Copie privée : la SACEM dénonce les attaques systématiques

Dans son tout récent rapport d’activité 2010, la SACEM a donné des chiffres intéressants : « la copie privée, avec un total de 57,2 M€ perçus par la Sacem, soit + 3,9 % (+ 2,2 M€), continue à évoluer positivement et correspond dorénavant à près de 7 % des perceptions totales de la Sacem ». Tout en dénonçant l'attitude des industriels dans la démultiplication des actions. 

copie privée rapport sacem

La SACEM indique alors quelles sont, de son côté, les principales sources de perception :
  • Les téléphones multimédias (19,6 %)
  • Les disques durs externes (17,8 %)
Deux sources connaissent cependant « un déclin régulier et accentué »
  • les DVD data (14,9 %)
  • les CD data (9,2 %)
Incertitude du fait de la démultiplication des actions

Et l’avenir n’est pas davantage rose. Pourquoi ? « Des incertitudes pèsent sur l’évolution des perceptions. En effet, outre les évolutions du marché, la rémunération pour copie privée continue à faire l’objet d’attaques systématiques des industriels et de certaines organisations de consommateurs, au plan tant européen que national ».

La problématique des ayants droit est donc ces procédures lancées par ces trublions, même si l’objet de ces actions en justice est aussi de faie respecter le droit. La question n'est pas de juger les ingrédients de l'assiette, mais les acteurs autour de la table.

D’où cette petite phrase de la SACEM : « Au plan européen, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (Cjue) le 21 octobre 2010 dans l’affaire opposant la société espagnole Sgae à la société Padawan, s’il comporte des éléments positifs, est utilisé par certains industriels pour tenter de contester la conformité du système français de rémunération pour copie privée avec la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. »

"Des éléments positifs" dans la décision Padawan, selon la SACEM

La SACEM n’indique pas quels sont les « éléments positifs » de la décision Padawan. Par contre, elle dénonce le fait que des acteurs demandent qu’une décision européenne impliquant l’exemption des supports professionnels soit appliquée partout et donc en France.

La SACEM est alors plus bavarde et dénonce l’instrumentalisation chez ceux qui sont tentés « de contester la conformité du système français de rémunération pour copie privée ». Problème : le Conseil d’État a lui-même estimé que le système français était illicite puisqu’il taxe des entreprises à une redevance dont ils sont totalement étrangers.  Plus que des prétentions de X ou de Y destinées à casser telle ou telle cagnotte, il s’agit plutôt du simple respect de normes juridiques évidentes (voir l'interview de Patrick Jacquemin).

La SACEM ne fait pas référence explicitement à la décision jugée par la CJUE intitulée « Stichting de Thuiskopie vs Opus Supplies Deutschland » (notre analyse). Très récente, cette décision impose aux ayants droit une obligation de résultat dans la collecte, afin d’assurer une bonne protection des créateurs que ces sociétés collectives représentent, et d’éviter les perturbations sur le marché.

Selon la Commission européenne, des taux élevés perturbent le marché

La SACEM souligne simplement que « la Commission européenne s’est à nouveau saisie du sujet dans la perspective de remédier aux entraves au développement du marché intérieur qui seraient, selon elle, la conséquence des différences existant entre les régimes de rémunération en vigueur dans les États membres de l’Union européenne ».

La Société de gestion laisse donc à la seule Commission l’idée selon laquelle les différences de niveaux de redevance perturberaient les marchés. Il faut dire que des taux similaires dans toute l’Europe auraient des effets fâcheux pour les ayants droit : cela retirerait de leurs mains les manettes comme la détermination libre des taux, de l’assiette, etc.

La SACEM termine son analyse en dressant un petit bilan juridictionnel : « au niveau national, les décisions de la Commission de la copie privée sont désormais systématiquement déférées par les industriels au Conseil d’État. Après l’annulation le 11 juillet 2008 par le Conseil d’État de la décision du 20 juillet 2006 de la Commission pour avoir pris en compte les copies de sources illicites dans le calcul de la rémunération, le Conseil d’État a annulé pour le même motif le 17 décembre 2010 trois autres décisions de la Commission adoptées en 2007 et 2008 avant que soit rendu l’arrêt susvisé du 11 juillet 2008. Si la portée de ces annulations est limitée du fait que le Conseil d’État ne leur a pas fait pro duire d’effet rétroactif, ces dernières ont néanmoins suscité avec les redevables divers contentieux devant les tribunaux judiciaires qui hypothèquent le recouvrement de cer tains montants ». Comme si l’importance du recouvrement prévalait plus que sa qualité juridique.

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