Des sénateurs veulent prohiber la revente de billets en ligne (MàJ)

Mise à jour 8 septembre 2011 : plusieurs sénateurs ont déposé au Sénat un texte à peu près similaire à celui de la députée Muriel Marland Millitello, indice de sources d'inspiration communes.

La proposition est officialisée depuis le 7 septembre sur le site du Sénat. Il s’agit là encore de punir les reventes de billets dans les manifestations culturelles ou sportives, quel que soit le lieu de la revente (matériel ou immatériel), quel que soit le prix du billet, à condition que ces reventes soient exercées « de manière habituelle ».

Première diffusion 24 juin 2011 Titre initial : "Internet civilisé : MMM veut prohiber la revente de billets en ligne".

Dans le cadre de la LOPPSI 2, le gouvernement avait tenté de prohiber la revente de billet en ligne avec bénéfice. Comprendre : une vente réalisée avec l’espoir d’un prix supérieur au tarif d’achat du billet. Outre cette amende, le gouvernement souhaitait notamment confisquer « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit » (ordinateur, billet, etc.).

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La disposition n’avait pas passé le cap du Conseil constitutionnel. Le juge de la loi en devenir résumait en deux points son argumentaire avant de censurer : « le législateur a entendu prévenir et réprimer les éventuels troubles résultant de la mise en échec des dispositions mises en œuvre pour certaines manifestations sportives et préserver les droits des producteurs, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une telle manifestation. » D’un côté, un texte qui espère prévenir d’hypothétique trouble et de l’autre, un texte qui boucle assurément un marché au bénéfice des organisateurs.

Violation du principe de proportionnalité

Le juge constitutionnel a donc censuré ce passage sur l’autel du principe de la proportionnalité : « en réprimant pour l'ensemble des manifestations culturelles, sportives ou commerciales la revente proposée ou réalisée sur un réseau de communication au public en ligne pour en tirer un bénéfice, le législateur s'est fondé sur des critères manifestement inappropriés à l'objet poursuivi. » Le texte méconnait ainsi «le principe de nécessité des délits et des peines. »

Contourner la censure

La députée Muriel Marland Millitello vient cependant de déposer une nouvelle proposition de loi destinée à prohiber ces reventes, en espérant contourner la censure constitutionnelle.

Il y aurait de faux sites de vente de billets

Les arguments de façade reposent sur« les dommages causés par les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet ». MMM veut ainsi combattre l’éclosion des fausses billetteries en ligne. « Elles proposent à la vente des billets pour des spectacles ou des manifestations sportives à des prix très supérieurs à leur valeur faciale. Plus grave encore, par goût du lucre certains vont même jusqu'à mettre en place des sites internet, dont certains sont très bien référencés dans les moteurs de recherche, qui commercialisent des billets faux ou inexistants. Il convient d'ailleurs de souligner que les faux billets sont de plus en plus faciles à produire : les billets électroniques (à imprimer ou à recevoir par SMS ou MMS) étant relativement simples à dupliquer. »



Il y aurait des risques d'escroqueries

Pour la députée, ces faux sites de vrais escrocs ne sont que difficilement distinguables des vrais. Pire souvent ils proposeraient des faux-billets alors que les manifestations affichent complet depuis longtemps, soutient-elle. « Outre la frustration, le préjudice financier pour les escroqués est souvent lourd, les risques additionnels réels : utilisation des numéros de carte bleue et revente des données personnelles. »

Il y aurait des risques d'émeutes de consommateurs

Le consommateur floué peut même se transformer en hooligan : « ce phénomène est susceptible de provoquer des troubles sur la voie publique lorsque de nombreuses personnes se voient interdire l’accès faute de disposer des titres valables alors qu'elles se faisaient une joie de pouvoir assister à l'événement culturel ou sportif. »

Pas de ça dans l'internet civilisé

À partir de ces scénarios, la députée des Alpes Maritimes en tire une conclusion béton : « ces fausses billetteries n'ont donc pas leur place dans l'internet civilisé, en qui tout internaute peut avoir confiance. »

Estimations délicates

Mais combien seraient ces faux sites ? « Il est difficile de quantifier le phénomène des escroqueries en matière de billetterie. En juin 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 20 billetteries en ligne. Sur 19 d'entre elles – dont 14 opérateurs français – des irrégularités (professionnel difficile à identifier, clauses abusives…) ont été constatées. Des estimations chiffreraient à plus de 200 le nombre de fausses billetteries sur internet ». Donc 14 opérateurs français qui proposent de vrais billets mais avec des conditions contractuelles parfois un peu limites, et une estimation au doigt mouillé de 200 fausses billetteries.

Il y aurait de nombreuses réclamations

Pour ajouter du poids aux arguments, la députée croit savoir que « de nombreuses réclamations relatives à ces impostures sont reçues tant par les organisateurs des événements que par les associations de consommateurs. Les témoignages d'internautes victimes de ce type d'arnaques se multiplient sur les forums internet ».

Sécuriser les canaux, prohiber les reventes par habitude

Que faire ? Prévenir ? Les moyens manquent. Traiter a posteriori ? Les procédures sont « lourdes et hasardeuses, notamment en cas de disparition du site du réseau internet. ». Alors ? « La solution la plus efficace passe par la sécurisation des canaux de distribution ».

MMM veut donc remettre au chaud le texte de la LOPPSI tout en le patchant à l’aide de la censure du Conseil constitutionnel. « le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 53 de la LOPSSI 2 qui avait institué cette infraction, au motif qu’elle visait toute revente de billet, y compris celle réalisée entre particuliers de manière occasionnelle. »

L’idée de MMM est donc de ne réserver la prohibition qu’aux vendeurs qui font commerce « de manière habituelle » afin de remplir la condition de proportionnalité.

15 000, 30 000, 150 000 euros d'amende...

Une proportionnalité qui trouve ainsi sa traduction dans l'échelle des peines : le contrevenant risque 15 000 euros, et même 30 000 euros et un an d’emprisonnement en cas de récidive. Les sommes seront quintuplées si le vendeur est une société, société qui pourra être également dissoute.

Le simple fait d'exposer à la vente doit être prohibé selon MMM

Le texte ne frappe pas seulement la vente effective, mais également le simple fait « d’offrir à la vente ou de faire exposer en vue de la vente » ces billets.

MME en est certaine, c’est du gagnant gagnant : « grâce à cette nouvelle incrimination, les producteurs, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation, pourront protéger les acheteurs potentiels contre les fausses billetteries, sans contrevenir à la liberté du commerce ». De son côté, « le consommateur, qu'il achète ses billets sur internet ou non, sera gagnant, car il pourra se procurer des billets à des prix normaux de manière plus aisée. »

Autre petit bonus : « la présente proposition de loi s'inscrit dans la volonté du Président de la République et de la majorité présidentielle d'agir en faveur d'un internet civilisé pour renforcer la confiance en l'économie numérique et permettre à chacun, en toute sécurité, de tirer le meilleur des usages de ce merveilleux outil que constitue internet. »

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