Hadopi ? 51-02-03-01 pour le Conseil d'Etat

Le Conseil d’État a établi voilà quelque temps son nouveau plan de classement de la jurisprudence administrative (PCJA). Un plan qui permet de classer les jugements et arrêts rendus par les tribunaux, cours administratives d’appel et au sommet, le Conseil d’ État (C.E.). Ce plan est utilisé par la base informatique interne "Ariane" qui recense l'ensemble de ces décisions.

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L’enjeu de ce PCJA est de permettre un classement informatique des données afin de faciliter les recherches de décision. Nous avons justement appris que le C.E. a introduit une nouvelle entrée dans cette base. Sous le numéro « 51-02-03-01 » seront cartographiés tous les jugements touchant à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Cette numérotation n’est pas symbolique ou simplement pratique. Elle est surtout le signe, nous dit-on, que le C.E. s’attend à un contentieux administratif important de la part des administrés mis en cause par la rue de Texel. Nous y reviendrons prochainement.

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