Le cadeau aux ayants droit examiné à l'Assemblée le 4 juillet - MàJ

Ordonnance, aveu et Hadopi 124
Marc Rees
Mise à jour 4 juillet : Le texte sera examiné à partir de 17h30 aujourd’hui, après l’ouverture de la session extraordinaire. Son examen devrait s’étendre jusque dans la soirée. On pourra regarder le flux en direct sur ce lien. On se concentrera sur les discussions autour de l’article 20-12°. Un des amendements (CL19) déposés par le groupe PS demande la suppression pur et simple de l’article 20 : « le développement de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale qui n’offre pas les garanties d’un procès équitable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Un amendement rejeté en commission des lois.

Première diffusion 26 juin.
C’est le 4 juillet prochain que les députés examineront le projet de loi sur la « répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles » (voir notre actualité du 5/3/11) . Le texte déjà voté par le Sénat contient une nouvelle arme juridique accrochée à la ceinture des ayants droit.

Franck Riester rapporteur loi Création et Internet

Dans un cas de contrefaçon en ligne, ces ayants droit auront en effet la possibilité de profiter à plein régime de la procédure de l’ordonnance pénale. Il s’agit d’une procédure rapide, écrite et non contradictoire décidée par le procureur de la République. Le cas échéant, un magistrat statue sans débat préalable avec le prévenu. Les amendes ne peuvent alors dépasser 5000 euros (v. article 20).

Des dommages et intérêt dans une procédure écrite et sans débat

La victime des faits, au hasard une major de la musique, aura au surplus la possibilité de demander des dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure expresse. La demande est alors notifiée au prévenu qui peut faire opposition et basculer sur une procédure normale.

L’idée de coupler ordonnance pénale et demande de dommages et intérêts avait été défendue par Franck Riester lors des débats Hadopi. L’objectif ? Ne pas encombrer les tribunaux avec de menues affaires.

Les reproches du Conseil constitutionnel


On se souvient que le Conseil constitutionnel n’avait fait aucun reproche dans le principe : rien « ne s’oppose à ce que le juge puisse également statuer, par ordonnance pénale, sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime », dès lors « qu’il estime disposer des éléments suffisants lui permettant de statuer ».

Néanmoins, le juge avait censuré en partie la disposition Riesterienne au motif qu’elle oubliait de préciser « les formes selon lesquelles [la demande de dommages et intérêt via une ordonnance pénale] peut être présentée ». Le texte omettait en outre de définir «les effets de l’éventuelle opposition de la victime » et de garantir « le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l’ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales. »

Le patch


Le projet qui sera examiné le 4 juillet à l’Assemblée nationale en urgence va corriger la censure constitutionnelle et permettre une industrialisation des procédures de contrefaçon, écrite et sans débat.

Des faits simples et établis : l'aveu devant l'Hadopi ?


Du fait de ses caractères exceptionnels, cette procédure demande notamment que les faits reprochés au prévenu soient « simples et établis » et que « les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine ».

Ce qui sera loin d’être aisé à démontrer lors de la phase de l’enquête avec des infractions en ligne. Toutefois, pour connaître le scénario qui trotte dans la tête du gouvernement, il suffit de relire ses observations faites dans le cadre de la procédure Hadopi 2 devant Conseil constitutionnel.
« Il pourra ainsi se produire que le titulaire de l'abonnement à Internet entendu par les agents de l'autorité reconnaisse avoir téléchargé lui-même des fichiers. Dans ce cas, une enquête complémentaire pourra ne pas être nécessaire, et des poursuites pour contrefaçon pourront être engagées, le cas échéant par ordonnance pénale »
L'hypothèse pourrait être celle d'un abonné qui, englué dans une procédure Hadopi, reconnaît avoir téléchargé. D’une contravention pour défaut de sécurisation, on bascule vers un possible délit en contrefaçon, procédure écrite et sans débat où l'ayant droit peut donc réclamer indemnisation.

Un cas d’école ? Loin de là : dans une sorte de bétisier de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta avait cité plusieurs cas d’aveu de téléchargement fait par des abonnés menacés par les premiers mails d'avertissement...