Hadopi : bilan de la réponse graduée au 1er juillet 2011 (MàJ 4)

Depuis la Bellevilloise (20e arrondissement de Paris), la Hadopi a tiré son bilan après plusieurs mois égrainés d’une dizaine de décrets. Voici ci-dessous un résumé des prises de notes effectuées à cette occasion. Nous reviendrons au fil des jours sur des points particuliers.

Les premiers mails ont été envoyés au 1er octobre. Au 1er juillet, après 9 mois de fonctionnement, la CPD estime avoir un recul suffisant pour avoir des enseignements. Des enseignements concrétisés par une série de chiffres donnée par Mireille Imbert Quaretta (MIQ) :

Chiffres
  • 18 380 844 constats reçus
  • 1 023 079 demandes d'identification
  • 902 970 adresses IP identifiées
  • 470 878 premières recommandations
  • 20 598 secondes recommandations (réitérations dans le délai de 6 mois)
Ces chiffres sont des chiffres en stock. "Nous sommes déjà au delà. Nous adressons 5000 recommandations par jour, alors que la Hadopi avait pour objectif 10 000 recommandations". Mais peu importe : « Moins on aura de troisièmes recommandations, mieux la loi aura marché  » souligne MIQ qui met en avant encore et toujours l'éternel aspect pédagogique du dispositif.

Constat des ayants droit

« 18 millions, c'est énorme  » reconnait la présidente de la CPD qui tente immédiatement de relativiser : les ayants droit peuvent chacun alimenter la Hadopi de 25 000 dossiers par jour, soit 125 000 saisines par jour pour les cinq représentants d'ayants droit.  « Avec 18 millions, nous sommes saisis en moyenne de 75 000 saisines par jour. Les ayants droit ne nous saisissent pas de la totalité.  »

Marché public

Ces chiffres sont ceux au 1er janvier mais on sait aussi que l'Hadopi a lancé un appel d'offres pour muscler son système informatique.

La Hadopi a évoqué le marché public qui veut ainsi absorber 200 000 saisines/jour. En 36 jours cela voudrait dire que tous les Français recevraient un mail, répond calculette en tête MIQ. C'est évidemment une erreur faussement naive puisque les 200 000 saisines concernent l'ensemble du système Hadopi et pas seulement le nombre de courriers adressés par la CPD.

Alors pourquoi ce marché ? « On veut nous donner un peu de liberté. (...) Actuellement, l'extraction des constats est aléatoire. On veut des critères plus rigoureux pour hiérarchiser le traitement des dossiers» Donc si Hadopi veut muscler son système informatique, c'est pour avoir plus de liberté... pas pour menacer davantage.

"Un constat ne veut pas dire un nouveau fait" précise MIQ.  « Des constats sont des mêmes faits pour les mêmes personnes à la même heure  », voilà pourquoi il y a une "perte" dans les saisines. 18 millions, c'est important. 

Critères d’activation de l’avertissement

À partir de quand la CPD estime-t-elle qu’il y a deux saisines pour une même personne ? La CPD nous expliquera qu’il existe une dizaine de critères mis en œuvre pour sélectionner. Parmi eux, la Hadopi tient compte par exemple d’un délai de 8 jours entre la première et la seconde recommandation. Entre la seconde et la troisième, la CPD laisse un délai de 2 mois pour les mêmes œuvres.

Interrogée sur la petite phrase de l’ALPA selon laquelle l’Hadopi pourra envoyer autant de mails qu’elle recevra de recommandations, Mireille Imbert Quaretta nous répondra : « les ayants droit espèrent cela, comme toutes les victimes d’une infraction » qui réclament une justice plus musclée, plus rapide… « La Hadopi est une loi du juste milieu, il fallait voter autre chose pour voter cela. »

19 % des personnes avouent avoir téléchargé

19 % des personnes qui téléphonent à l’Hadopi admettent avoir téléchargé. Avant la contravention, ils sont passibles du tribunal correctionnel. Le législateur dit bien que la CPD peut ou peut ne pas. Sans cette possibilité, c’est l’article 40 du code de procédure pénal qui jouerait. « On était obligé de saisir le parquet si cette mention n’avait pas été mise dans la loi ». Là, la Hadopi s’accorde une liberté d’action face aux « délinquants honnêtes » comme MIQ appellera les abonnés avertis.

