Une nouvelle intervention de la Cour de Justice de l'Union Européenne va modifier la structure du marché en matière de rémunération pour copie privée (RCP). La CJUE vient de rendre son arrêt dans l’affaire Stichting de Thuiskopie vs Opus Supplies Deutschland pour expliquer qu’un vendeur établi à l’étranger était redevable de la RCP, même si la loi interne ne cible que l’importateur ou le fabricant.
Nous en avons parlé plusieurs fois : les faits se déroulent aux Pays-Bas où existe un système de copie privée. En contrepartie, l’importateur comme le fabricant doivent payer une redevance pour copie privée à la société de gestion collective, la Stichting de Thuiskopie.
Acheteur dans un pays A, vendeur dans un pays B
Problème bien connu : si un acheteur néerlandais achète des supports vierges auprès d’un site allemand, la société allemande ne paie rien au titre de la copie privée puisqu’elle n’est ni fabricant ni importatrice. Un joli gain pour le consommateur, mais une perte pour les artistes, une fuite fiscale pour l’Etat du lieu de consommation, une concurrence impossible pour les boutiques néerlandaises, etc.
La situation est en tout point exacte au cas français.
La CJUE a justement été appelée à examiner un litige entre la Stichting de Thuiskopie et l’Opus Supplies Deutschland, une boutique en ligne installée en Allemagne mais qui propose des médias vierges via un site.NL, rédigé en hollandais, gérant un compte bancaire aux Pays-Bas, etc. Bref : tout est fait pour cibler les consommateurs néerlandais, exception faite du siège d’Opus, abrité outre-Rhin.
La société chargée de la collecte estime la combine trop facile : il faut considérer la société allemande comme un importateur. Elle doit donc payer la redevance pour copie privée.
La CJUE a donc tranché cette question aujourd’hui qui impact directement la vente à distance de supports de stockage vierges.
La compensation des artistes est une obligation
Que dit la Cour ? D’abord que dans les États qui ont introduit l’exception de copie privée, les titulaires de droits « doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate ». Ainsi, les États membres sont tenus à « une obligation de résultat ». L’État « est tenu d’assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre ».
La perception doit être garantie, peu importe que la vente soit depuis l'étranger
Problème, reconnait la Cour : « il s’avère, en pratique, impossible de percevoir une telle compensation auprès des utilisateurs finaux en tant qu’importateurs de ces supports aux Pays-Bas ». Du coup ? « il appartient aux autorités (…) de rechercher une interprétation du droit national conforme à ladite obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations desdits supports en les mettant à la disposition des utilisateurs finaux ». Et peu importe que le vendeur soit établi ici ou là, au Pays Bas ou en Allemagne.
Si l’on décode : avec cet arrêt pèse sur les « autorités » et donc les sociétés de gestion qui ont le monopole de la perception, une obligation de résultat pour assurer la collecte de la redevance pour copie privée (en France, Sorecop et Copie France). Et si ces sociétés ne le font pas auprès des les consommateurs, alors elles doivent faire payer les vendeurs, où qu’ils se trouvent. Car en définitive, l'important est là : que l’approvisionnement soit national ou effectué à l’étranger, le système doit assurer un paiement effectif de la rémunération pour copie privée. Sinon ? Ce serait accepter que les artistes qu’elles représentent souffrent de dommages sans indemnisation, et que les sociétés en situation de monopole ne sont pas à la hauteur de leur obligation.
Le préalable DABS
En France, la décision vient à l’encontre de ce qu’avait arrêté la Cour de cassation dans l’affaire DABS. Là, la haute juridiction française s’était limitée à obliger les boutiques étrangères s’adressant au marché français à informer le consommateur de l’existence de cette rémunération. Tout en soulignant que ces boutiques n’avaient pas à payer la RCP comme le soutenait Rue du Commerce, partie attaquante.
La CJUE est donc plus nerveuse que la Cour de cassation : il faut un paiement effectif, c’est une obligation de résultat, le stade ultime en termes d’obligation juridique. Une obligation de résultat qui va dans un second temps contraindre les sociétés chargées de la collecte à se justifier si le paiement n'a pas lieu. On sait en effet ce qui est récolté, non ce qui est récoltable.
Les ayants droit chargés de la collecte devront ainsi rendre des comptes sur ce qui a été perçu depuis l’étranger. Si perception il y a eu. Car à défaut, leur abstention dans cette obligation de résultat pourrait être considérée comme un facteur aggravant du marché gris, de nombreuses fois dénoncées par les distributeurs nationaux.
