiter de la question des professionnels face à la rémunération pour copie privée (RCP). Sans industriel ni distributeur, les ayants droit ont défendu le principe d'un remboursement, plutôt qu'une exemption à l'achat. Plus surprenant, si leur proposition se confirme, les pros auront parfois à démontrer qu'ils n'ont pas réalisé de copie privée s'ils espèrent récupérer les sommes indument payées. 

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Ce mercredi, seuls les ayants droit – bénéficiaires de la RCP - étaient présents, les autres collèges ayant déserté cette réunion, sauf un représentant des consommateurs. Pourquoi ? Industriels et distributeurs estiment que le sujet est hors du champ de compétence de la Commission copie privée : ce n'est pas à elle, considèrent-ils, de décider de ces questions qui relèvent du champ contractuel (rôle des distributeurs) ou de la loi (comme le fait l'article 311-8 du code de la propriété intellectuelle).

On ne retracera qu'en quelques mots ce qui fut dit plusieurs fois sur la situation des professionnels. La CJUE dans l'arrêt Parawan (21 octobre 2010) et le Conseil d'État (17 juin 2011) ont décidé qu'on ne peut imposer de la "taxe" pour copie privée aux professionnels. Pourquoi ? Car lorsqu'un professionnel achète un tel support (téléphone, clef USB, CD, DVD, disque dur externe, box, etc.) on présume par défaut qu'il s'agit d'un bien acquis pour les besoins de son travail et non pour graver l'intégrale de Carla Bruni. Le cas échéant, on le présumerait coupable d'un abus de bien social, ce qui fait désordre. 

Hier, donc, les ayants droit, bénéficiaires de cette ponction, se sont présentés entre-eux le dispositif qu'ils souhaitent voir adopter en France. Plutôt qu'une exemption lors de l'achat, les ayants droit soutiennent un mécanisme de prépaiement et de remboursement conditionné.

RCS, facture, TVA, SIREN

De sources concordantes, voilà ce qui a été proposé : le professionnel devra d'abord ainsi s'acquitter de la rémunération pour copie privée, pour ensuite réclamer son remboursement auprès de Copie france et SORECOP. À cette occasion, il devra présenter un numéro SIREN, RCS ou TVA en plus d'une facture, et pas seulement du ticket de caisse.

Le mécanisme est malin, car il évitera aux ayants droit d'avoir un trou d'air dans les flux. Il risque même d'entraîner des déperditions. En effet, des professionnels pourront trouver la procédure trop fastidieuse pour récupérer quelques euros. Dans l'autre sens, d'autres auront un réflexe tout naturel : plutôt que d'avancer des sommes, engager une procédure administrative et attendre le remboursement, ils préfèreront abandonner le marché français en s'alimentant directement en Belgique ou au Luxembourg, sans avancer de RCP.

La preuve formelle de l'absence de copie privée

Plus surprenant, les ayants droit ont également expliqué hier que "pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter en outre la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copies privées".

Une formule surprenante, car on voit mal comment un professionnel pourra démontrer ce qu'il n'a pas fait. Faudra-t-il ressortir la fameuse preuve par disque dur qu'avait inventé Albanel lors des débats Hadopi ? La ministre de la Culture recommandait au "téléchargeur illégal" de venir avec son disque dur sous le bras à l'Hadopi pour démontrer qu'il n'avait procédé à aucun "téléchargement abusif".