Copie privée, supports pro: réponse du Conseil d’État aujourd'hui

Padawan, moins de blé 20
Marc Rees
Mise à jour 17 juin 2011 : c'est cet après midi qu'est attendue la décision. Nous y reviendrons dès les premiers éléments en notre possession. 

Première diffusion 16 juin 2011

Selon nos informations, c’est vendredi que le Conseil d’État rendra son arrêt contre la décision n.11 de la Commission copie privée. Le rendez-vous est très attendu pour ne pas dire craint : en fonction de la réponse du juge administratif, l’ensemble des supports achetés par les professionnels pourrait être exclu en France de l’assiette d’assujettissement. Comme en Espagne.

Exclusion des pratiques illicites


La décision n°11 de la commission copie privée avait été rendue en décembre 2008 après un premier arrêt du Conseil d’État datant de juillet 2008. Dans cet arrêt, les magistrats avaient exigé de la Commission qu’elle exclue de l’assiette les copies de sources illicites.

La « taxe » ou rémunération pour copie est destinée à compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait de ces pratiques. Or, jusqu’alors, les études d’usages destinées à jauger l’importance des pratiques de copie privée ne faisaient pas de distinguo. Résultat ? Plus les consommateurs copiaient (licitement ou non), plus on constatait par sondage des pratiques de copie importantes. Des résultats qui servaient alors d’argument aux ayants droit pour réclamer des ponctions toujours plus fortes.

Mais prise en compte de la compression de fichiers


La décision 11 de la Commission copie privée a donc remis le système à plat, du moins en façade puisque les ayants droit ont sorti de leur chapeau une variable jusqu’alors trop oubliée : la prise en compte de la compression de fichier. En effet : plus on compresse, plus on peut effectuer de la copie privée sur le même espace. Du coup, miracle : après la décision 11 les taux n’ont pas changé d’un iota : on a éjecté les copies illicites, mais on a réajusté au centime d’euros près les montants en tenant compte de cette fameuse variable « compression ».

La perturbation de l'affaire Padawan

Une brochette de redevables comme Canal Plus, le Simavelec, ou Rue du Commerce, avait alors lancé une procédure en annulation. Une procédure qui allait être perturbée par l’intervention de la Cour de Justice européenne le 18 décembre 2010. Répondant à question préjudicielle émise en Espagne, la Cour a décidé que de la rémunération pour copie privée ne puisse être prélevée sur les supports vierges achetés par les professionnels. Une grille de lecture défendue depuis par plusieurs acteurs en France et même par l’Espagne qui a décidé de mettre à jour sa législation.

Dans ses conclusions, le rapporteur général au Conseil d’État a justement fait sienne cette interprétation pour décider que les professionnels devaient bien être exemptés de ce prélèvement. Mais les ayants droit ont toujours défendu une interprétation inverse en adoptant une autre grille de lecture. Ils estiment ainsi que le simple fait pour la Commission copie privée d’appliquer un abattement « pro » sur les taux appliqués à tous (pro comme particuliers) suffit à sacraliser le régime français.

Question préjudicielle ?


Dans son édition de demain, la Tribune, toutefois, affirme que le gouvernement a demandé au Conseil d’État de mettre en pause sa décision, le temps de poser une « question préjudicielle à la Cour européenne sur la manière d’appliquer son arrêt ». Du coup, si le Conseil d’État accepte cette question, sa décision pourrait être retardée de plusieurs mois, voire plus.

...Et risque de désaveu


Selon nos informations, toutefois, les arguments du ministère de la Culture pourraient tomber du fait de plusieurs trappes juridiques. Principalement, la demande a été formulée trop tardivement, après que le rapporteur public se soit prononcé. Or on pose une question quand le débat est ouvert, non quand il a été clos par les conclusions du rapporteur. 

De plus, on ne peut en principe poser de question préjudicielle que sur l’interprétation d’une directive ou d’un règlement, non sur une réponse déjà donnée.

Enfin, si la décision Padawan était si peu claire, ce serait faire peu de cas des conclusions du rapporteur du Conseil d’Etat. Dans l’arrêt attendu ce 17 juin, s’en est inspiré sans émettre le moindre doute, pour recommander l’annulation de la décision n°11. Ce serait aussi oublier l'Espagne qui elle a décidé de remettre à plat son régime suite à cette affaire.