Copie privée : les professionnels exemptés par remboursement ?

Après l'arrêt de la CJUE Padawan, le Conseil d'État a estimé le 17 juin que les professionnels devaient être exemptés en France du paiement de la rémunération pour copie privée. Problème, comment garantir en pratique cette exemption ? Sans doute par remboursemement, a-t-on appris.


Selon nos informations, lors d'une récente réunion interministérielle tenue voilà une quinzaine de jours, la France s'acheminerait vers un système où le professionnel exempté aurait d'abord à payer la copie privée pour ensuite lancer une procédure de remboursement sur justificatif.

Seule cette procédure lui permettrait de récupérer les euros prélevés indument. Serait envisagée une extension de l'article 311-8 du code de la propriété intellectuelle qui organise déjà ce remboursement chez les ayants droit (essentiellement)

« La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
2° bis Les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques ;
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs"

Une issue qu'avait condamnée vigoureusement Patrick Jacquemin (FEVAD, Rue du commerce) dans nos colonnes : "Si une entreprise est exonérée de payer, elle ne va pas payer pour être remboursée ensuite. Elle n’a pas à payer donc elle n’a pas à payer ! Essayez de rentrer dans un magasin… Vous passez devant le rayon fruits et légumes, on ne vous dit pas : vous allez les payer puis on vous les remboursera parce que vous ne les avez en réalité pas pris. »

L'avantage indirect pour les ayants droit est que cette procédure entraînera une déperdition : des professionnels ne seront que peu informés des possibilités de remboursement quand d'autres se décourageront des démarches administratives qui, à l'échelle individuelle, ne mettent en jeu que quelques euros voire centimes d'euros selon les supports. N'oublions pas que la procédure sera également doublée par des démarches fiscales puisque le remboursement de la copie privée exige également celui de la TVA appliquée sur ce prélèvement...

Autre avantage : les sociétés chargées de la récolte pourront justifier toujours plus de frais d'intermédiation dans ces opérations, alors qu'une exemption dès l'origine dégonflerait les prélèvements. Pour mémoire, la SACEM "contrôle 69,5 % de la SDRM qui est à son tour le principal détenteur de parts dans la SORECOP comme dans COPIE FRANCE", les deux organismes chargés de la collecte.