Copie privée, remboursemement et prime au départ

De l'extension ou non du 311-8 40
Marc Rees
Nous avons appris qu'à la suite d'une réunion interministérielle, la France envisageait d'opter pour un système de remboursement des professionnels. Ceux-ci étant exemptés de ce prélèvement comme le veulent la CJUE (arrêt Padawan) et le Conseil d'État. Un représentant du collègue des ayants droit a réagi sur Twitter à notre actualité sur la copie privée, mettant en cause les arguments exposés (qualifiés de "pipo").  

L'effet de cette mesure, disions-nous, pourrait générer une déperdition : d'un les professionnels devront en être bien informés et deux, ils devront lancer une démarche administrative pour se faire rembourser ce que la SORECOP et COPIE France n'auraient pas dû percevoir.

Selon l'ayant droit qui nous a contacté sur Twitter, il n'y aurait cependant pas d'autres solutions : récolter toute la copie privée, puis attendre que les entreprises viennent réclamer le remboursement de ce qu'elles n'avaient pas à payer.

rue du commerce pro

Toutefois, il existe bien des voies parallèles. Il existe des boutiques spécialisées dans le marché B2B (Pixmania Pro, Rue du Commerce Pro, Office Dépôt, etc.). Il est toujours possible de réclamer à un professionnel son numéro de TVA intracommunautaire, son numéro SIRET et libre aux sociétés de gestion de procéder à des contrôles pour sanctionner les éventuels fraudeurs. Des contrôles qui pourraient se concentrer sur les plus gros consommateurs de supports vierges, par exemple.

Le consommateur peut s'inventer un statut professionnel, mais il peut aussi - et sans risque - commander à l'étranger. Le régime actuel est déclaratif. Il n'y aura donc pas plus de fraudes qu'aujourd'hui...

Il y a cependant un pari qui est à prendre ou à perdre. Si l'issue du remboursement se confirme, on peut dresser ce scénario à double choix.

Imaginons une entreprise spécialisée dans le stockage. D'un côté, elle achète sur le marché français avec des supports lestés de rémunération pour copie privée et donc d'un trop plein de TVA. Elle devra alors remplir un formulaire pour la SORECOP et COPIE France (les organismes de collecte de la copie privée) doublé d'une démarche auprès du fisc (remboursement de la TVA perçue sur ce qui ne devait pas l'être). À cette fin, elle devra donc mobiliser du personnel, du temps et de l'argent qu'elle aurait pu consacrer à son activité première.

De l'autre côté, cette même entreprise pourrait décider d'acheter ces mêmes supports, non en France, mais sur le marché étranger. Avantage ? Le même nombre de clics pour la transaction en ligne, sans ponction ni paperasse. Une prime au départ...

Conclusion ? En prévoyant une exemption dès le stade de l'achat plutôt qu'un remboursement, la France rapatriera sur le territoire français des transactions perdues. Avec des conséquences bénéfiques en termes d'emploi et de fiscalité.