Dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, l'amendement visant à découpler la vente d'un PC et d'un logiciel d'exploitation a finalement été rejeté en commission.
Plusieurs députés du groupe socialiste, dont Frédérique Massat et François Brotte, tenaient à inscrire en dur dans la loi cette prohibition. Avec une recette nettement plus radicale que ce qu'a décidé la Cour de cassation (analyse in concreto de chaque situation)
Quand les partisans du découplage annoncent vouloir
Voilà l'échange intégral, en commission
Plusieurs députés du groupe socialiste, dont Frédérique Massat et François Brotte, tenaient à inscrire en dur dans la loi cette prohibition. Avec une recette nettement plus radicale que ce qu'a décidé la Cour de cassation (analyse in concreto de chaque situation)
L'amendement PS a cependant été rejeté en commission des affaires économiques. Dans le compte rendu des débats, publié depuis quelques heures sur le site de l'Assemblée, on peut apprécier l'échange qui a précédé ce rejet."La vente d’un ordinateur et de son logiciel d’exploitation doit être découplée"
Quand les partisans du découplage annoncent vouloir
Le camp d'en face répond"arrêter de prendre en otage les acheteurs d’ordinateurs avec obligation d’utiliser un seul type de logiciel" (François Brotte)
Ou encore que"Il est (…) très pratique pour le consommateur d’acheter un ordinateur avec un logiciel installé. Si vous les séparez, comment permettre la préfabrication des ordinateurs et la livraison dans les vingt-quatre à quarante-huit heures des ordinateurs achetés à distance ou en magasin ? Votre disposition ne répond pas aux besoins des Français" (Laure de la Raudière)
Le texte a donc été rejeté en Commission. Il devrait encore être défendu par les députés PS lors de l'examen du projet de loi à la rentrée."la vente séparée intéresse les geeks, qui sont très informés : ils savent où et comment acheter des ordinateurs nus et le logiciel d’exploitation séparé qu’ils désirent" (Laure de la Raudière)
Voilà l'échange intégral, en commission
Mme Frédérique Massat. Cet amendement permettra de garantir le libre choix du consommateur en matière de logiciel d’exploitation lorsqu’il achète un ordinateur.
La Cour d’appel de Versailles a récemment rappelé que la vente liée ordinateur-logiciel d’exploitation pouvait apparaître comme une pratique déloyale au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
M. le rapporteur. Je peux partager l’objectif de cet amendement, conforme à l’esprit qui nous a conduits à découpler l’offre en ligne et les terminaux. Toutefois, je propose à Mme Massat de le retirer pour nous laisser le temps de le retravailler et d’en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Je prends alors l’engagement devant elle de soutenir son nouvel amendement en séance publique.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, je vous ai connu plus audacieux sur le téléphone : vous nous avez fait voter cette nuit un amendement visant à découpler la vente du terminal de celle du service sans demander aucune étude d’impact. Le présent amendement est de même nature, puisqu’il vise à arrêter de prendre en otage les acheteurs d’ordinateurs avec obligation d’utiliser un seul type de logiciel.
Mme Laure de La Raudière. Monsieur Brottes, les deux dispositions ne sont pas de même nature. Nous n’avons pas voté cette nuit le découplage de la vente du téléphone du logiciel d’exploitation du téléphone. Ce qui serait comparable avec la mesure votée cette nuit serait le découplage de la vente d’un ordinateur et de l’abonnement à Internet.
Il est, de plus, très pratique pour le consommateur d’acheter un ordinateur avec un logiciel installé. Si vous les séparez, comment permettre la préfabrication des ordinateurs et la livraison dans les vingt-quatre à quarante-huit heures des ordinateurs achetés à distance ou en magasin ? Votre disposition ne répond pas aux besoins des Français.
Enfin, la vente séparée intéresse les geeks, qui sont très informés : ils savent où et comment acheter des ordinateurs nus et le logiciel d’exploitation séparé qu’ils désirent.
M. Jean-Louis Léonard. Il est évident que séparer le logiciel de l’ordinateur reviendrait à faire payer l’ensemble plus cher au consommateur, puisqu’il faudrait prévoir une installation que 98 % des consommateurs sont incapables de réaliser.
Mme Frédérique Massat. J’ai retiré d’autres amendements : je ne retirerai pas celui-là.
M. François Brottes. Chacun doit faire preuve de bonne foi.
Hier soir j’ai souligné qu’il me paraissait difficile de découpler le terminal avec la vente de services parce que le logiciel d’exploitation des terminaux de téléphone joue un rôle majeur dans la bonne utilisation des services.
Il est plus facile de charger un logiciel d’ordinateur qu’un logiciel d’exploitation de téléphone.
La Commission rejette l’amendement.
