Numéricable vs France Télécom : la justice confirme l’arbitrage de l’Arcep

Le 4 novembre 2010, l’ARCEP était appelée à régler deux différends entre Numéricable et France Télécom. Le terrain d’affrontement concernait l’accès au génie civil de France Télécom, placé dans l’escarcelle de l’opérateur historique depuis les années 90’.

fibre gpon optique orange

Pour l’exploitation de ces fourreaux, France Télécom a signé plusieurs conventions avec les autres opérateurs, dont Numéricable. De ces conventions, le câblo-opérateur puisait des droits. Droit de passage, droit d’accès…

Afin d’inciter au déploiement du très haut débit, France Télécom était par ailleurs tenue à un plusieurs obligations (non-discrimination, tarif raisonnable, etc.) afin d’assurer une concurrence effective dans les fourreaux où passe la fibre. France Télécom édita à cette fin un autre contrat, une offre d’accès à ses installations de génie civile dénommée l’offre GC Fttx assurant la mutualisation des fourreaux. Cette offre joue le rôle de guide et définit des règles d’ingénierie très pratiques (matériaux utilisés, règles de séparation physique des réseaux…).

Numéricable n’avait pas signé cette offre CG-Fttx mais est resté vissé sur la convention passée avec France Télécom pour le déploiement de son réseau. Réseau que NC a lui aussi du câble vers la fibre...

C’est dans ce contexte que France Télécom a souhaité faire évoluer l'offre GC Fttx afin d’en généraliser les clauses. L’idée ? Uniformiser les modalités opérationnelles pour le déploiement de la fibre et éviter qu’une pluralité d’acteurs choisisse chacun « son » mode opératoire au détriment d’un développement harmonieux du très haut débit. 

Numéricable refusa que lui soient appliquées ces modalités. Le litige remonta d’abord au stade de l’ARCEP qui donna pleinement raison à France Télécom. Numéricable poussait le dossier devant la Cour d’appel... en vain : celle-ci a confirmé ce 24 juin l’analyse de l’autorité de régulation.

« La Cour confirme ainsi l'approche de l'Autorité au regard de la "cohérence globale" des enjeux, c'est-à-dire permettre aux opérateurs d'intervenir de façon autonome, rapide et coordonnée sur le génie civil de France Télécom. Cette coordination est de l'intérêt de l'ensemble des acteurs intervenants dans le déploiement de la fibre » résume l’ARCEP qui souligne que la décision de l'Autorité ne remet pas en cause le droit de Numéricâble de maintenir et d'entretenir ses réseaux câblés selon les termes des contrats. Elle ne malmène pas non plus sa faculté « de remplacer le câble par la fibre dans des conditions permettant un accès efficace et partagé au génie civil de France Télécom par tous les opérateurs ».

L’ARCEP met en avant un des passages de l'arrêt : « la mission régulatrice confiée par la loi à l'ARCEP lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d'ordre public économique, le principe de liberté contractuelle. »

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !