Hadopi au brevet des collèges

Le thème d’hadopi a été soumis aux collégiens dans le cadre de l’épreuve d’éducation civique au brevet des collèges, comme le montre cette capture signée @anod1 :

hadopi brevet collège

Ce document est un extrait du site Viepublique.fr. Un extrait a été un peu simplifié, voici sa version in extenso avec en rouge les passages supprimés :
"Le 2 octobre 2010, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a envoyé ses premiers courriels d’avertissement aux internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique ou des films.

La mise en place de l’Hadopi a suivi un long processus qui débute en 2007 avec la publication du rapport de Denis Olivennes, "Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux". Suivant les conclusions du rapport, un accord est signé le 23 novembre 2007 à l’Élysée par des représentants des différents secteurs de la musique et du cinéma et les fournisseurs d’accès à internet.

Les termes de l’accord sont repris dans le projet de loi "Création et Internet" qui est présenté en Conseil des ministres en juin 2008. L’objectif essentiel du projet de loi est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres en instituant un système de "riposte graduée" allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet. Le texte est finalement partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Le Conseil, en effet, considère que c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux. Le gouvernement doit alors faire voter la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, laquelle prévoit un dispositif judiciaire pour la prise de sanctions à l’encontre des internautes qui ne tiendraient pas compte des courriels d’avertissement."
Le thème de l’examen était celui du processus d’adoption de la loi, du rôle du Conseil constitutionnel mais les raisons de la censure constitutionnelle exposées sur Vie publique n’ont pas été données aux élèves.

Comme nous le souligne @debetux, sur Twitter, l’épreuve leur demandait simplement qu’« en vous appuyant sur les éléments fournis par les documents et sur des exemples de votre choix, rédigez un paragraphe argumenté d'une quinzaine de lignes montrant comment sont élaborées les lois en France ».

Rappelons que la loi Hadopi a fait ajouter deux articles dans le code de l'Education nationale :

L'article L. 312-6 qui prévoit dans le cadre des enseignements artistiques obligatoires que « les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique. »

L'article L. 312-9
qui indique que dans les cours de technologies et d’informatiques, « notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens » que les élèves « reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne ».

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