L’Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi sur l'allégement des procédures juridictionnelles. Dans ce texte, technique, se cache un joli cadeau fait aux ayants droit : d'un c'est la possibilité de traiter un délit de contrefaçon en ligne dans le cadre d’une ordonnance pénale. Une procédure écrite, rapide et sans contradictoire. Autre luxe : les ayants droit pourront au surplus réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cadre d’Hadopi, le gouvernement et Franck Riester, rapporteur du texte, avaient déjà tenté d’ouvrir cette voie royale, mais leur analyse fut censurée par le Conseil constitutionnel, la procédure étant mal encadrée.
Tous les amendements ont été rejetés hier soir en séance.
Le texte part maintenant en Commission mixte paritaire avant d’être voté en séance public par les deux chambres. Ensuite seulement, le Conseil constitutionnel pourra être appelé à examiner à nouveau cette disposition.
Rappelons, que cette procédure hors norme ne s’envisage que si « les faits reprochés au prévenu sont simples et établis ». Pour le gouvernement, ce sera le cas lorsqu’un abonné avouera devant la Commission de protection des droits de l’Hadopi, qu’il a lui-même téléchargé des œuvres.
Dans les observations faites au Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen d'Hadopi 2, le gouvrnement expliquait : « Il pourra ainsi se produire que le titulaire de l'abonnement à Internet entendu par les agents de l'autorité reconnaisse avoir téléchargé lui-même des fichiers. Dans ce cas, une enquête complémentaire pourra ne pas être nécessaire, et des poursuites pour contrefaçon pourront être engagées, le cas échéant par ordonnance pénale. » L'aveu est une cible pour le gouvernement poursuivie depuis juin 2009.
A ce jour, 10 abonnés ont été convoqués devant la Commission de protection des droits pour ne pas avoir su empêcher par trois fois des téléchargements sur un réseau P2P.
Dans le cadre d’Hadopi, le gouvernement et Franck Riester, rapporteur du texte, avaient déjà tenté d’ouvrir cette voie royale, mais leur analyse fut censurée par le Conseil constitutionnel, la procédure étant mal encadrée.
Tous les amendements ont été rejetés hier soir en séance.
Le texte part maintenant en Commission mixte paritaire avant d’être voté en séance public par les deux chambres. Ensuite seulement, le Conseil constitutionnel pourra être appelé à examiner à nouveau cette disposition.
Rappelons, que cette procédure hors norme ne s’envisage que si « les faits reprochés au prévenu sont simples et établis ». Pour le gouvernement, ce sera le cas lorsqu’un abonné avouera devant la Commission de protection des droits de l’Hadopi, qu’il a lui-même téléchargé des œuvres.
Dans les observations faites au Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen d'Hadopi 2, le gouvrnement expliquait : « Il pourra ainsi se produire que le titulaire de l'abonnement à Internet entendu par les agents de l'autorité reconnaisse avoir téléchargé lui-même des fichiers. Dans ce cas, une enquête complémentaire pourra ne pas être nécessaire, et des poursuites pour contrefaçon pourront être engagées, le cas échéant par ordonnance pénale. » L'aveu est une cible pour le gouvernement poursuivie depuis juin 2009.
A ce jour, 10 abonnés ont été convoqués devant la Commission de protection des droits pour ne pas avoir su empêcher par trois fois des téléchargements sur un réseau P2P.
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