La rémunération copie privée indiquée sur les étiquettes (suite)

Action n°46 : done ? 71
Marc Rees
L'amendement visant à faire afficher sur les étiquettes le montant de la rémunération pour copie privée a été adopté en commission des affaires économiques. On le retrouve dans le texte amendé du projet de loi sur la consommation, publié hier après-midi sur le site de l'Assemblée.

Voilà la version qui sera soumise au vote des députés :
Art. L. 311-4-1. – Le montant de la rémunération prévue à l’article L. 311-3 est porté à la connaissance du consommateur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L. 311-4. L’information délivrée porte sur le montant de la rémunération imputable spécifiquement à chaque support. Une notice explicative relative à cette rémunération est également portée à sa connaissance. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Le texte ajoute que la violation de cet article sera sanctionnée d'une amende administrative de 3000 euros.

Cette idée a été portée à l'Assemblée par les députés Lionel Tardy et Daniel Fasquelle, également rapporteur du texte. Le principe de l'affichage du montant de la rémunération pour copie privée (parfois nommé par vil raccourci "Taxe Sacem") était aussi une des promesses du plan "Besson 2012", dont on attend cet automne le bilan. Sauf revirement, Éric Besson devrait donc soutenir cet affichage dans le cadre des discussions parlementaires.

copie privée bilan plan économie 2012

Même Pascal Rogard (collège des bénéficiaires) trouvait l'idée excellente en ce qu'elle "permettra peut être d'eviter les marges de la grande distribution sur la rémunération". Une affirmation qui n'engage que son auteur alors que  la grande distribution milite pour une transparence et une baisse drastique des montants afin d'éviter les phénomènes de marché gris avec l'étranger...

Dans un billet sur l'information du consommateur, le juriste Benoit Tabaka note aujourd'hui qu' "au-delà de l'aspect symbolique d'information du consommateur, cette mesure pourrait avoir un effet "choc" auprès de ces derniers lorsqu'ils prendront conscience du montant que peut représenter la rémunération pour copie privée sur certains supports. L'impression d'une importante "taxation" demeurera sans nul doute dans l'esprit du consommateur lors de l'acquisition de ces produits".

Une impression confirmée déjà par une étude Opinion Way qui montre combien le prélèvement est à la fois incompris et impopulaire dans ses montants.

Benoit Tabaka constate aussi au passage que "le consommateur pourra même voir sur des produits technologiques, la différence entre la rémunération pour copie privée (de quelques euros ou dizaines d'euros) et la contribution au titre de l'éco-contribution (de quelques centimes d'euros)".