Info PC INpact : Nous venons de l'apprendre, le Conseil d'État vient de rendre son arrêt tant attendu. Il décide l'annulation de la décision 11 de la Commission copie privée. Par ailleurs, il interdit toute taxe copie privée sur les supports professionnels, selon les éléments qui nous remontent. (actualité mise à jour)
La rémunération pour copie privée compense le préjudice subi par les ayants droit dans la réalisation de chaque copie. Problème : certains supports sont mixtes, et peuvent faire l’objet à la fois d’un usage pour copie privée et d’un usage professionnel. Le Conseil d'Etat a estimé aujourd'hui que les supports pro devaient impérativement être exemptés.
Comme pronostiqué, le Conseil d’État a repris la décision de la CJUE « Padawan » dans son intégralité. Ils ont été au-delà du ministère public. C’est un coup dur pour les SPRD qui vient rejeter tout ce que les ayants droit avaient soutenu en commission pour la rémunération copie privée pour défendre leur posture.
Dans l'autre camp, c’est une victoire pour Rue du Commerce, le Simavelec, Canal+, etc. qui avaient porté l’affaire devant les juridictions administratives. Depuis 6 mois au sein de la commission copie privée, Patrick Jacquemin, cofondateur de la plateforme de ecommerce, avait défendu cette thèse aujourd’hui consacrée.
Les ayants droit soutenaient que le simple fait de tenir compte des usages professionnels pour diminuer un peu les taux prélevés sur tous était suffisant pour légitimer le système français. Le Conseil d’État a balayé l’argument : ce petit calcul ne suffit pas à rendre la rémunération pour copie privée licite au regard du droit communautaire.
Une décision repoussée à 6 mois (au lieu de 9)
La décision est cependant repoussée à 6 mois. Le rapporteur au Conseil d'État recommandait 9 mois. Les ayants droit se retrouvent condamner à trouver un plan B au plus vite pour exempter les professionnels de la rémunération pour copie privée que ceux payaient jusqu'alors indûment.
Cette faculté de repousser l'effet dans le temps d'une décision est issue de la jurisprudence AC! du 11 mai 2004. Depuis cette date le Conseil d’État permet de ne réserver une annulation que pour l’avenir lorsque les conséquences de cette décision normalement rétroactive seraient « manifestement excessives ».
Phénomène mécanique : les professionnels qui ont reversé de la copie privée depuis des années ne pourront être remboursés. Soulagement pour les ayants droit.
Autre petite curiosité : la décision 11 objet d'une annulation avait été adoptée après un première arrêt du Conseil d'État rendu en 2008. Cet arrêt avait déjà repoussé de 6 mois ses effets pour amoindrir sa douleur auprès des ayants droit.
Une analyse à revoir
Lorsque l'arrêt Padawan avait été rendu, la SACEM, la SPPF, la SCPP, etc. avaient publié un communiqué commun pour affirmer à la presse que le système français était parfaitement licite. Les ayants droit expliquant dans leur communiqué que "la position contraire présentée dans certains médias revient à confondre les conditions d'assujettissement à la rémunération pour copie privée et l'organisation des modalités de financement de cette dernière dont la Cour rappelle, comme indiqué ci-dessus, qu'elle est déterminée par chaque État membre". Certains confrères s'étaient laissés séduire pour revenir sur leur analyse initiale.
Quid de l'avenir ?
Les ayants droit avait déjà dû revoir leur mode de perception quand le Conseil d'État leur avait demandé de ne pas tenir compte des copies illicites pour gonfler la rémunération pour copie privée. Ils avaient cependant sorti un paramètre surprise, la compression de fichier, pour estimer que les montants ne devaient pas être modifiés (voir les explications de la SACEM)
Avec cet arrêt, en toute logique les montants collectés chaque année (180 millions d'euros, environ) devraient baisser d'ici 6 mois. Seule solution pour les ayants droit qui voudraient conserver ce rendement : soit augmenter les taux, ce qui sera difficilement justifiable, le préjudice individuel de chaque artiste n'étant pas plus impacté... Soit trouver de nouveaux supports de taxation, comme les ordinateurs.