C'est demain qu'un arrêt du Conseil d'État est attendu toujours en cette matière. Cette fois il s'agira de savoir si les supports professionnels en France sont ou non exemptés de rémunération pour copie privée.
Nous en avons parlé plusieurs fois : les faits se déroulent aux Pays-Bas où existe un système de copie privée. En contrepartie, l’importateur comme le fabricant doivent payer une redevance pour copie privée à la société de gestion collective, la Stichting de Thuiskopie.
Acheteur dans un pays A, vendeur dans un pays B
Problème bien connu : si un acheteur néerlandais achète des supports vierges auprès d’un site allemand, la société allemande ne paie rien au titre de la copie privée puisqu’elle n’est ni fabricant ni importatrice. Un joli gain pour le consommateur, mais une perte pour les artistes, une fuite fiscale pour l’Etat du lieu de consommation, une concurrence impossible pour les boutiques néerlandaises, etc.
La situation est en tout point exacte au cas français.
La CJUE a justement été appelée à examiner un litige entre la Stichting de Thuiskopie et l’Opus Supplies Deutschland, une boutique en ligne installée en Allemagne mais qui propose des médias vierges via un site.NL, rédigé en hollandais, gérant un compte bancaire aux Pays-Bas, etc. Bref : tout est fait pour cibler les consommateurs néerlandais, exception faite du siège d’Opus, abrité outre-Rhin.
La société chargée de la collecte estime la combine trop facile : il faut considérer la société allemande comme un importateur. Elle doit donc payer la redevance pour copie privée.
La CJUE a donc tranché cette question aujourd’hui qui impact directement la vente à distance de supports de stockage vierges.
La compensation des artistes est une obligation
Que dit la Cour ? D’abord que dans les États qui ont introduit l’exception de copie privée, les titulaires de droits « doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate ». Ainsi, les États membres sont tenus à « une obligation de résultat ». L’État « est tenu d’assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre ».
La perception doit être garantie, peu importe que la vente soit depuis l'étranger
Problème, reconnait la Cour : « il s’avère, en pratique, impossible de percevoir une telle compensation auprès des utilisateurs finaux en tant qu’importateurs de ces supports aux Pays-Bas ». Du coup ? « il appartient aux autorités (…) de rechercher une interprétation du droit national conforme à ladite obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations desdits supports en les mettant à la disposition des utilisateurs finaux ». Et peu importe que le vendeur soit établi ici ou là, au Pays Bas ou en Allemagne.
Si l’on décode : avec cet arrêt pèse sur les « autorités » et donc les sociétés de gestion qui ont le monopole de la perception, une obligation de résultat pour assurer la collecte de la redevance pour copie privée (en France, Sorecop et Copie France). Et si ces sociétés ne le font pas auprès des les consommateurs, alors elles doivent faire payer les vendeurs, où qu’ils se trouvent. Car en définitive, l'important est là : que l’approvisionnement soit national ou effectué à l’étranger, le système doit assurer un paiement effectif de la rémunération pour copie privée. Sinon ? Ce serait accepter que les artistes qu’elles représentent souffrent de dommages sans indemnisation, et que les sociétés en situation de monopole ne sont pas à la hauteur de leur obligation.
Le préalable DABS
En France, la décision vient à l’encontre de ce qu’avait arrêté la Cour de cassation dans l’affaire DABS. Là, la haute juridiction française s’était limitée à obliger les boutiques étrangères s’adressant au marché français à informer le consommateur de l’existence de cette rémunération. Tout en soulignant que ces boutiques n’avaient pas à payer la RCP comme le soutenait Rue du Commerce, partie attaquante.
La CJUE est donc plus nerveuse que la Cour de cassation : il faut un paiement effectif, c’est une obligation de résultat, le stade ultime en termes d’obligation juridique. Une obligation de résultat qui va dans un second temps contraindre les sociétés chargées de la collecte à se justifier si le paiement n'a pas lieu. On sait en effet ce qui est récolté, non ce qui est récoltable.
Les ayants droit chargés de la collecte devront ainsi rendre des comptes sur ce qui a été perçu depuis l’étranger. Si perception il y a eu. Car à défaut, leur abstention dans cette obligation de résultat pourrait être considérée comme un facteur aggravant du marché gris, de nombreuses fois dénoncées par les distributeurs nationaux.
C'est demain qu'un arrêt du Conseil d'État est attendu toujours en cette matière. Cette fois il s'agira de savoir si les supports professionnels en France sont ou non exemptés de rémunération pour copie privée.
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