41 pays pour la liberté d'expression sur le Net : et la riposte graduée ?

quadrature europe vote libertéLa nouvelle fait le tour du Web : selon Ars Technica et Michael Geist 41 pays ont récemment affirmé être en grande partie en accord avec les principes du rapporteur des Nations-Unis publiés il y a quelques semaines. Ces principes portaient d’une façon globale sur la liberté d’expression sur Internet, et s’attaquaient aussi à des systèmes de type riposte graduée (Hadopi). Or la France ne fait pas partie des 41 pays signataires.

Le texte signé par cette quarantaine de pays et publié par l’entremise du site du gouvernement suédois n’aborde cependant que la liberté d’expression et la protection de la vie privée.

Le texte se veut certes contre la coupure de l’accès à Internet, même s'il n'est pas totalement catégorique : « Couper les utilisateurs de l'accès à l'Internet n'est généralement pas une sanction proportionnée » peut-on ainsi lire. Mais cette vision est toujours vue sous le prisme de la liberté d’expression, et non du téléchargement illégal et des attaques envers le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Cela mériterait quoi qu’il en soit des précisions.

Voici la liste des pays signataires par continent et par ordre alphabétique :
  • Europe (16) : Autriche, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Danemark, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, République Tchèque, Serbie, Suède, Suisse, Ukraine.
  • Amérique (9) : Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, États-Unis, Guatemala, Mexique, Pérou, Uruguay.
  • Afrique (8) : Afrique du Sud, Botswana, Djibouti, Maroc, Palestine, République de Maurice, Sénégal, Tunisie.
  • Asie (7) : Inde, Indonésie, Israël, Japon, Jordanie, Maldives, Turquie.
  • Océanie (1) : Nouvelle-Zélande.
Si l’Europe compte le plus de pays, on remarquera tout de même l’absence de tous les grands pays, à savoir la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Sans parler de la Belgique, du Luxembourg, du Portugal, de la Finlande, de l’Islande, de l’Irlande et de nombreux pays de l’Est. Ailleurs, la Russie, la Chine, l’Australie et bien d’autres pays manquent aussi à l’appel. Au final, plus des trois quarts des pays de la planète ne sont pas signataires de ce texte.

On notera que certains, la Finlande et l’Islande notamment, sont pourtant connus pour faire partie des pays les plus exemplaires en matière de liberté d’expression et de liberté de la presse. Être présent dans cette liste n’est donc pas preuve d’exemplarité, d’autant plus que quelques pays justement présents dans cette liste se sont pourtant illustrés ces dernières années par des lois ou des actions contre Internet. La Suède a ainsi son IPRED. La Nouvelle-Zélande n’est pas en reste, avec sa Section92A et sa future Hadopi. Et que dire des États-Unis et de son projet PIPA ?

Pour mémoire, le rapporteur de l’ONU priait « instamment les États d'abroger ou de modifier les lois de propriété intellectuelle existantes qui permettent de déconnecter les utilisateurs et de s'abstenir d'adopter de telles lois ».

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Quant au texte pour la liberté d’expression sur Internet signé par ces 41 pays, un passage résume assez bien le message qu’il souhaite passer (la mise en gras est de notre fait) :

« Internet ne doit pas être utilisé comme une plateforme pour les activités interdites par les droits de l'Homme. Cependant, nous pensons, tout comme le Rapporteur spécial, qu'il devrait y avoir le moins de restrictions possibles à la circulation de l'information sur Internet. Ce n'est que dans quelques circonstances exceptionnelles et limitées que des restrictions sur le contenu peuvent être acceptables. Ces restrictions doivent être conformes au droit international des droits de l'homme, notamment l'article 19 du ICCPR (NDLR : en français, le PIDCP, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Nous considérons que la coupure de l'Internet à l'initiative du gouvernement, ou d'importantes parties de celui-ci, aux fins de réprimer la liberté d'expression, est en violation de la liberté d'expression. En outre, les gouvernements ne devraient pas imposer de norme plus restrictive pour les intermédiaires que dans le cas des médias traditionnels eu égard à la liberté d'expression, ou rendre les intermédiaires responsables du contenu qu'ils transmettent ou diffusent. »

L'article 19 du PIDCP comporte notamment deux paragraphes nous intéressant directement :

2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:

a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

41 pays contre la riposte graduée ?

La troisième phase de la riposte graduée, qui consiste à couper l'accès à Internet, peut donc être vue comme une violation de ces passages, puisqu'empêchant le citoyen de s'exprimer sur la toile.

Reste que le texte est explicite et interdit uniquement la coupure d'accès à Internet "aux fins de réprimer la liberté d'expression". Mais quid des infractions à la propriété intellectuelle, clairement identifiées par le rapporteur de l'ONU ? La subtilité se trouve probablement sur ce point. Cela signifie-t-il que la France aurait pu faire partie de cette liste, tout en disposant de la riposte graduée ? Certainement. D’autant plus que certains pays signataires sont loin d’être des modèles de libertés d’expression, sur Internet, et en-dehors…

L’absence des cinq grands pays européens laisse quoi qu’il en soit songeur.

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