Tarif social d'accès au net : le "oui si" de l'Autorité de la concurrence

Le 8 mars dernier, l’autorité de la concurrence était saisie pour avis sur l’adoption en France d’un tarif social d’accès à internet haut débit. L’idée : permettre que les foyers modestes puissent malgré tout profiter du net. Toutefois, on le devine, un tel tarif peut perturber le jeu concurrentiel selon ses critères d’évaluation. L'Autorité vient de rendre son avis. Il valide le principe, mais pose ses conditions.

L’Autorité de la concurrence (AdlC) décrit l’économie du régime : « dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le gouvernement propose de mettre en place ce tarif social à travers un dispositif de labellisation. Cette solution consiste à labelliser des offres des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) dont le prix serait inférieur à un certain plafond, pour un ensemble de services donnés. Tous les opérateurs seraient susceptibles d'obtenir ce label, après avoir conclu des conventions avec l'État ».

Lutter contre la fracture sur tous les fronts


L’AdlC estime à titre liminaire que la lutte contre la fracture numérique ne passe pas seulement par une tarification sociale. Elle doit aussi être accompagnée par d’autres mesures comme la promotion des espaces publics numériques « et le développement d'offres à destination des bailleurs sociaux sont des pistes qui peuvent être explorées afin de résorber ces inégalités. »

Compatible avec le droit de la concurrence


Dans son principe, l’AdlC considère que le dispositif compatible avec le droit de la concurrence. Pourquoi ? « Les mécanismes sociaux à destination des plus fragiles peuvent toujours être rendus compatibles avec le droit de la concurrence » puisqu’on vient « corriger une défaillance du marché et à remplir un objectif d'intérêt général ». L'autorité estime même que « les difficultés d'accès à Internet pour les ménages les plus modestes caractérisent une carence du marché » à laquelle l’Etat doit répondre. Néanmoins, l’intervention étatique doit « introduire le moins de distorsions de concurrence possible. »

Attention à l'effet de ciseau tarifaire et à la position d'Orange-FT


La difficulté est que le service universel n’est prévu par le Paquet Télécom que dans le cadre des services téléphoniques. Mais l’Autorité pense qu’une extension à brève échéance est malgré tout possible et serait même compatible avec le cadre communautaire, « sous réserve de l'appréciation de la Commission européenne ». Pour la solution choisie (labellisation, sans subvention, des offres Internet haut débit à tarif social pour les bénéficiaires de minima sociaux) l’Autorité émet cependant ses conditions. « La labellisation ne pourra être rendue compatible avec le droit de la concurrence que si les mécanismes mis en place permettent à l'ensemble des FAI de participer au dispositif de manière effective ».

Sous-entendu : elle ne doit pas profiter seulement à l’opérateur historique qui pourrait jouer d’un effet de ciseau tarifaire.

Dans le texte sur la consommation, enfin, il est prévu que les projets de conventions entre l'Etat et les opérateurs pour la mise en œuvre du label soient préalablement soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci n’y voit pas l’intérêt et préfère un cadrage général dans lequel doivent être négociées ces conventions.

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