Copie privée : comment les ayants droit veulent neutraliser Padawan

Les premiers bruits qui nous remontent de la réunion organisée hier par la Commission copie privée, risquent de déplaire aux professionnels : les ayants droit tentent une nouvelle fois de passer entre les gouttes de l’arrêt Padawan et son interprétation par le Conseil d’Etat en date du 17 juin 2011.

copie privée radiologie cabinet

Les bénéficiaires de la redevance copie privée militent en effet pour une interprétation minimaliste en essayant de faire reconnaître de la copie privée même au sein des supports achetés des professionnels.

Une interprétation même stérilisante destinée à jouer sur la situation des supports hybrides. En substance, le Conseil d’État n’aurait pas exempté les professionnels, mais plutôt les biens qui leur sont dédiés exclusivement (un support en rack d'un cabinet de radiologie serait professionnel, un téléphone ou une clef USB, non).

Analyser support par support


Contacté Pascal Rogard (qui ne siégeait pas hier, exceptionnellement) nous donne son analyse. Le représentant de la SACD affirme qu’il faudra sans doute voir « support par support », puisqu'on a « des cas ne sont pas tout blancs ou tout noirs. Je pense à l’exemple évident du Smartphone ». C’est l’hypothèse du téléphone acheté par une entreprise, distribué à l'un de ses salariés. Salarié qui utiliserait une partie du stockage pour effectuer des copies privées... Autre cas, celui d’une profession libérale qui irait à la FNAC acheter des supports pour son compte « pro » alors qu’ils serviront à effectuer des copies là encore privées.

« Si j’achète à l’inverse des CD pour enregistrer les plans de l’Airbus, il n y a pas de discussion. Il va avoir un certain nombre de zones où il y aura des discussions. Il y a des circuits professionnels très identifiés, il y en a d’autres mixtes. Il faut tout recenser, trier, savoir ce qui est d’un côté, de l’autre ou en zone grise » anticipe Pascal Rogard.

Problème : utiliser des biens d'entreprise à des fins privées flirte avec l'abus de bien social. N'est-il pas hasardeux de réclamer de la copie privée sur des activités illicites ? De plus, le Conseil d'Etat a estimé par ailleurs non conforme la mutualisation usage privé/usage professionnel. Enfin, comment se fera ce contrôle ? Sur quels critères ? On devine déjà des comptes de boutiquiers évitant à tout prix une exonération pure et dure des professionnels...   

"Circulez il n'y a rien à voir"

« La position des ayants droit est simple : « Circulez, il n’y a rien à voir » » résume Bernard Heger sur le blog du Simavelec (collège des industriels). « Pourtant, nous n’avons que 6 mois pour nous mettre d’accord sur un nouveau système conforme à la décision du Conseil d’Etat qui, comme nous l’a indiqué le Président de la Commission Copie Privée, comprend des indications claires sur la manière de fixer la rémunération. À mon avis, il faut commencer par déterminer le préjudice « au niveau globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d’un droit » pour reprendre les termes exacts du Conseil d’Etat ».

Cette stratégie, bonne ou mauvaise, aura dans tous les cas un charme : ne pas bousculer le temps. En votant comme un seul homme, les 12 ayants droit siégeant au sein de la Commission Copie privée prendront certes le risque d’une nouvelle procédure devant le Conseil d’État, mais cette action prendra des mois voire des années durant lesquels l’aspirateur à redevance pourra jouer plein pot.

Au sein de la commission copie privée, nous avons appris que trois groupes de travail vont être désignés pour mesurer les usages, définir une méthodologie et étudier la situation des professionnels.

Remboursement des professionnels depuis 2002 ?


En attendant, un autre foyer de contestation est ouvert. L’arrêt Padawan de la CJUE, dont l’interprétation s’impose à tous, a reconnu l’exemption des professionnels depuis décembre 2002. C’est ainsi que cela a été traduit devant les juridictions espagnoles. Alors, certes, le Conseil d’État a modulé l’effet de son arrêt sur 6 mois, le temps que la Commission définisse de nouveaux barèmes pour les particuliers. Mais cette modulation risque de ne pas faire illusion devant la Cour de cassation. Contrairement au Conseil d’État, elle peut être saisie d’une demande de remboursement de tous les prélèvements effectués sur le dos des professionnels depuis 2002.

Patrick Jacquemin (RueDuCommerce, FEVAD) nous l’expliquait dans une longue interview : « La décision de la Cour de Justice a deux aspects. D'abord, elle précise que les professionnels doivent être exonérés. Ensuite, elle ajoute que cette exonération est obligatoire depuis le 22 décembre 2002 en France. Ces deux aspects ont été mis en application en Espagne, mais seul le premier a pour l’instant été reconnu par le Conseil d’État pour des raisons qui lui sont propres et tenant notamment aux difficultés de remboursement des sociétés de gestion ».

Un danger pour l'intérêt général et les ayants droit ?

« Peut-être que certains vont demander ces remboursements, on verra, nous dessine Pascal Rogard.  Mais en cas d’obligation très forte de remboursement, ce sera une catastrophe pour la création, les artistes et l’intérêt général ». Une partie de la rémunération pour copie privée (25%) finance des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des auteurs (mais aussi à des actions de défense du secteur, via les agents assermentés).

Les 75 % restants sont répartis directement entre les ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs).

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