(*) CJUE Padawan 18 décembre 2010
La rémunération pour copie privée compense le préjudice subi par les ayants droit dans la réalisation de chaque copie. Problème : certains supports sont mixtes, et peuvent faire l’objet à la fois d’un usage pour copie privée et d’un usage professionnel. Le Conseil d'Etat a estimé aujourd'hui que les supports pro devaient impérativement être exemptés.
Comme pronostiqué, le Conseil d’État a repris la décision de la CJUE « Padawan » dans son intégralité. Ils ont été au-delà du ministère public. C’est un coup dur pour les SPRD qui vient rejeter tout ce que les ayants droit avaient soutenu en commission pour la rémunération copie privée pour défendre leur posture.
Dans l'autre camp, c’est une victoire pour Rue du Commerce, le Simavelec, Canal+, etc. qui avaient porté l’affaire devant les juridictions administratives. Depuis 6 mois au sein de la commission copie privée, Patrick Jacquemin, cofondateur de la plateforme de ecommerce, avait défendu cette thèse aujourd’hui consacrée.
Les ayants droit soutenaient que le simple fait de tenir compte des usages professionnels pour diminuer un peu les taux prélevés sur tous était suffisant pour légitimer le système français. Le Conseil d’État a balayé l’argument : ce petit calcul ne suffit pas à rendre la rémunération pour copie privée licite au regard du droit communautaire.
Sur son site le Conseil d’État a apporté son éclairage dans un communiqué : "en décidant que l’ensemble des supports concernés par la rémunération pour copie privée seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la commission avait méconnu les principes ainsi énoncés. Il a estimé qu’un système d’abattement forfaitaire et général par type de support ne serait pas de nature à répondre à l’exigence d’exonération des usages autres que la copie privée".
Une décision repoussée à 6 mois (au lieu de 9)
La décision est cependant repoussée à 6 mois. Le rapporteur au Conseil d'État recommandait 9 mois. Les ayants droit se retrouvent condamner à trouver un plan B au plus vite pour exempter les professionnels de la rémunération pour copie privée que ceux payaient jusqu'alors indûment.
Cette faculté de repousser l'effet dans le temps d'une décision est issue de la jurisprudence AC! du 11 mai 2004. Depuis cette date le Conseil d’État permet de ne réserver une annulation que pour l’avenir lorsque les conséquences de cette décision normalement rétroactive seraient « manifestement excessives ».
Phénomène mécanique : les professionnels qui ont reversé de la copie privée depuis des années ne pourront être remboursés. Soulagement pour les ayants droit.
Autre petite curiosité : la décision 11 objet d'une annulation avait été adoptée après un première arrêt du Conseil d'État rendu en 2008. Cet arrêt avait déjà repoussé de 6 mois ses effets pour amoindrir sa douleur auprès des ayants droit.
Une analyse à revoir
Lorsque l'arrêt Padawan avait été rendu, la SACEM, la SPPF, la SCPP, etc. avaient publié un communiqué commun pour affirmer à la presse que le système français était parfaitement licite. Les ayants droit expliquant dans leur communiqué que "la position contraire présentée dans certains médias revient à confondre les conditions d'assujettissement à la rémunération pour copie privée et l'organisation des modalités de financement de cette dernière dont la Cour rappelle, comme indiqué ci-dessus, qu'elle est déterminée par chaque État membre". Certains confrères s'étaient laissés séduire pour revenir sur leur analyse initiale.
Quid de l'avenir ?
Les ayants droit avait déjà dû revoir leur mode de perception quand le Conseil d'État leur avait demandé de ne pas tenir compte des copies illicites pour gonfler la rémunération pour copie privée. Ils avaient cependant sorti un paramètre surprise, la compression de fichier, pour estimer que les montants ne devaient pas être modifiés (voir les explications de la SACEM)
Avec cet arrêt, en toute logique les montants collectés chaque année (180 millions d'euros, environ) devraient baisser d'ici 6 mois. Seule solution pour les ayants droit qui voudraient conserver ce rendement : soit augmenter les taux, ce qui sera difficilement justifiable, le préjudice individuel de chaque artiste n'étant pas plus impacté... Soit trouver de nouveaux supports de taxation, comme les ordinateurs.
(*) CJUE Padawan 18 décembre 2010