Une Hadopi déjà ouverte à d’autres ayants droit que ceux de la musique ou du cinéma

Au fil de la conversation, la CPD nous dira que des ayants droit non représentés par les 5 ayants droit (musique, cinéma) sont en train d’envisager de saisir la Hadopi. Comment ? La Hadopi peut être saisie par ces ayants droit, mais également par le procureur de la République. Du coup des huissiers sont en train de se spécialiser pour effectuer des constats sur les réseaux et initier pareilles procédures.

Déperdition

Comment expliquer la dépertition de 10% entre les 1M de demandes d’identification et les 900 000 adresses IP identifiées. « Les adresses IP dynamiques sont beaucoup moins identifiables que les adresses IP fixes. Certains FAI ont des difficultés à identifier l’abonné s’il est connecté ». De plus, « vous avez des homonymes » dans les dossiers. Certaines pratiques commerciales ajoutent des difficultés dans l’identification (changement de contrat d’abonnement, changement de domicile).

La faille de sécurité de TMG

« Dès la mise en œuvre de la réponse graduée, on a voulu savoir comment étaient récupérées les adresses » ajoutera également MIQ. « On avait la certitude à 100%, aucun doute, sur le fait que le procédé de recueil des adresses IP par le prestataire des ayants droit ne posait aucun problème. »

La Hadopi avait annoncé en janvier (et même en octobre) qu’un expert indépendant serait saisi pour examiner les modalités des recueils IP. « C’est en cours, c’est un expert près la Cour de cassation qui est chargé de faire ces examens. Une partie de ces conclusions seront sans doute rendues publiques. » La CPD ajoute que « quand on saisira la justice, cette expertise pourra être jointe au dossier pour que le juge ait non seulement l’élément matériel des faits mais en plus l’analyse expertale ». 

Pour MIQ, « contrairement à la CNIL, la Hadopi n’a aucun pouvoir de contrôle sur place et sur pièce. Elle ne connait pas TMG. Contrairement à la CNIL, elle n’a délivré aucune autorisation ». La Hadopi renvoie donc la balle dans les cordes de la CNIL pour le défaut d’expertise. Hadopi affirme n’avoir eu aucun doute sur TMG puisqu’il revenait à la CNIL d’examiner le système de cette entreprise. « Nous n’avions pas de raison de remettre en doute l’autorisation de la CNIL »

« La faille de TMG a porté sur la structure même de l’organisation de sécurité de TMG » rappelle la Hadopi. « Notre souci n’était pas le recueil des adresses IP mais de savoir si par un serveur non dédié à la réponse graduée, on pouvait remonter jusqu’à notre système ». Pour l’heure, la HADOPI n’a toujours pas de certitude puisque le transfert des trains d’IP se fait toujours par un biais non automatisé.

La troisième recommandation

Quand aura lieu la troisième phase (suspension) ? « Il faut que les faits soient commis dans l’année de la lettre recommandée. Le constat c’est la contravention, c’est lui qui marque le délai de prescription d’une année. [toutefois] on n’est tenu par aucun délai de procédure en ce qui concerne le troisième niveau. On va regarder cela aux petits oignons. La troisième phase a toujours été non automatisée. Tout sera manuel, papier, etc. ». La Hadopi s’accorde tout le temps nécessaire pour basculer d’une pédagogie menaçante à une pédagogie "sanctionnatrice", par la transmission effective au parquet.

Plus de 10 abonnés convoqués

La Hadopi a confirmé que plus de 10 abonnés étaient convoqués rue de Texel. Pour parer à la problématique de la distance, MIQ envisage d’organiser des échanges par vidéo-conférence. Mais le projet n'a pas encore été validé par les deux autres membres de la CPD.

Service de communication au public en ligne

La Hadopi ne voudra pas rentrer dans un débat juridique pourtant de première importance. La suspension ne porte non pas sur l’abonnement dans sa totalité, mais sur le service de communication au public en ligne. Or, appliqué à la lettre ce critère embrasse l’accès au web mais exclue la TV, la téléphonie, mais aussi les correspondances privées (Skype, Yahoo Mail!, etc).

« Je n’ai pas à vous répondre » nous rétorquera Mireille Imbert Quaretta, présidente de la CPD.

Mais du coup, comme nous l’avons mentionné plusieurs fois dans nos colonnes, si le juge estime nécessaire le blocage « du service de communication au public » de tel abonné, il reviendra au FAI de filtrer au plus près : filtrer le web, non les correspondances privées. Et c’est sur les épaules du FAI que pèsera cette responsabilité : suspendre ce qu’il faut, mais surtout pas au-delà.

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