Réunion sous pression de la Commission Copie Privée

C’est mercredi prochain que se réunira la Commission copie privée. Une réunion « de l’Après » qui va devoir apprendre à vivre avec le récent arrêt du Conseil d’État.

Appliquant une décision de la CJUE, la juridiction administrative a exigé le retrait des supports achetés par les professionnels dans l’assiette de la redevance copie privée. Il a ainsi décidé d’annuler la décision « 11 » de décembre 2008 de la Commission copie privée, laquelle réévaluait déjà l’assiette de supports soumis à la redevance.


La redevance sur les iPad également menacée

La Commission va donc devoir trouver les suites à tirer de l’arrêt du 17 juin 2011... mais également anticiper d’autres conflits latents : « Mécaniquement, la décision 13 va également tomber car elle était calquée de la même façon que la 11. Elle ne peut pas ne pas tomber » nous confie Bernard Hegerd, représentant du SIMAVELEC qui siège parmi les industriels au sein de la commission.

Cette fameuse décision 13 de janvier 2011 a fait entrer dans l'assiette de la redevance les tablettes comme l'iPad. Or, là encore, les professionnels n'ont pas été exclus, ce qui est illégal a rappelé le Conseil d’État. La "13" avait été attaquée voilà quatre mois. Le dossier devrait donc être mis à jour à l’aide des enseignements tirés du l’arrêt du 17 juin.

Comme nous le soulignait Patrick Jacquemin (Rueducommerce, Fevad) dans une interview, un autre souci va peser lourd sur les travaux de la commission : l’évaluation du préjudice servant de socle à la redevance pour copie privée.

La fin des barèmes provisoires

Bernard Heger nous rappelle d'abord dans le même sens que le barème affectant l’iPad & co a été fixé de manière provisoire en attendant une vraie étude d’usage pour déterminer les montants pratiqués. (voir notre actualité : Tablettes : barème en février, étude d'usage en juin).

Or, le Conseil d’État l’a clairement dit : « pour fixer la rémunération, la commission doit apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement ; (...) si cette méthode repose nécessairement sur des approximations et des généralisations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées »

En interdisant les barèmes hypothétiques, le Conseil d’État remet en cause ces barèmes provisoires, votés très rapidement par équivalence et faisant l’économie d’« étude des techniques et des comportements ».

La copie privée et le vrai préjudice

Dans la mise en œuvre de ces études « objective », le diable va être dans les détails. "Il faut se fonder non pas sur la capacité, mais sur le préjudice", insiste Bernard Heger.

Lorsqu’on achète un CD-Audio, et qu’on écoute tous les jours cette copie, il y a bien une copie privée et un préjudice à compenser à l’aide de la RCP.

Mais toutes les copies ne gonflent pas nécessairement le préjudice à indemniser : parfois on copie sans écouter le clone, sauf à une ou deux occasions. Il n’y a donc pas de préjudice ou si peu. D’autres fois encore, on va simplement basculer le CD-Audio vers un format MP3 par exemple. Et là ? « C’est de la copie privée, mais il n’y a pas de préjudice », estime Bernard Heger, « c’est simplement le format qui ne convient pas ».

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